Le 19 novembre 2014, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a soumis au Parlement le message relatif \u00e0 la r\u00e9forme Pr\u00e9voyance vieillesse 2020. Forte d'une approche globale et \u00e9quilibr\u00e9e, cette r\u00e9forme permet de maintenir le niveau des prestations de la pr\u00e9voyance vieillesse. Elle vise \u00e0 assurer un financement suffisant des 1er et 2e piliers et \u00e0 rendre plus flexible le passage \u00e0 la retraite.
La proposition de r\u00e9forme du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit principalement les mesures suivantes\u00a0:
- Harmonisation de l'\u00e2ge de r\u00e9f\u00e9rence de la retraite\u00a0: l'\u00e2ge de r\u00e9f\u00e9rence pour la perception de la rente sans anticipation ni ajournement sera fix\u00e9 \u00e0 65 ans pour les femmes et les hommes, dans le 1er et le 2e pilier.
- Am\u00e9nagement souple et individuel du passage \u00e0 la retraite\u00a0: les assur\u00e9s pourront choisir librement le moment de leur d\u00e9part \u00e0 la retraite entre 62 et 70 ans. Ils auront le choix entre une rente enti\u00e8re ou partielle, ce qui permettra un passage \u00e0 la retraite progressif. Jusqu'au moment de toucher leur rente enti\u00e8re, les assur\u00e9s pourront continuer \u00e0 cotiser pour am\u00e9liorer leur rente, jusqu'\u00e0 concurrence du montant maximal de la rente AVS. Les rentes AVS des personnes \u00e0 bas revenus et exer\u00e7ant une activit\u00e9 depuis longtemps seront d\u00e9sormais r\u00e9duites moins fortement en cas de perception anticip\u00e9e de la rente.
- Adaptation du taux de conversion minimal dans la pr\u00e9voyance professionnelle obligatoire \u00e0 l'\u00e9volution de l'esp\u00e9rance de vie et des rendements du capital\u00a0: le taux de conversion minimal sera abaiss\u00e9 de 0,2 point par ann\u00e9e sur une p\u00e9riode de quatre ans pour \u00eatre ramen\u00e9 \u00e0 6,0\u00a0%.
- Maintien du niveau des prestations dans la pr\u00e9voyance professionnelle\u00a0: la d\u00e9duction de coordination sera supprim\u00e9e et les bonifications de vieillesse seront adapt\u00e9es de sorte que les rentes de la pr\u00e9voyance professionnelle obligatoire ne diminueront pas malgr\u00e9 l'adaptation du taux de conversion. Le Fonds de garantie aidera les assur\u00e9s relativement \u00e2g\u00e9s \u00e0 constituer leur capital. En outre, le taux des bonifications de vieillesse sera le m\u00eame pour les assur\u00e9s de 45 ans et plus, afin de renforcer leur position sur le march\u00e9 du travail.
- Am\u00e9lioration de la r\u00e9partition des exc\u00e9dents, de la surveillance et de la transparence dans les affaires relevant du 2e pilier\u00a0: la quote-part minimale sera port\u00e9e de 90 \u00e0 92\u00a0%. Autrement dit, au moins 92\u00a0% des exc\u00e9dents produits par les affaires relevant du 2e pilier seront vers\u00e9s aux assur\u00e9s. Actuellement, les compagnies d'assurance priv\u00e9es peuvent conserver jusqu'\u00e0 10\u00a0% de ces exc\u00e9dents.
- Adaptation des prestations de survivants\u00a0: les rentes de veuve de l'AVS seront vers\u00e9es uniquement aux femmes qui, au moment du d\u00e9c\u00e8s de leur mari, ont encore des enfants donnant droit \u00e0 une rente d'orphelin ou n\u00e9cessitant des soins. Les rentes de veuf et de veuve de l'AVS seront ramen\u00e9es de 80 \u00e0 60\u00a0% de la rente de vieillesse, alors que les rentes d'orphelin augmenteront, passant de 40 \u00e0 50\u00a0% de la rente de vieillesse.
- \u00c9galit\u00e9 de traitement entre ind\u00e9pendants et salari\u00e9s dans l'AVS\u00a0: les ind\u00e9pendants paieront d\u00e9sormais leurs cotisations au m\u00eame taux que les salari\u00e9s. Le bar\u00e8me d\u00e9gressif applicable aux ind\u00e9pendants sera supprim\u00e9.
- Am\u00e9lioration de l'acc\u00e8s au 2e pilier\u00a0: le seuil d'acc\u00e8s \u00e0 la pr\u00e9voyance professionnelle obligatoire, aujourd'hui fix\u00e9 \u00e0 environ 21 000 francs, sera abaiss\u00e9 \u00e0 environ 14 000 francs. Les personnes \u00e0 faible revenu ou ayant plusieurs emplois \u00e0 temps partiel acc\u00e8deront ainsi \u00e0 une meilleure protection. Cette mesure profitera surtout \u00e0 des femmes.
