Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 12.11.2014
Message relatif \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale interdisant les groupes \" AI-Qa\u00efda \" et \" \u00c9tat islamique \" et les organisations apparent\u00e9es.
Au cours de sa s\u00e9ance d'aujourd'hui, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9, \u00e0 l'attention du Parlement, le message et le projet de loi f\u00e9d\u00e9rale urgente interdisant les groupes \" Al-Qa\u00efda \" et \" \u00c9tat islamique \" ainsi que les organisations apparent\u00e9es.
Lors de la s\u00e9ance du 5 novembre 2014, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est arriv\u00e9 \u00e0 la conclusion que les activit\u00e9s des deux groupes \" Al-Qa\u00efda \" et \" \u00c9tat islamique \" constituent toujours une menace pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et ext\u00e9rieure de la Suisse et de la communaut\u00e9 des \u00c9tats. L'interdiction de ces deux groupes doit donc \u00eatre maintenue au-del\u00e0 de l'ann\u00e9e 2014. C'est la raison pour laquelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a demand\u00e9 au DDPS de lui soumettre jusqu'\u00e0 la s\u00e9ance d'aujourd'hui un message ainsi que le projet d'une loi f\u00e9d\u00e9rale urgente interdisant les groupes \" Al-Qa\u00efda \" et \" \u00c9tat islamique \" ainsi que les autres organisations apparent\u00e9es.
Le projet de loi correspond pour l'essentiel \u00e0 l'ordonnance de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale interdisant le groupe Al-Qa\u00efda et les organisations apparent\u00e9es, qui arrive \u00e0 expiration \u00e0 la fin 2014, ainsi qu'\u00e0 l'ordonnance de dur\u00e9e limit\u00e9e du Conseil f\u00e9d\u00e9ral interdisant le groupe \" \u00c9tat islamique \" et les organisations apparent\u00e9es. Sont interdites non seulement toutes les activit\u00e9s de ces organisations en Suisse et \u00e0 l'\u00e9tranger, mais aussi toutes les actions destin\u00e9es \u00e0 leur assurer un soutien mat\u00e9riel ou en personnel, telles que la diffusion de propagande, la r\u00e9colte de fonds ou le recrutement de nouveaux membres. Dor\u00e9navant, les infractions \u00e0 l'interdiction du groupe Al-Qa\u00efda seront \u00e9galement soumises \u00e0 la juridiction f\u00e9d\u00e9rale et sanctionn\u00e9es par des peines d'emprisonnement allant jusqu'\u00e0 cinq ans ou par des amendes, dans la mesure o\u00f9 des dispositions p\u00e9nales plus s\u00e9v\u00e8res ne sont pas applicables.
Le message et le projet ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s aujourd'hui par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'attention des Chambres f\u00e9d\u00e9rales. Ces derni\u00e8res seront pri\u00e9es de traiter le projet au cours de la session d'hiver \u00e0 venir dans le cadre d'une proc\u00e9dure d'urgence.
","Proceedings":"D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 27.11.2014
Le Conseil des \u00c9tats veut interdire Al-Qa\u00efda en Suisse
(ats) Al-Qa\u00efda, l'\u00c9tat islamique (EI) et les organisations apparent\u00e9es devraient continuer d'\u00eatre interdits pendant au moins quatre ans en Suisse. Le Conseil des \u00c9tats a adopt\u00e9 jeudi \u00e0 l'unanimit\u00e9 une loi urgente, qui pourra \u00eatre appliqu\u00e9e d\u00e8s janvier. Le National doit encore se prononcer.
D\u00e9but octobre, le gouvernement avait interdit l'EI et les organisations apparent\u00e9es via une ordonnance valable six mois. Al-Qa\u00efda et sa n\u00e9buleuse tombent quant \u00e0 elles sous le coup d'une ordonnance du Parlement, qui \u00e9choit \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e. Ce dernier texte succ\u00e8de aux ordonnances du Conseil f\u00e9d\u00e9ral prorog\u00e9es en 2003, 2005 et 2008.
Les groupes Al-Qa\u00efda et EI constituent une menace et la Suisse n'est pas \u00e9pargn\u00e9e, m\u00eame si le risque est moins grand que pour d'autres pays, a expliqu\u00e9 le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Ueli Maurer. La s\u00e9curit\u00e9 publique prime sur la libert\u00e9 individuelle de criminels, a soulign\u00e9 le ministre de la d\u00e9fense.
La nouvelle interdiction reprend pour l'essentiel les mesures d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vues. Elle porte sur toutes les activit\u00e9s de ces organisations en Suisse et \u00e0 l'\u00e9tranger. Sont aussi prohib\u00e9es toutes les actions destin\u00e9es \u00e0 assurer un soutien mat\u00e9riel ou en personnel, comme la diffusion de propagande, la r\u00e9colte de fonds ou le recrutement de nouveaux membres.
La poursuite et le jugement rel\u00e8veront de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Les infractions commises \u00e0 l'\u00e9tranger seront aussi punies si l'auteur est arr\u00eat\u00e9 en Suisse et n'est pas extrad\u00e9. Les violations de l'interdiction sont passibles d'une privation de libert\u00e9 de trois ans au plus ou d'une amende. A moins que le code p\u00e9nal ne prescrive d\u00e9j\u00e0 des peines plus lourdes.
Plus facile \u00e0 l'avenir
Les r\u00e9cents rapports sur la pr\u00e9sence de djihadistes en Suisse (trois Irakiens soup\u00e7onn\u00e9s d'avoir planifi\u00e9 un attentat en Europe pour l'EI sont notamment d\u00e9tenus depuis fin mars) ont suscit\u00e9 de vifs d\u00e9bats et pouss\u00e9 les autorit\u00e9s \u00e0 agir. La nouvelle loi sur le renseignement devrait permettre au gouvernement de ne plus passer par le droit d'urgence.
