Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 12.11.2014
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral approuve le message concernant l'optimisation du mod\u00e8le comptable de la Conf\u00e9d\u00e9ration
Lors de sa s\u00e9ance d'aujourd'hui, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le message concernant l'optimisation du mod\u00e8le comptable de la Conf\u00e9d\u00e9ration (NMC). Par ce projet de r\u00e9vision l\u00e9gislative, il entend adapter le mod\u00e8le comptable aux nouvelles exigences en mati\u00e8re de pr\u00e9sentation des comptes. Les modifications correspondantes devront entrer en vigueur le 1er janvier 2017.
En adoptant le NMC en 2007, la Conf\u00e9d\u00e9ration a franchi le pas menant \u00e0 une comptabilit\u00e9 tenue selon le principe de l'exercice annuel. A quelques exceptions pr\u00e8s, elle applique depuis lors des principes comptables fond\u00e9s, tant pour le compte que pour le budget, sur les normes comptables internationales du secteur public (International Public Sector Accounting Standards, IPSAS). Le projet d'optimisation du NMC vise \u00e0 r\u00e9duire encore le nombre de d\u00e9rogations aux normes IPSAS et \u00e0 introduire de nouvelles modifications pour tenir compte de l'\u00e9volution de ces normes. Les principaux changements pr\u00e9vus par ce projet sont les suivants\u00a0:
- Le compte consolid\u00e9 de la Conf\u00e9d\u00e9ration inclura toutes les unit\u00e9s contr\u00f4l\u00e9es par celle-ci. Il comprendra donc aussi les entreprises dont la Conf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9tient une participation de plus de 50\u00a0% (CFF, Poste, Swisscom, RUAG, etc.), ainsi que les assurances sociales (fonds de compensation de l'AVS, de l'AI, des APG et de l'AC).
- En adoptant un compte des flux de fonds conforme aux normes usuelles, la Conf\u00e9d\u00e9ration s'alignera sur la pratique comptable des cantons et des communes. Dans le m\u00eame temps, le compte de financement et des flux de fonds sera r\u00e9duit \u00e0 un pur compte de financement et le compte de r\u00e9sultats sera modifi\u00e9.
- Les nouvelles prescriptions concernant les instruments financiers (normes IPSAS 28 \u00e0 30) modifieront l'\u00e9valuation des emprunts, ce qui se r\u00e9percutera sur la dette et le compte de financement. Les agios et disagios seront en effet r\u00e9partis sur toute la dur\u00e9e d'un emprunt, d'o\u00f9 un effet de lissage sur le compte de financement.
- Le mat\u00e9riel d'armement, les acomptes vers\u00e9s pour les marchandises et services, de m\u00eame que les engagements en mati\u00e8re de pr\u00e9voyance et autres prestations en faveur du personnel seront inscrits au bilan, afin de satisfaire tant aux r\u00e8gles de la statistique internationale qu'aux normes IPSAS.
En outre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de cr\u00e9er une base l\u00e9gale pour la Caisse d'\u00e9pargne du personnel f\u00e9d\u00e9ral et d'autoriser Swissmint \u00e0 fournir des prestations commerciales \u00e0 des tiers.
","Proceedings":"D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 02.03.2015
Comptabilit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale - Bient\u00f4t moins d'exceptions aux normes internationales
(ats) Il devrait y avoir moins d'exceptions aux normes internationales dans le nouveau mod\u00e8le comptable de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Par 133 voix contre 52, le Conseil national a accept\u00e9 lundi un projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral visant \u00e0 optimiser les comptes f\u00e9d\u00e9raux d\u00e8s le 1er janvier 2017.
Le projet pr\u00e9voit de cr\u00e9er une base l\u00e9gale pour la Caisse d'\u00e9pargne du personnel f\u00e9d\u00e9ral. Un changement qui a suscit\u00e9 l'opposition de l'UDC.
La loi sur les finances de la Conf\u00e9d\u00e9ration n'est pas le bon lieu pour r\u00e9gler la gestion d'une caisse d'\u00e9pargne, a d\u00e9fendu C\u00e9line Amaudruz (UDC/GE). Elle devrait \u00eatre int\u00e9gr\u00e9e \u00e0 PostFinance et \u00eatre soumise \u00e0 l'autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des march\u00e9s financiers (FINMA).
Une proposition qui n'a pas convaincu les \u00e9lus qui l'ont rejet\u00e9e par 129 voix contre 50. La Chambre du peuple a aussi largement refus\u00e9 de renvoyer le projet au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, comme le voulait Thomas Aeschi (UDC/Z).