- Financement additionnel en faveur de l'AVS\u00a0: un rel\u00e8vement proportionnel de la TVA de 1,5 point au maximum permettra de couvrir le manque de financement de l'AVS. Au moment de l'entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9forme, la TVA sera major\u00e9e d'un point ; le deuxi\u00e8me rel\u00e8vement interviendra lorsque la situation financi\u00e8re de l'AVS l'exigera.
- Garantie de liquidit\u00e9s suffisantes pour l'AVS\u00a0: un m\u00e9canisme d'intervention permettra de prendre \u00e0 temps des mesures garantissant l'\u00e9quilibre financier de l'AVS. Si le niveau du Fonds de compensation de l'AVS menace de descendre au-dessous de 70\u00a0% des d\u00e9penses annuelles de l'assurance, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devra proposer des mesures de stabilisation. S'il passe effectivement sous ce seuil de 70\u00a0%, les mesures propos\u00e9es devront \u00eatre appliqu\u00e9es.
- Simplification des flux financiers entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et l'AVS\u00a0: la Conf\u00e9d\u00e9ration renoncera au 17\u00a0% du\u00a0% d\u00e9mographique pr\u00e9lev\u00e9 sur la TVA qu'elle per\u00e7oit depuis 1999 pour financer sa contribution \u00e0 l'AVS. En contrepartie, elle r\u00e9duira sa contribution de 19,55\u00a0% \u00e0 18\u00a0% des d\u00e9penses de l'AVS.
De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, ce projet de r\u00e9forme est \u00e9quilibr\u00e9 et propre \u00e0 rassembler une majorit\u00e9. Il garantit le maintien du niveau des prestations de la pr\u00e9voyance vieillesse, assure le financement des 1er et 2e piliers, r\u00e9partit \u00e9quitablement les charges et permet au syst\u00e8me suisse de pr\u00e9voyance vieillesse d'aborder l'avenir avec confiance.
La r\u00e9forme de la pr\u00e9voyance vieillesse implique la modification de diff\u00e9rentes lois et n\u00e9cessite aussi un arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral distinct pour inscrire dans la Constitution le rel\u00e8vement des taux de la TVA. Dans la logique de l'approche globale qu'il a adopt\u00e9e, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral regroupe toutes les modifications de loi n\u00e9cessaires dans un acte l\u00e9gislatif unique et les combine avec une modification de la Constitution. Il exclut ainsi la possibilit\u00e9 d'accepter les modifications concernant la pr\u00e9voyance vieillesse tout en en refusant le financement ou, \u00e0 l'inverse, de rejeter la r\u00e9forme sans pour autant renoncer \u00e0 pr\u00e9lever des fonds suppl\u00e9mentaires.
(Source\u00a0: Communication de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 19.11.2014)
","Proceedings":"R\u00e9sum\u00e9 des d\u00e9lib\u00e9rations
Apr\u00e8s une premi\u00e8re lecture (les d\u00e9bats ont dur\u00e9 trois jours tant au Conseil des \u00c9tats qu'au Conseil national), les Chambres f\u00e9d\u00e9rales ont r\u00e9ussi \u00e0 s'entendre totalement, ou largement, sur quelques points, certes peu nombreux, mais essentiels. Elles ont notamment pris les d\u00e9cisions suivantes\u00a0:
- Baisse de 6,8 \u00e0 6\u00a0% du taux de conversion minimal dans la partie obligatoire de la pr\u00e9voyance professionnelle.
- \u00c0ge de r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 65 ans pour les femmes \u00e9galement\u00a0: contrairement au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui pr\u00e9voyait un d\u00e9lai transitoire de six ans pour l'augmentation de 64 \u00e0 65 ans de l'\u00e2ge de r\u00e9f\u00e9rence pour les femmes, le Conseil des \u00c9tats a opt\u00e9 pour une phase transitoire de trois ans \u00e0 partir de l'entr\u00e9e en vigueur. Le Conseil national s'est ralli\u00e9 \u00e0 cette d\u00e9cision.
- Flexibilisation de l'\u00e2ge de la retraite entre 62 et 70 ans (possibilit\u00e9 de percevoir la rente partielle de mani\u00e8re anticip\u00e9e ou de reporter la rente partielle) : le Conseil national s'est majoritairement ralli\u00e9 au Conseil des \u00c9tats, qui avait suivi la proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Contrairement au Conseil des \u00c9tats, le Conseil national a toutefois d\u00e9cid\u00e9 de ne pas supprimer l'obligation de cotisation des personnes sans activit\u00e9 lucrative pendant la p\u00e9riode o\u00f9 elles per\u00e7oivent une rente AVS de fa\u00e7on anticip\u00e9e. Cela leur permet de ne pas avoir de lacunes de cotisations lorsqu'elles atteignent l'\u00e2ge de r\u00e9f\u00e9rence.
