Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 12.11.2014
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'octroyer la garantie f\u00e9d\u00e9rale aux modifications de dix constitutions cantonales
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est pench\u00e9 aujourd'hui sur les nouvelles dispositions de dix constitutions cantonales, dont l'interdiction de se dissimuler le visage pr\u00e9vue dans la constitution du Tessin et les nouvelles conditions de naturalisation inscrites dans la constitution bernoise. Pour toutes ces dispositions, il arrive \u00e0 la conclusion qu'elles peuvent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es de mani\u00e8re conforme au droit f\u00e9d\u00e9ral. Dans son message, il propose donc au Parlement de garantir les modifications des constitutions tessinoise et bernoise et de huit autres cantons.
La nouvelle disposition de la constitution tessinoise interdit de se dissimuler le visage sur les voies publiques et dans les lieux ouverts au public. L'interdiction vise autant le port du voile religieux que celui de la cagoule par des personnes cherchant \u00e0 rester anonymes pour commettre des violences lors de grands rassemblements. La nouvelle disposition est tr\u00e8s proche de la loi fran\u00e7aise que la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme, dans un arr\u00eat du 1er juillet 2014, consid\u00e8re comme compatible avec la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme.
Constitution tessinoise\u00a0: une interpr\u00e9tation conforme au droit f\u00e9d\u00e9ral possible
Les droits fondamentaux inscrits dans la Convention, notamment la libert\u00e9 de religion et l'interdiction de la discrimination, correspondent en grande partie \u00e0 ceux garantis par la Constitution f\u00e9d\u00e9rale. En raison de la similitude entre les bases juridiques, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la nouvelle disposition peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e de mani\u00e8re conforme au droit f\u00e9d\u00e9ral et qu'elle peut donc \u00eatre garantie, d'autant qu'elle permet au l\u00e9gislateur de pr\u00e9voir des exceptions. Le port du voile restera ainsi autoris\u00e9 dans les lieux de culte.
Comme il l'avait d\u00e9j\u00e0 signal\u00e9 en r\u00e9ponse \u00e0 des interventions parlementaires, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rel\u00e8ve n\u00e9anmoins dans son message qu'une telle interdiction n'est pas opportune compte tenu du tr\u00e8s faible nombre de femmes en Suisse qui se dissimulent le visage derri\u00e8re un voile et de l'absence de probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 cette pratique. Or un homme qui oblige une femme \u00e0 se couvrir le visage se rend coupable de contrainte selon l'art. 181 du code p\u00e9nal.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de garantir \u00e9galement les autres modifications de la constitution tessinoise, lesquelles portent sur la r\u00e9vocation de la municipalit\u00e9, l'\u00e9galit\u00e9 des chances, les incompatibilit\u00e9s de fonctions, les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 et la r\u00e9vocation des membres des autorit\u00e9s, ainsi que le r\u00e9gime financier.
Berne\u00a0: les nouvelles conditions de naturalisation n'ont pas une valeur absolueLa nouvelle disposition constitutionnelle bernoise \u00e9num\u00e8re une s\u00e9rie de motifs d'exclusion de la naturalisation. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la plupart des candidats remplissent sans probl\u00e8me les nouvelles exigences. Toutefois, une application syst\u00e9matique de la nouvelle disposition pourrait entra\u00eener des refus de naturalisation qui ne seraient pas conformes au droit f\u00e9d\u00e9ral, par exemple si une personne n'est pas en mesure, en raison d'un handicap, d'acqu\u00e9rir de bonnes connaissances de la langue ou de rembourser l'aide sociale.
La disposition semble \u00e0 premi\u00e8re vue \u00eatre formul\u00e9e de mani\u00e8re absolue. Toutefois, elle fait explicitement r\u00e9f\u00e9rence aux limites du droit f\u00e9d\u00e9ral. On peut en d\u00e9duire que les droits fondamentaux consacr\u00e9s par la Constitution f\u00e9d\u00e9rale doivent \u00eatre respect\u00e9s. De plus, les conditions sont qualifi\u00e9es de principes, ce qui sugg\u00e8re qu'elles n'ont pas une valeur absolue et que des exceptions sont possibles. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime donc que la nouvelle disposition peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e de mani\u00e8re conforme au droit f\u00e9d\u00e9ral et qu'elle peut \u00eatre garantie.
Garanties d'autres constitutions cantonales
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose au Parlement de garantir \u00e9galement les r\u00e9visions des constitutions des cantons d'Uri, de Soleure, de B\u00e2le-Ville, de B\u00e2le-Campagne, d'Appenzell Rhodes-Ext\u00e9rieures, d'Appenzell Rhodes-Int\u00e9rieures, de Vaud et du Jura, toutes conformes au droit f\u00e9d\u00e9ral.
