Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 03.09.2014
Surveillance des t\u00e9l\u00e9communications aux fins de la poursuite p\u00e9nale\u00a0: message relatif aux investissements pr\u00e9vus jusqu'en 2021
La police exploite des donn\u00e9es issues de la surveillance de communications t\u00e9l\u00e9phoniques et du trafic internet en vue de poursuivre des infractions graves ou de rechercher des personnes dans des situations d'urgence. Afin qu'elle puisse continuer de le faire \u00e0 l'avenir, des investissements sont n\u00e9cessaires pour adapter les syst\u00e8mes utilis\u00e9s, comme l'avait expos\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police (DFJP) au Conseil f\u00e9d\u00e9ral au mois de mai. Ce mercredi, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a transmis au Parlement le message d\u00e9taillant les investissements requis.
Le DFJP a pr\u00e9sent\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le 28 mai 2014, une vue d'ensemble des investissements n\u00e9cessaires et fait \u00e9tablir un deuxi\u00e8me avis par un sp\u00e9cialiste externe. Pour les ann\u00e9es 2016 \u00e0 2021, les montants pr\u00e9vus s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 environ 17 millions de francs par an. Le cr\u00e9dit global soumis \u00e0 l'approbation du Parlement est de 99 millions de francs.
Par son message, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sente aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales une demande de cr\u00e9dit global pour un grand projet informatique, qui sera l'objet, conform\u00e9ment aux directives adopt\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en mars 2013, d'un contr\u00f4le renforc\u00e9. Le message de ce jour permet en outre de faire le point sur les co\u00fbts \u00e0 venir, alors que le Parlement examine le projet de r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la surveillance de la correspondance par poste et t\u00e9l\u00e9communication (LSCPT). Les investissements pr\u00e9vus pour d\u00e9velopper et adapter les syst\u00e8mes sont indispensables pour que les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale puissent continuer \u00e0 exploiter, sur autorisation d'un juge, des donn\u00e9es issues de la surveillance de la correspondance par poste et t\u00e9l\u00e9communication en vue d'\u00e9lucider des infractions graves ou de rechercher des personnes dans des situations d'urgence.
Des investissements n\u00e9cessaires dans cinq domaines
La mise en service du nouveau syst\u00e8me de base du Service Surveillance de la correspondance par poste et t\u00e9l\u00e9communication (Service SCPT) est pr\u00e9vue pour le milieu de 2015. Les travaux se poursuivent actuellement. S'agissant d'un projet-cl\u00e9, le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un audit. Le calendrier et le budget pourront vraisemblablement \u00eatre respect\u00e9s.
Les investissements suppl\u00e9mentaires que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose \u00e0 pr\u00e9sent au Parlement se r\u00e9partissent en cinq domaines\u00a0: tout d'abord, d'autres parties du syst\u00e8me du Service SCPT sont arriv\u00e9es au terme de leur cycle de vie et doivent \u00eatre remplac\u00e9es d'urgence. Ensuite, les syst\u00e8mes doivent aussi \u00eatre adapt\u00e9s pour faire face \u00e0 l'\u00e9volution de la technologie. Des extensions sont en outre n\u00e9cessaires pour tenir compte du d\u00e9veloppement continu de l'offre des fournisseurs de services de t\u00e9l\u00e9communication et r\u00e9pondre aux exigences des autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale. Par ailleurs, le Service SCPT sera vraisemblablement appel\u00e9 \u00e0 assumer de nouvelles t\u00e2ches suite \u00e0 la r\u00e9vision en cours de la LSCPT. Enfin, les modifications des syst\u00e8mes du Service SCPT entra\u00eeneront aussi des adaptations sur les syst\u00e8mes d'information de police de la Conf\u00e9d\u00e9ration que g\u00e8re l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la police. Ces d\u00e9veloppements et ces adaptations seront mis en oeuvre dans le cadre de cinq projets ind\u00e9pendants les uns des autres.
","Proceedings":"D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 02.12.2014
Surveillance t\u00e9l\u00e9phonique - Une centaine de millions pour des nouveaux moyens d'espionnage
(ats) Les limiers f\u00e9d\u00e9raux devraient disposer de moyens plus modernes pour surveiller les communications des suspects dans des enqu\u00eates de police judiciaire. Le Conseil des \u00c9tats a accept\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9 mardi de lib\u00e9rer 99 millions de francs pour le d\u00e9veloppement des syst\u00e8mes. Le National doit encore donner son feu vert.
L'op\u00e9ration, qui se fera par \u00e9tapes jusqu'en 2021, doit permettre au Service de surveillance de la correspondance par poste et t\u00e9l\u00e9com d'obtenir des instruments adapt\u00e9s \u00e0 l'\u00e9volution technologique.
La premi\u00e8re \u00e9tape consiste \u00e0 installer un nouveau syst\u00e8me de traitement des donn\u00e9es de base, co\u00fbtant 28 millions. Il remplace un outil d'\u00e9coutes t\u00e9l\u00e9phoniques pr\u00e9sentant des lacunes que la Conf\u00e9d\u00e9ration a \u00e9t\u00e9 oblig\u00e9e d'abandonner l'automne dernier, avant sa mise en exploitation. Vu les pr\u00e9mices, l'op\u00e9ration est cette fois suivie de pr\u00e8s par le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances.
