Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 03.09.2014
Dotation des instruments de p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re pour les ann\u00e9es 2016 \u00e0 2019
Eu \u00e9gard aux r\u00e9sultats du deuxi\u00e8me rapport sur l'\u00e9valuation de l'efficacit\u00e9 de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re et compte tenu des r\u00e9sultats de la consultation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de r\u00e9duire la contribution de base \u00e0 la p\u00e9r\u00e9quation des ressources pour les ann\u00e9es 2016 \u00e0 2019 et de maintenir la dotation de la compensation des charges. Lors de sa s\u00e9ance d'aujourd'hui, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le message correspondant \u00e0 l'intention du Parlement.
En mars dernier, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a soumis le rapport sur l'\u00e9valuation de l'efficacit\u00e9 \u00e0 la consultation des cantons et des partis int\u00e9ress\u00e9s. Le rapport parvient \u00e0 la conclusion que la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re fonctionne bien et qu'elle a largement atteint ses objectifs. Par cons\u00e9quent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'y a pas lieu d'apporter des modifications au syst\u00e8me en vigueur. Au vu des analyses men\u00e9es dans le cadre du rapport, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose toutefois une r\u00e9duction de la dotation de la p\u00e9r\u00e9quation des ressources et le maintien de la dotation de la compensation des charges.
Les r\u00e9sultats de la consultation ont montr\u00e9 que les cantons soutiennent dans l'ensemble le syst\u00e8me actuel de p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re. En ce qui concerne l'adaptation de la dotation de la p\u00e9r\u00e9quation des ressources, deux groupes de cantons sont d'un avis diam\u00e9tralement oppos\u00e9. D'un c\u00f4t\u00e9, les cantons \u00e0 fort potentiel de ressources soutiennent la r\u00e9duction de la dotation propos\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, mais consid\u00e8rent cette mesure comme insuffisante. De l'autre c\u00f4t\u00e9, les cantons \u00e0 faible potentiel de ressources s'opposent \u00e0 la r\u00e9duction de la dotation et souhaiteraient au contraire que la Conf\u00e9d\u00e9ration augmente sa contribution \u00e0 la p\u00e9r\u00e9quation des ressources. Quant \u00e0 la compensation des charges, la majorit\u00e9 des cantons souhaitent une augmentation des moyens financiers que la Conf\u00e9d\u00e9ration consacre \u00e0 la compensation des charges socio-d\u00e9mographiques, par exemple en recourant aux moyens lib\u00e9r\u00e9s de la p\u00e9r\u00e9quation des ressources.
Sur la base des recommandations du deuxi\u00e8me rapport sur l'\u00e9valuation de l'efficacit\u00e9 et en d\u00e9pit des avis majoritaires des cantons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose pour la troisi\u00e8me p\u00e9riode quadriennale 2016 - 2019 les dotations suivantes des fonds p\u00e9r\u00e9quatifs\u00a0:
- P\u00e9r\u00e9quation des ressources
Les contributions de base \u00e0 la p\u00e9r\u00e9quation horizontale et verticale des ressources sont actualis\u00e9es sur la base des valeurs de l'ann\u00e9e 2015 et r\u00e9duites \u00e0 hauteur du montant moyen de d\u00e9passement de l'objectif vis\u00e9 de 85\u00a0% durant la p\u00e9riode 2012 \u00e0 2015, soit une r\u00e9duction de 330 millions de francs (Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0: - 196 mio\u00a0; Cantons \u00e0 fort potentiel de ressources\u00a0: - 134 mio). En effet, au vu du d\u00e9passement de l'objectif de dotation minimal vis\u00e9 durant les ann\u00e9es de 2012 \u00e0 2015, l'adaptation de la dotation s'av\u00e8re logique et conforme au syst\u00e8me. De plus, la d\u00e9marche propos\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devrait \u00eatre appliqu\u00e9e de mani\u00e8re similaire si, dans le cadre d'une prochaine \u00e9valuation, on constatait que l'objectif vis\u00e9 de 85\u00a0% n'\u00e9tait pas atteint. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il faudrait augmenter la dotation de la p\u00e9r\u00e9quation des ressources.