Les modifications portent sur les aspects suivants\u00a0:
Uri\u00a0: r\u00e9forme des structures communales
Soleure\u00a0: \u00e9nergies renouvelables
B\u00e2le-Ville\u00a0: adaptation des dispositions sur le droit de vote au nouveau droit de la protection de l'adulte et introduction du droit d'\u00e9lire les membres du Conseil des \u00c9tats pour les Suisses de l'\u00e9tranger
B\u00e2le-Campagne\u00a0: encouragement de l'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 du logement pour son usage personnel et de la construction de logements d'utilit\u00e9 publique
Appenzell Rhodes-Ext\u00e9rieures\u00a0: r\u00e9forme de la direction de l'\u00c9tat
Appenzell Rhodes-Int\u00e9rieures\u00a0: r\u00e9f\u00e9rendum financier
Vaud\u00a0: contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 des initiatives populaires cantonales ; prolongation du d\u00e9lai de r\u00e9colte des signatures pour les r\u00e9f\u00e9rendums facultatifs ; \u00e9lections compl\u00e9mentaires au Conseil d'\u00c9tat ; r\u00e9organisation de la Cour des comptes
Jura\u00a0: processus tendant \u00e0 la cr\u00e9ation d'un nouveau canton
","Proceedings":"D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 11.03.2015
Port du voile - L'interdiction tessinoise approuv\u00e9e par le Parlement
(ats) Interdire aux Tessinois de se couvrir le visage dans l'espace public ne viole pas le droit f\u00e9d\u00e9ral. Apr\u00e8s le Conseil des \u00c9tats, le National a approuv\u00e9 mercredi par 117 voix contre 56 cette modification de la constitution cantonale, malgr\u00e9 l'opposition de la gauche. Dans la foul\u00e9e, il a accept\u00e9 celles de neuf autres constitutions cantonales.
Cette interdiction est tr\u00e8s proche de la loi fran\u00e7aise que la Cour de Strasbourg a jug\u00e9 compatible avec la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme le 1er juillet, a rappel\u00e9 Andr\u00e9 Bugnon (UDC/VD) au nom de la commission.
La Suisse n'est pas oblig\u00e9e d'appliquer le jugement europ\u00e9en \u00e0 la lettre et peut se montrer plus protectrice des droits fondamentaux, a r\u00e9torqu\u00e9 Silvia Schenker (PS/BS) repr\u00e9sentant la minorit\u00e9. \"Nous avons une marge de manoeuvre et pouvons consid\u00e9rer l'interdiction de la burqa comme \u00e9tant incompatible avec les libert\u00e9s garanties par la constitution f\u00e9d\u00e9rale\".
Exceptions
Le Tessin est le premier canton \u00e0 interdire le port du voile dans l'espace public. Le peuple a accept\u00e9 cette initiative par 58,1\u00a0% des votants le 22 septembre 2013. Cette nouvelle disposition concerne aussi les cagoules, enfil\u00e9es lors de manifestations pour commettre d'\u00e9ventuelles violences.
Mais l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9voit des exceptions, a rappel\u00e9 la ministre de la justice Simonetta Sommaruga. Le port du voile restera autoris\u00e9 dans les lieux de culte et dans le domaine priv\u00e9, qui inclut aussi les v\u00e9hicules. \"Je compte sur le canton du Tessin pour qu'il utilise cette possibilit\u00e9 et emp\u00eache ainsi que certaines femmes qui souhaitent se voiler soient discrimin\u00e9es\", a-t-elle insist\u00e9.
Naturalisations bernoises
Dans la foul\u00e9e, les s\u00e9nateurs ont donn\u00e9 leur aval au tour de vis constitutionnel approuv\u00e9 par les Bernois. La nouvelle disposition cantonale \u00e9num\u00e8re une s\u00e9rie de motifs d'exclusion de la naturalisation\u00a0: condamnation pour un crime, mauvaise connaissance de la langue ou des institutions, d\u00e9pendance de l'aide sociale.
Contrairement aux volets tessinois et bernois - approuv\u00e9 par 131 contre 42 -, les autres modifications de constitutions cantonales (UR, SO, BS, BL, AI, AR, VD, JU) ont \u00e9t\u00e9 accept\u00e9es \u00e0 l'unanimit\u00e9.
Dans le canton de Vaud, elles portent sur le contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 des initiatives populaires cantonales, la prolongation du d\u00e9lai de r\u00e9colte des signatures pour les r\u00e9f\u00e9rendums facultatifs, les \u00e9lections compl\u00e9mentaires au Conseil d'\u00c9tat et les r\u00e9organisations de la Cour des comptes. Dans le Jura, il s'agit du processus tendant \u00e0 la cr\u00e9ation d'un nouveau canton.
","DraftText":null,"SubmittedText":null,"ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1426032000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4","Category":"IV","Modified":"\/Date(1770756149467)\/","SubmissionDate":"\/Date(1415750400000)\/","SubmissionCouncil":null,"SubmissionCouncilName":null,"SubmissionCouncilAbbreviation":null,"SubmissionSession":4916,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat"}}