- Pas de possibilit\u00e9 de faciliter la perception anticip\u00e9e de la rente pour les personnes ayant de faibles revenus et ayant cotis\u00e9 sur une longue p\u00e9riode\u00a0: les deux conseils ont rejet\u00e9 la proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
- Pas d'augmentation du taux de cotisation \u00e0 l'AVS pour les personnes exer\u00e7ant une activit\u00e9 lucrative ind\u00e9pendante, qui reste \u00e0 7,8\u00a0% : le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proposait d'aligner ce taux sur celui des salari\u00e9s (8,4\u00a0%).
Par contre, sur d'autres points importants, le Conseil national ne s'est pas ralli\u00e9 au Conseil des \u00c9tats. Il a notamment d\u00e9cid\u00e9 d'adopter un projet distinct contenant un m\u00e9canisme d'intervention permettant de relever l'\u00e2ge de la retraite \u00e0 67 ans si le financement de l'AVS n'\u00e9tait pas assur\u00e9.
En ce qui concerne les mesures visant \u00e0 compenser la baisse du taux de conversion minimal dans la LPP de 6,8 \u00e0 6\u00a0%, les deux conseils n'\u00e9taient d'accord ni entre eux, ni avec le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Chacun a maintenu sa version jusqu'\u00e0 la conf\u00e9rence de conciliation. Le Conseil des \u00c9tats souhaitait que la compensation ait lieu non seulement au niveau de la pr\u00e9voyance professionnelle, mais \u00e9galement par un suppl\u00e9ment sur les nouvelles rentes AVS (suppl\u00e9ment de 70 francs et augmentation du plafond pour les couples mari\u00e9s de 150 \u00e0 1,5\u00a0%, ce qui repr\u00e9sente une augmentation de la rente de 226 francs par mois au maximum). Au Conseil des \u00c9tats, les partisans de cette compensation ont soulign\u00e9 qu'une r\u00e9forme des rentes sans compensation au niveau de l'AVS ne passerait pas la rampe devant le peuple.
Une majorit\u00e9 bourgeoise du Conseil national souhaitait que la diminution des rentes dans la LPP ne soit compens\u00e9e que par des mesures touchant le 2e pilier. Elle voulait augmenter les cotisations des employ\u00e9s pour que leurs rentes restent au m\u00eame niveau. En outre, la principale mesure \u00e9tait de supprimer la d\u00e9duction de coordination. Le Conseil des \u00c9tats ne souhaitait toutefois pas supprimer cette d\u00e9duction, comme le proposaient le Conseil national et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Par ailleurs, le Conseil national estimait qu'il fallait commencer \u00e0 cotiser \u00e0 partir de 25 ans, alors que le Conseil des \u00c9tats proposait 21 ans. En ce qui concerne la notion de g\u00e9n\u00e9ration transitoire, le Conseil des \u00c9tats souhaitait qu'elle s'applique aux personnes ayant 50 ans r\u00e9volus, alors que le Conseil national proposait qu'elle s'applique aux personnes ayant 40 ans r\u00e9volus \u00e0 la date d'entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9forme.
Le Conseil national a combattu la version du Conseil des \u00c9tats notamment en raison de l'augmentation des charges salariales (augmentation des cotisations \u00e0 l'AVS de 0,3 point de pourcentage, \u00e0 partager pour moiti\u00e9 entre l'employeur et le salari\u00e9). En outre, il a estim\u00e9 qu'il s'agissait d'une augmentation des rentes qui ne profiterait qu'aux nouveaux b\u00e9n\u00e9ficiaires des rentes. Enfin, il a refus\u00e9 cat\u00e9goriquement de m\u00e9langer les 1er et 2e piliers.
Alors que le Conseil national souhaitait relever le taux de la TVA de 0,6 point de pourcentage au plus pour assurer le financement suppl\u00e9mentaire de l'AVS, le Conseil des \u00c9tats proposait 1 point de pourcentage. Les deux conseils n'\u00e9taient pas non plus d'accord en ce qui concerne la contribution de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 l'AVS.
Apr\u00e8s deux lectures consacr\u00e9es \u00e0 l'\u00e9limination des divergences dans chacun des conseils, ceux-ci ont pris les d\u00e9cisions suivantes concernant certaines questions essentielles\u00a0:
- Le Conseil des \u00c9tats n'a laiss\u00e9 aucune chance au projet de loi adopt\u00e9 par le Conseil national en premi\u00e8re lecture, lequel pr\u00e9voyait un m\u00e9canisme d'intervention permettant d'augmenter progressivement et automatiquement l'\u00e2ge de la retraite \u00e0 67 ans au maximum tout en augmentant la TVA dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 le fonds AVS descendrait au-dessous de 80\u00a0% des d\u00e9penses annuelles. Le Conseil national a finalement renonc\u00e9 \u00e0 son projet avant la conf\u00e9rence de conciliation.