- Compensation des charges
Les contributions de base \u00e0 la compensation des charges excessives dues \u00e0 des facteurs g\u00e9o-topographiques (CCG) et \u00e0 la compensation des charges excessives dues \u00e0 des facteurs socio-d\u00e9mographiques (CCS) sont adapt\u00e9es aux valeurs de l'ann\u00e9e 2015, compte tenu du rench\u00e9rissement. Le rapport entre les deux instruments compensatoires reste inchang\u00e9 en mati\u00e8re de dotation. En effet, \u00e0 l'introduction du nouveau syst\u00e8me de p\u00e9r\u00e9quation en 2008, il avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment d\u00e9cid\u00e9 d'alimenter pareillement ces deux fonds de compensation et ce, malgr\u00e9 des charges diff\u00e9rentes. De plus, selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, les moyens lib\u00e9r\u00e9s de la p\u00e9r\u00e9quation des ressources ne devraient pas servir \u00e0 augmenter la dotation de la compensation des charges, la p\u00e9r\u00e9quation des ressources et la compensation des charges n'\u00e9tant pas des vases communicants. D'autre part, les r\u00e9sultats du deuxi\u00e8me rapport sur l'efficacit\u00e9 ne fournissent pas une base suffisante pour une augmentation de la dotation de la compensation des charges socio-d\u00e9mographiques. Finalement, le d\u00e9s\u00e9quilibre grandissant entre les deux instruments de compensation des charges concernant la couverture des co\u00fbts peut \u00eatre attribu\u00e9 \u00e0 la diminution des charges excessives dues \u00e0 des facteurs g\u00e9o-topographiques. Les causes de cette diminution restent inconnues. On ne sait par ailleurs pas si ces effets sont simplement temporaires.
Le message pr\u00e9voit en outre de reconduire la compensation des cas de rigueur dans sa forme actuelle. Les analyses \u00e0 ce sujet contenues dans le deuxi\u00e8me rapport sur l'\u00e9valuation de l'efficacit\u00e9 de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re concluent qu'une suppression anticip\u00e9e ou une r\u00e9duction plus importante que celle pr\u00e9vue \u00e0 l'art. 19, al. 3, PFCC aurait de graves cons\u00e9quences financi\u00e8res pour certains cantons. La reconduction de la compensation des cas de rigueur ne n\u00e9cessite pas de nouvel arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral.
","Proceedings":"D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 17.03.2015
P\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re - Le Conseil des \u00c9tats ne veut pas changer la donne
(ats) Pas question de c\u00e9der aux dol\u00e9ances des cantons riches. Par 27 voix contre 16, le Conseil des \u00c9tats a camp\u00e9 mardi sur ses positions en mati\u00e8re de r\u00e9partition des charges pour la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re. Il n'a pas non plus voulu tenter la voie du compromis face aux largesses promises par le Conseil national.
S'alignant sur l'avis du gouvernement, la Chambre du peuple a d\u00e9cid\u00e9 la semaine que les cantons \"riches\" devraient moins mettre la main au porte-monnaie pour 2016 \u00e0 2019. Au grand dam de la ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf, seule une minorit\u00e9 a d\u00e9fendu cette variante \u00e0 la Chambre des cantons, o\u00f9 les repr\u00e9sentants des r\u00e9gions r\u00e9cipiendaires sont majoritaires.
Pour elle, les contributions dans le fonds visant \u00e0 harmoniser les ressources devraient diminuer\u00a0: la note des cantons contributeurs serait all\u00e9g\u00e9e de 134 millions de francs par an (pour atteindre 1,47 milliard) et celle de la Conf\u00e9d\u00e9ration de 196 millions (\u00e0 2,15 milliards).
Ces sommes correspondent plus ou moins aux montants vers\u00e9s \"en trop\" entre 2012 et 2014 par la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons \"riches\". Pendant ces ann\u00e9es, la redistribution des richesses a d\u00e9pass\u00e9 le but vis\u00e9. Plus aucun canton ne tombe plus sous les 85\u00a0% de la moyenne suisse des ressources par habitant.
Bras de fer
On ne peut pas fixer un but et ensuite continuer \u00e0 faire semblant de rien lorsqu'il est atteint, a critiqu\u00e9 le PDC zougois Peter Bieri. D'autant que certains cantons soi-disant \u00e0 faibles ressources r\u00e9duisent leurs imp\u00f4ts sur le dos des autres, selon lui.