La commission de la politique de s\u00e9curit\u00e9 du National veut en effet compl\u00e9ter ce projet de loi pour permettre au gouvernement d'interdire une organisation ou un groupement mena\u00e7ant la s\u00fbret\u00e9 nationale ou ext\u00e9rieure. L'interdiction vaudrait pour cinq ans et pourrait \u00eatre prolong\u00e9e \u00e0 plusieurs reprises.
Propositions \u00e0 tout va
Depuis 2001, en moyenne 170 personnes par an se sont vu refuser l'entr\u00e9e en Suisse pour pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 du pays. Certains \u00e9lus, notamment PDC, plaident pour des retraits de passeport ou de titre de s\u00e9jour.
La loi pr\u00e9voit d\u00e9j\u00e0 que la nationalit\u00e9 peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 un double national qui s'en va combattre au nom du djihad si sa conduite porte une atteinte grave aux int\u00e9r\u00eats ou au renom de la Suisse. Les activit\u00e9s terroristes mena\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 et l'ordre public peuvent aussi aboutir \u00e0 un retrait de permis de s\u00e9jour. Les d\u00e9cisions doivent toutefois \u00eatre prises au cas par cas.
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 08.12.2014
Les organisations islamistes extr\u00e9mistes interdites en Suisse
(ats) Al-Qa\u00efda, l'\u00c9tat islamique (EI) et les organisations apparent\u00e9es continueront d'\u00eatre interdites pendant au moins quatre ans en Suisse. Apr\u00e8s le Conseil des \u00c9tats, le National a adopt\u00e9 lundi par 184 voix sans opposition une loi urgente qui sera appliqu\u00e9e d\u00e8s janvier.
D\u00e9but octobre, le gouvernement avait interdit l'EI et les organisations apparent\u00e9es via une ordonnance valable six mois. Al-Qa\u00efda et sa n\u00e9buleuse tombent quant \u00e0 elles sous le coup d'une ordonnance du Parlement, qui \u00e9choit \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e. Ce dernier texte succ\u00e8de aux ordonnances du Conseil f\u00e9d\u00e9ral prorog\u00e9es en 2003, 2005 et 2008.
Les groupes Al-Qa\u00efda et EI constituent une menace et la Suisse n'est pas \u00e9pargn\u00e9e, m\u00eame si le risque est moins grand que pour d'autres pays, a expliqu\u00e9 le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Ueli Maurer.
Djihadistes potentiels en Suisse
Reste que la Suisse a elle aussi des djihadistes potentiels sur son territoire, qui partent dans les r\u00e9gions en crise au Proche-Orient ou qui en reviennent. Sans compter les extr\u00e9mistes \"dormants\" qui partagent ces id\u00e9ologies et qui pourraient soudain frapper en Suisse, a mis en garde le ministre de la d\u00e9fense.
La nouvelle interdiction reprend pour l'essentiel les mesures d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vues. Elle porte sur toutes les activit\u00e9s de ces organisations en Suisse et \u00e0 l'\u00e9tranger. Sont aussi prohib\u00e9es toutes les actions destin\u00e9es \u00e0 assurer un soutien mat\u00e9riel ou en personnel, comme la diffusion de propagande, la r\u00e9colte de fonds ou le recrutement de nouveaux membres.
La poursuite et le jugement rel\u00e8veront de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Les infractions commises \u00e0 l'\u00e9tranger seront aussi punies si l'auteur est arr\u00eat\u00e9 en Suisse et n'est pas extrad\u00e9. Les violations de l'interdiction sont passibles d'une privation de libert\u00e9 de trois ans au plus ou d'une amende. A moins que le code p\u00e9nal ne prescrive d\u00e9j\u00e0 des peines plus lourdes.
Plus facile \u00e0 l'avenir
Les r\u00e9cents rapports sur la pr\u00e9sence de djihadistes en Suisse (trois Irakiens soup\u00e7onn\u00e9s d'avoir planifi\u00e9 un attentat en Europe pour l'EI sont notamment d\u00e9tenus depuis fin mars) ont suscit\u00e9 de vifs d\u00e9bats et pouss\u00e9 les autorit\u00e9s \u00e0 agir. La nouvelle loi sur le renseignement devrait permettre au gouvernement de ne plus passer par le droit d'urgence.
La commission de la politique de s\u00e9curit\u00e9 du National veut en effet compl\u00e9ter ce projet de loi pour permettre au gouvernement d'interdire une organisation ou un groupement mena\u00e7ant la s\u00fbret\u00e9 nationale ou ext\u00e9rieure. L'interdiction vaudrait pour cinq ans et pourrait \u00eatre prolong\u00e9e \u00e0 plusieurs reprises.
Propositions \u00e0 tout va
Depuis 2001, en moyenne 170 personnes par an se sont vu refuser l'entr\u00e9e en Suisse pour pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 du pays. Certains \u00e9lus, notamment PDC, plaident pour des retraits de passeport ou de titre de s\u00e9jour.
La loi pr\u00e9voit d\u00e9j\u00e0 que la nationalit\u00e9 peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 un double national qui s'en va combattre au nom du djihad si sa conduite porte une atteinte grave aux int\u00e9r\u00eats ou au renom de la Suisse. Les activit\u00e9s terroristes mena\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 et l'ordre public peuvent aussi aboutir \u00e0 un retrait de permis de s\u00e9jour. Les d\u00e9cisions doivent toutefois \u00eatre prises au cas par cas.
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