Des investissements suppl\u00e9mentaires seront n\u00e9cessaires, notamment pour d\u00e9velopper les moyens permettant de suivre l'\u00e9volution constante des services de communication. Le service de surveillance pourrait \u00e9galement \u00eatre appel\u00e9 \u00e0 recourir aux logiciels mouchards.
Adaptations n\u00e9cessaires
Au nom de la commission de politique de s\u00e9curit\u00e9, Joachim Eder (PLR/ZG), a expliqu\u00e9 que ces 99 millions sont n\u00e9cessaires pour permettre le remplacement des syst\u00e8mes arriv\u00e9s en fin de cycle de vie et pour adapter l'architecture du syst\u00e8me \u00e0 l'\u00e9volution de la technologie.
Le cr\u00e9dit doit \u00e9galement permettre de tenir compte du d\u00e9veloppement de l'offre des fournisseurs de services de t\u00e9l\u00e9communication et d'adapter les syst\u00e8mes d'information de police de la Conf\u00e9d\u00e9ration que g\u00e8re l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la police.
Projet cl\u00e9
Il s'agit d'un projet informatique cl\u00e9 qui devra faire l'objet d'un contr\u00f4le renforc\u00e9, tant sur le plan technique que financier, a soulign\u00e9 M.Eder.
Le cr\u00e9dit sera ult\u00e9rieurement revu \u00e0 la baisse, si le Service de surveillance de la correspondance par poste et t\u00e9l\u00e9communication ne recevait pas les comp\u00e9tences suppl\u00e9mentaires pr\u00e9vues dans la r\u00e9vision en cours de la loi sur la surveillance de la correspondance par poste et t\u00e9l\u00e9communication.
La ministre de la justice Simonetta Sommaruga a rappel\u00e9 que le projet est s\u00e9par\u00e9 en quatre modules\u00a0: ce n'est que lorsqu'une \u00e9tape est r\u00e9alis\u00e9e que la suivante d\u00e9marrera. Cette mani\u00e8re de proc\u00e9der permet d'avoir un meilleur contr\u00f4le des co\u00fbts.
Le programme est important, a ajout\u00e9 la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale\u00a0: il permet non seulement de d\u00e9pister des d\u00e9lits graves, mais aussi de retrouver des personnes disparues ou d'aider celles en situation d'urgence.
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 11.03.2015
Surveillance t\u00e9l\u00e9phonique - Les limiers f\u00e9d\u00e9raux pourront mieux espionner des suspects
(ats) La police f\u00e9d\u00e9rale disposera des outils technologiques dernier cri pour surveiller les communications de suspects lors d'enqu\u00eates judiciaires. Apr\u00e8s le Conseil des \u00c9tats, le Conseil national a accept\u00e9 mercredi par 142 voix contre 3 de lib\u00e9rer 99 millions de francs pour le d\u00e9veloppement des syst\u00e8mes.
Ces investissements sont indispensables, car le syst\u00e8me de surveillance est obsol\u00e8te\", a relev\u00e9 Pierre-Alain Fridez (PS/JU), au nom de la commission. Le Service de surveillance de la correspondance par poste et t\u00e9l\u00e9com pourra obtenir des instruments adapt\u00e9s \u00e0 l'\u00e9volution technologique.
\"La modernisation est importante afin de d\u00e9pister des d\u00e9lits graves, de retrouver des personnes disparues ou d'aider celles qui sont dans de sales draps\", a relev\u00e9 Hugues Hiltpold (PLR/GE). De plus, \"toutes les garanties ont \u00e9t\u00e9 prises pour que ce projet ne se solde pas par une perte s\u00e8che de plusieurs millions\", a-t-il ajout\u00e9.
Meilleur contr\u00f4le
Le projet est s\u00e9par\u00e9 en quatre \u00e9tapes r\u00e9parties jusqu'en 2021\u00a0: ce n'est que lorsqu'une \u00e9tape est r\u00e9alis\u00e9e que la suivante d\u00e9marrera, a rappel\u00e9 la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Simonetta Sommaruga.
Cette mani\u00e8re de proc\u00e9der permet d'avoir un meilleur contr\u00f4le des co\u00fbts. Ceux-ci seront partag\u00e9s entre cantons et Conf\u00e9d\u00e9ration, mais la cl\u00e9 de r\u00e9partition n'a pas encore \u00e9t\u00e9 d\u00e9finie, a pr\u00e9cis\u00e9 la ministre de justice et police. Une partie de la gauche aurait voulu mettre un garde-fou suppl\u00e9mentaire, ce que les \u00e9lus ont balay\u00e9 de la main par 120 voix contre 50.
Nouveau syst\u00e8me
Le premier cr\u00e9dit consiste \u00e0 installer un nouveau syst\u00e8me de traitement des donn\u00e9es de base, co\u00fbtant 28 millions. Il remplace un outil d'\u00e9coutes t\u00e9l\u00e9phoniques pr\u00e9sentant des lacunes que la Conf\u00e9d\u00e9ration a \u00e9t\u00e9 oblig\u00e9e d'abandonner en septembre 2013, avant sa mise en exploitation. L'op\u00e9ration est cette fois suivie de pr\u00e8s par le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances.
","DraftText":null,"SubmittedText":null,"ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1426032000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|34","Category":"IIIb/IV","Modified":"\/Date(1770756754747)\/","SubmissionDate":"\/Date(1409702400000)\/","SubmissionCouncil":null,"SubmissionCouncilName":null,"SubmissionCouncilAbbreviation":null,"SubmissionSession":4915,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|M\u00e9dias et communication"}}