La barre des 85\u00a0% n'est qu'une valeur indicative et non un maximum, a r\u00e9torqu\u00e9 Hans Altherr (PLR/AR) au nom de la majorit\u00e9. Le but essentiel de la p\u00e9r\u00e9quation est de r\u00e9duire les disparit\u00e9s, a rench\u00e9ri Werner H\u00f6sli (UDC/GL). Le canton le mieux dot\u00e9 (Zoug) a aujourd'hui 4,0\u00a0% de plus de ressources que le plus pauvre (Uri).
R\u00e9duire les montants p\u00e9r\u00e9quatifs \u00e9quivaut \u00e0 faire passer \u00e0 nouveau les cantons les plus faibles sous la barre des 85\u00a0% de la moyenne suisse des ressources par habitant, a soulign\u00e9 Jean-Ren\u00e9 Fournier (PDC/VS). D'autant qu'ils devront bient\u00f4t faire face aux retomb\u00e9es fiscales de la troisi\u00e8me r\u00e9forme des entreprises, d'apr\u00e8s Christian Levrat (PS/FR).
Compromis rejet\u00e9
Une minorit\u00e9 a propos\u00e9 en vain un compromis lissant les chiffres depuis 2008. La facture de la Conf\u00e9d\u00e9ration aurait \u00e9t\u00e9 dans ce cas all\u00e9g\u00e9e de 88,7 millions par an (\u00e0 2,26 milliards) et celle des cantons \"riches\" de 59,3 millions (\u00e0 1,54 milliard).
Il s'agit de jeter un pont entre cantons donateurs et r\u00e9cipiendaires, a jug\u00e9 George Theiler (PLR/LU), pourtant issu d'une r\u00e9gion b\u00e9n\u00e9ficiaire. La tentative a \u00e9chou\u00e9 par 28 voix contre 15.
Le National doit se prononcer \u00e0 nouveau. Il ne tranchera qu'\u00e0 la prochaine session, a signal\u00e9 Hans Altherr.
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 03.06.2015
P\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re - Le National refuse un compromis financier face aux cantons pauvres
(ats) Les cantons \"riches\" devraient moins verser d'argent aux cantons \"pauvres\" entre 2016 et 2019. Le Conseil national a refus\u00e9 mercredi de mettre de l'eau dans son vin. Le Conseil des \u00c9tats doit se prononcer lundi.
Les cantons contributeurs, comme Gen\u00e8ve et Vaud, et ceux qui b\u00e9n\u00e9ficient de la redistribution des richesses pr\u00e9vues par la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re (parmi eux tous les autres cantons romands) se livrent une guerre des tranch\u00e9es depuis d\u00e9cembre. Les invectives ont d'ailleurs continu\u00e9 de fuser \u00e0 la Chambre du peuple.
Argent vers\u00e9 en trop
Enjeu\u00a0: les quelque 279 millions de francs vers\u00e9s \"en trop\" entre 2012 et 2014 par la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons \"riches\". Pendant ces ann\u00e9es, la redistribution des richesses a d\u00e9pass\u00e9 le but vis\u00e9. Plus aucun canton ne tombe sous les 85\u00a0% de la moyenne suisse des ressources par habitant.
Pr\u00eat \u00e0 faire un geste, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de revoir \u00e0 la baisse les contributions au fonds visant \u00e0 harmoniser les ressources. La note des cantons contributeurs devrait \u00eatre all\u00e9g\u00e9e de 134 millions de francs par an (pour atteindre 1,47 milliard) et celle de la Conf\u00e9d\u00e9ration de 196 millions (\u00e0 2,15 milliards).
Menace de r\u00e9f\u00e9rendum
Du c\u00f4t\u00e9 des 17 cantons r\u00e9cipiendaires, la pilule a mal pass\u00e9. Le Conseil des \u00c9tats, o\u00f9 ils sont majoritaires, a frein\u00e9 des quatre fers. Ce qui n'a pas manqu\u00e9 de susciter l'ire de Zoug et de Schwyz, les plus forts contributeurs par habitant. Ces cantons ont brandi la menace d'un r\u00e9f\u00e9rendum cantonal. Dans ce dernier cas, ils devraient se trouver au moins six alli\u00e9s parmi les sept autres cantons \"riches\".
La Chambre du peuple avait avalis\u00e9 en mars le concept du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Elle a camp\u00e9 sur ses positions. Par 103 voix contre 87, le National a refus\u00e9 le compromis port\u00e9 par les cantons r\u00e9cipiendaires au sein de la Conf\u00e9rence des gouvernements cantonaux.