Entreprises \u00e9tatiques inclues
Le compte consolid\u00e9 de la Conf\u00e9d\u00e9ration devrait inclure toutes les unit\u00e9s contr\u00f4l\u00e9es. Les assurances sociales (fonds de compensation de l'AVS, de l'AI, des APG et de l'assurance ch\u00f4mage) et les entreprises que la Conf\u00e9d\u00e9ration poss\u00e8de \u00e0 plus de 50\u00a0% comme les CFF, La Poste, Swisscom ou Ruag.
La Conf\u00e9d\u00e9ration veut aussi s'aligner sur la pratique comptable des cantons et des communes en adoptant un compte des flux de fonds conforme aux normes usuelles.
Le mat\u00e9riel d'armement, les acomptes vers\u00e9s pour les marchandises et services, de m\u00eame que les engagements en mati\u00e8re de pr\u00e9voyance et autres prestations en faveur du personnel devraient faire leur apparition dans le bilan. Cet ajout doit satisfaire aux r\u00e8gles de la statistique internationale et aux normes internationales comptables.
Enfin, le gouvernement entend autoriser la monnaie f\u00e9d\u00e9rale Swissmint \u00e0 fournir des prestations commerciales \u00e0 des tiers. Les commissions des finances du Parlement ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 consult\u00e9es sur le projet.
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 08.06.2015
Comptabilit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale - Bient\u00f4t moins d'exceptions aux normes internationales
(ats) Il devrait y avoir moins d'exceptions aux normes internationales dans le nouveau mod\u00e8le comptable de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Suivant le National, le Conseil des \u00c9tats a accept\u00e9 par 40 voix contre 3 lundi un projet visant \u00e0 optimiser les comptes f\u00e9d\u00e9raux d\u00e8s le 1er janvier 2017.
Le projet pr\u00e9voit de cr\u00e9er une base l\u00e9gale pour la Caisse d'\u00e9pargne du personnel f\u00e9d\u00e9ral, ce que plusieurs \u00e9lus PLR et UDC refusent. Cette institution profite avant tout aux employ\u00e9s et rentiers fortun\u00e9s, a critiqu\u00e9 Werner H\u00f6sli (UDC/GL). Sans parler du risque accru qu'elle fait courir \u00e0 la tr\u00e9sorerie f\u00e9d\u00e9rale.
Ces arguments n'ont pas convaincu. Par 35 voix contre 8, les s\u00e9nateurs ont refus\u00e9 de biffer ces dispositions. Liquider cette caisse, qui compte 26'000 clients totalisant des avoirs de 3 milliards de francs, co\u00fbterait 5 millions, a pr\u00e9cis\u00e9 Hans Altherr (PLR/AR) au nom de la commission. La Conf\u00e9d\u00e9ration devrait affronter ensuite des d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires de 30 millions par an.
Par 35 voix contre 8, le Conseil des \u00c9tats a \u00e9galement rejet\u00e9 une proposition de ne pas permettre aux clients de la Caisse de d\u00e9poser des fonds de leurs proches parents. Hannes Germann (UDC/SH) voulait ainsi \u00e9viter tout risque de n\u00e9potisme.
Entreprises \u00e9tatiques inclues
Le compte consolid\u00e9 de la Conf\u00e9d\u00e9ration devrait inclure toutes les unit\u00e9s contr\u00f4l\u00e9es. Les assurances sociales (fonds de compensation de l'AVS, de l'AI, des APG et de l'assurance ch\u00f4mage) et les entreprises que la Conf\u00e9d\u00e9ration poss\u00e8dent \u00e0 plus de 50\u00a0% comme les CFF, La Poste, Swisscom ou Ruag.
La Conf\u00e9d\u00e9ration veut aussi s'aligner sur la pratique comptable des cantons et des communes en adoptant un compte des flux de fonds conforme aux normes usuelles.
Le mat\u00e9riel d'armement, les acomptes vers\u00e9s pour les marchandises et services, de m\u00eame que les engagements en mati\u00e8re de pr\u00e9voyance et autres prestations en faveur du personnel devraient faire leur apparition dans le bilan. Cet ajout doit satisfaire aux r\u00e8gles de la statistique internationale et aux normes internationales comptables.
Enfin, le gouvernement entend autoriser la monnaie f\u00e9d\u00e9rale Swissmint \u00e0 fournir des prestations commerciales \u00e0 des tiers.
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