Compromis du compromis
La facture ne serait dans ce cas all\u00e9g\u00e9e que de 98 millions (\u00e0 2,25 milliards) pour la Conf\u00e9d\u00e9ration et de 67 millions (\u00e0 1,36 milliard) pour les cantons riches. La ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf a critiqu\u00e9 cette solution.
Selon elle, la solution pr\u00e9sent\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est le seul vrai compromis. Le potentiel des ressources devrait d'ailleurs augmenter l'an prochain. La dotation minimale, m\u00eame avec la r\u00e9duction propos\u00e9e par le gouvernement, atteindra 87\u00a0%, a-t-elle fait savoir.
Plusieurs repr\u00e9sentants des cantons contributeurs lui ont embo\u00eet\u00e9 le pas pour mettre en garde contre \"un compromis du compromis\". Il vaudrait mieux attendre la conf\u00e9rence de conciliation pour sortir de l'orni\u00e8re.
Si les Chambres n'arrivent pas \u00e0 se mettre d'accord, la solution actuelle continuera de s'appliquer pendant au maximum deux ans. Idem si le projet devait \u00e9chouer en votation populaire ou si cette derni\u00e8re ne devait \u00eatre men\u00e9e que l'ann\u00e9e prochaine. Et si rien n'est fait d'ici fin 2017, tout le syst\u00e8me de p\u00e9r\u00e9quation s'effondrera.
Dernier probl\u00e8me \u00e0 r\u00e9gler
La question des versements des cantons riches et de la Conf\u00e9d\u00e9ration reste le seul probl\u00e8me \u00e0 r\u00e9gler. Les d\u00e9sirs de revoir le syst\u00e8me se sont arr\u00eat\u00e9s l\u00e0. Comme tous les quatre ans, les cantons donateurs ont pr\u00e9sent\u00e9 leurs dol\u00e9ances.
Ils proposaient entre autres de prendre en compte la redevance hydraulique, de r\u00e9duire la pond\u00e9ration des b\u00e9n\u00e9fices des entreprises dans le calcul du potentiel de ressources ou de mieux cibler l'argent redistribu\u00e9 (les cantons pratiquant le dumping fiscal ou proche de la moyenne nationale recevraient moins). Mais le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est rest\u00e9 sourd \u00e0 ces appels.
Le Parlement a quant \u00e0 lui refus\u00e9 de revoir la donne concernant l'aide aux centres urbains. La manne f\u00e9d\u00e9rale, dans le fonds de compensation des charges, restera la m\u00eame (728,8 millions).
Et elle continuera d'\u00eatre r\u00e9partie \u00e0 part \u00e9gales entre cantons affrontant des co\u00fbts socio-d\u00e9mographiques et ceux confront\u00e9s \u00e0 des frais d'ordre g\u00e9o-topographique. Ce ratio 50\u00a0%-50\u00a0% est fortement d\u00e9cri\u00e9. Dans les faits, les charges des centres urbains repr\u00e9sentent 82\u00a0% du total et celles de zones p\u00e9riph\u00e9riques 18\u00a0%.
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 08.06.2015
P\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re - Geste financier du Conseil des \u00c9tats envers les cantons riches
(ats) Les cantons \"riches\" devraient moins verser d'argent aux cantons \"pauvres\" entre 2016 et 2019. Le Conseil des \u00c9tats a fini par se rallier lundi \u00e0 cette id\u00e9e. Mais sur la base d'un \"compromis\" qui ne diminue la facture que de 67 millions au lieu de 134 millions.
Les cantons contributeurs, comme Gen\u00e8ve et Vaud, et ceux b\u00e9n\u00e9ficiant de la redistribution des richesses pr\u00e9vues par la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re (parmi eux tous les autres cantons romands) se livrent une guerre des tranch\u00e9es depuis d\u00e9cembre. Zoug et Schwyz, les plus forts contributeurs par habitant, brandissent m\u00eame la menace d'un r\u00e9f\u00e9rendum des cantons.
Argent vers\u00e9 en trop
Enjeu\u00a0: les quelque 279 millions de francs vers\u00e9s \"en trop\" entre 2012 et 2014 par la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons \"riches\". Pendant ces ann\u00e9es, la redistribution des richesses a d\u00e9pass\u00e9 le but vis\u00e9. Plus aucun canton ne tombe sous les 85\u00a0% de la moyenne suisse des ressources par habitant.
Pr\u00eat \u00e0 faire un geste, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de revoir \u00e0 la baisse les contributions au fonds visant \u00e0 harmoniser les ressources. La note des cantons contributeurs devrait \u00eatre all\u00e9g\u00e9e de 134 millions de francs par an (pour atteindre 1,47 milliard) et celle de la Conf\u00e9d\u00e9ration de 196 millions (\u00e0 2,15 milliards).
Du c\u00f4t\u00e9 des 17 cantons r\u00e9cipiendaires, la pilule a mal pass\u00e9. Le Conseil des \u00c9tats, o\u00f9 ils sont majoritaires, avait jusqu'ici frein\u00e9 des quatre fers.
Proposition des cantons r\u00e9cipiendaires
Face \u00e0 l'intransigeance du National, il a toutefois l\u00e2ch\u00e9 du lest. Il s'est ralli\u00e9 par 30 voix contre 14 le compromis port\u00e9 par les cantons r\u00e9cipiendaires ainsi que par Vaud et B\u00e2le-Ville au sein de la Conf\u00e9rence des gouvernements cantonaux.
La facture serait all\u00e9g\u00e9e de 98 millions (\u00e0 2,25 milliards) pour la Conf\u00e9d\u00e9ration et de 67 millions (\u00e0 1,36 milliard) pour les cantons riches. On a trouv\u00e9 une solution et il faut cesser cette petite guerre, a fait valoir G\u00e9raldine Savary (PS/VD).
La Suisse a d'autres d\u00e9fis plus importants \u00e0 relever comme la r\u00e9forme de l'imposition des entreprises (qui redistribuera les cartes de la p\u00e9r\u00e9quation) ou les cons\u00e9quences de l'acceptation de l'initiative de l'UDC sur l'immigration, a-t-elle relev\u00e9.
Dans les mains du National
La Chambre du peuple doit se prononcer lundi prochain. Elle pourrait se rallier ou faire le forcing et attendre qu'une conf\u00e9rence de conciliation revienne avec un compromis.
Les cantons riches n'ont pas vraiment int\u00e9r\u00eat \u00e0 ce que les Chambres ne trouvent pas un accord au final. Dans un tel cas, la solution actuelle, sans r\u00e9duction de la facture, continuerait de s'appliquer pendant au maximum deux ans.
Idem si le projet devait \u00e9chouer en votation populaire ou si cette derni\u00e8re ne devait \u00eatre men\u00e9e que l'ann\u00e9e prochaine. Et si rien n'\u00e9tait fait d'ici fin 2017, tout le syst\u00e8me de p\u00e9r\u00e9quation s'effondrerait.
La seule alternative serait alors d'harmoniser les imp\u00f4ts dans toute la Suisse, a pr\u00e9dit Christian Levrat (PS/FR) tout en d\u00e9non\u00e7ant l'inflexibilit\u00e9 des cantons contributeurs.
Quel compromis\u00a0?
Plusieurs voix se sont toutefois \u00e9lev\u00e9es contre la solution retenue par le Conseil des \u00c9tats. M\u00eame avec la r\u00e9duction propos\u00e9e par le gouvernement, aucun canton ne devrait afficher moins de 87\u00a0% de la moyenne suisse des ressources par habitant l'an prochain, ont soulign\u00e9 plusieurs orateurs. Les chiffres pr\u00e9cis seront publi\u00e9s en juillet.
Le d\u00e9mocrate-chr\u00e9tien zougois Peter Bieri a accus\u00e9 la Conf\u00e9rence des gouvernements cantonaux de vouloir imposer les vues des cantons r\u00e9cipiendaires. Tout comme la ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf, il estime que la solution pr\u00e9sent\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est le seul vrai compromis. Le gouvernement n'a en effet pas donn\u00e9 suite aux autres demandes de r\u00e9vision du syst\u00e8me de p\u00e9r\u00e9quation formul\u00e9es par les cantons donateurs.
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 15.06.2015
Le National accepte le compromis sur la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re
(ats) Les cantons \"riches\" verseront 67 millions de moins aux cantons \"pauvres\" entre 2016 et 2019. Par 107 voix contre 78, le National a clos lundi la bataille sur la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re en votant le \"compromis\" de la Conf\u00e9rence des gouvernements cantonaux.
L'enjeu du d\u00e9bat \u00e9tait les quelque 279 millions de francs vers\u00e9s \"en trop\" entre 2012 et 2014 par la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons contributeurs au fonds visant \u00e0 harmoniser les ressources. Pendant ces ann\u00e9es, la redistribution des richesses a d\u00e9pass\u00e9 le but vis\u00e9. Plus aucun canton ne tombe sous les 85\u00a0% de la moyenne suisse des ressources par habitant.
Finalement, la facture sera all\u00e9g\u00e9e de 98 millions (pour atteindre 2,25 milliards) pour la Conf\u00e9d\u00e9ration et de 67 millions (\u00e0 1,36 milliard) pour les cantons \"riches\", au nombre desquels figurent Gen\u00e8ve et Vaud. Sensible aux dol\u00e9ances de ces derniers, le National avait opt\u00e9 jusqu'ici pour la solution pr\u00e9sent\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
La note des cantons contributeurs aurait d\u00fb \u00eatre all\u00e9g\u00e9e de 134 millions de francs (\u00e0 1,47 milliard) et celle de la Conf\u00e9d\u00e9ration de 196 millions (\u00e0 2,15 milliards). Du c\u00f4t\u00e9 des 17 cantons r\u00e9cipiendaires, dont Fribourg, le Valais, Neuch\u00e2tel, le Jura et Berne, la pilule a mal pass\u00e9.
Guerre des tranch\u00e9es
Le Conseil des \u00c9tats, o\u00f9 ils sont majoritaires, a longtemps frein\u00e9 des quatre fers. La solution est venue de la Conf\u00e9rence des gouvernements cantonaux, o\u00f9 les cantons r\u00e9cipiendaires alli\u00e9s \u00e0 Vaud et B\u00e2le-Ville ont port\u00e9 un compromis. Les s\u00e9nateurs s'y sont ralli\u00e9s la semaine derni\u00e8re.
Auparavant, les cantons s'\u00e9taient livr\u00e9s \u00e0 v\u00e9ritable une guerre des tranch\u00e9es. Zoug et Schwyz, les plus forts contributeurs par habitant, ont m\u00eame brandi la menace d'un r\u00e9f\u00e9rendum des cantons.
Il est temps de mettre fin \u00e0 cette bataille et de se concentrer sur les prochains enjeux, a fait valoir Olivier Feller (PLR/VD). La p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re devrait \u00e0 nouveau \u00eatre remani\u00e9e avec la 3e r\u00e9vision de l'imposition des entreprises et les travaux concernant le prochain bilan du syst\u00e8me devraient \u00eatre lanc\u00e9s sans trop attendre.
La ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf, aurait souhait\u00e9 que sa solution s'impose estimant qu'il s'agissait du seul vrai compromis politique. M\u00eame avec ce concept, aucun canton ne devrait afficher moins de 87\u00a0% de la moyenne suisse des ressources par habitant l'an prochain, a-t-elle rappel\u00e9.
Statu quo
Mais, surtout, le gouvernement n'a donn\u00e9 suite \u00e0 aucune des autres demandes de r\u00e9vision du syst\u00e8me de p\u00e9r\u00e9quation formul\u00e9es par les cantons donateurs. Suivant le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le Parlement a ainsi refus\u00e9 de baisser les sommes vers\u00e9es aux cantons r\u00e9cipiendaires qui pratiquent le dumping fiscal.
Dans le cadre des contributions 2016-2019, les Chambres n'ont pas voulu revoir la donne concernant l'aide aux centres urbains. La manne f\u00e9d\u00e9rale, dans le fonds de compensation des charges, restera la m\u00eame (728,8 millions). Et elle continuera d'\u00eatre r\u00e9partie \u00e0 part \u00e9gales entre cantons affrontant des co\u00fbts socio-d\u00e9mographiques et ceux confront\u00e9s \u00e0 des frais d'ordre g\u00e9o-topographique.
Ce ratio 50\u00a0%-50\u00a0% est fortement d\u00e9cri\u00e9. Dans les faits, les charges des centres urbains repr\u00e9sentent 82\u00a0% du total et celles de zones p\u00e9riph\u00e9riques 18\u00a0%.
Pas question non plus de revoir le fonctionnement du fonds institu\u00e9 pour compenser les cas de rigueur, financ\u00e9 \u00e0 raison de deux tiers par la Conf\u00e9d\u00e9ration et d'un tiers par les cantons. Sa dotation (359 millions en 2015) diminuera chaque ann\u00e9e de 5\u00a0% d\u00e8s 2016.
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