- Les deux conseils ont longtemps \u00e9t\u00e9 en d\u00e9saccord en ce qui concerne les rentes de survivants dans l'AVS, les rentes de veuve et les rentes pour enfant\u00a0: le Conseil national souhaitait \u00e0 l'origine restreindre ce droit aux femmes qui s'occupent d'enfants devant \u00eatre entretenus ou n\u00e9cessitant des soins, comme le proposait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Le Conseil des \u00c9tats a toutefois \u00e0 nouveau rejet\u00e9 toutes les adaptations propos\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral concernant les rentes de survivants. Finalement, le Conseil national a suivi le Conseil des \u00c9tats sur ce point \u00e9galement, de sorte que les rentes de veuve et les rentes pour enfant restent inchang\u00e9es.
- Le Conseil des \u00c9tats a lui aussi l\u00e2ch\u00e9 du lest en ce qui concerne les modalit\u00e9s du d\u00e9part \u00e0 la retraite flexible\u00a0: les cotisations AVS continueront d'\u00eatre pr\u00e9lev\u00e9es sur la p\u00e9riode o\u00f9 l'ayant droit per\u00e7oit une rente anticip\u00e9e.
- Se ralliant au Conseil des \u00c9tats, le Conseil national a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas modifier la contribution de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 l'AVS, qui reste ainsi \u00e0 19,55\u00a0% des d\u00e9penses de l'AVS.
La question de la compensation de la baisse du taux de conversion et de l'augmentation de la TVA en faveur de l'AVS a finalement \u00e9t\u00e9 tranch\u00e9e par la conf\u00e9rence de conciliation. Celle-ci a d\u00e9cid\u00e9 de suivre la proposition du Conseil des \u00c9tats relatif \u00e0 la compensation des diminutions des rentes, mais de satisfaire la volont\u00e9 du Conseil national s'agissant de l'augmentation de la TVA. Par 14 voix contre 12, elle a propos\u00e9 au pl\u00e9num d'approuver la compensation de la diminution des rentes par une augmentation de la rente AVS. Par 14 voix contre 10 et 2 abstentions, elle a \u00e9galement propos\u00e9 de relever la TVA de 0,6 point de pourcentage, et non de 1 point comme le souhaitait le Conseil des \u00c9tats.
Le Conseil des \u00c9tats a approuv\u00e9 la proposition de la conf\u00e9rence de conciliation par 27 contre 17. Au Conseil national, le compromis a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 de justesse, par 101 voix contre 91 et 4 abstentions\u00a0: vu qu'il fallait parall\u00e8lement enclencher le frein aux d\u00e9penses, l'approbation de la majorit\u00e9 de tous les d\u00e9put\u00e9s, soit 101 voix, \u00e9tait n\u00e9cessaire. Les circonstances suivantes ont permis d'aboutir \u00e0 ce r\u00e9sultat positif en faveur de l'augmentation de la rente AVS\u00a0: en plus des groupes socialiste, PDC, des Verts et du PBD, les Verts-lib\u00e9raux ont eux aussi soutenu cette solution, alors qu'ils avaient auparavant d\u00e9fendu l'id\u00e9e d'une compensation des diminutions des rentes dans le 2e pilier. Selon le point de vue adopt\u00e9, ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9cisives les deux oui des membres de la Lega, qui appartiennent au groupe UDC, ou celle du membre unique du POP, qui fait partie du groupe des Verts.
En adoptant la proposition de la conf\u00e9rence de conciliation, les deux conseils ont \u00e9galement d\u00e9cid\u00e9 d'augmenter la TVA de 0,6 point de pourcentage.
Au vote final, le Conseil national a adopt\u00e9 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la r\u00e9forme de la pr\u00e9voyance vieillesse 2020 (projet 1) par 100 voix contre 93 et 4 abstentions et l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral sur le financement additionnel de l'AVS par le biais d'un rel\u00e8vement de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (projet 2) par 101 voix contre 92 et 4 abstentions. Les membres des groupes socialiste, PDC, PBD, des Verts et des Verts-lib\u00e9raux ont vot\u00e9 en bloc en faveur des deux projets (\u00e0 une exception pr\u00e8s concernant le projet 1). Les groupes lib\u00e9ral-radical et UDC (\u00e0 l'exception des deux membres de la Lega) ont vot\u00e9 en bloc contre les projets, deux membres de chacun des groupes s'\u00e9tant abstenus lors des deux votes.
Le Conseil des \u00c9tats a adopt\u00e9 les deux projets par 27 voix contre 18. Les membres des groupes UDC et lib\u00e9ral-radical ont tous rejet\u00e9 les deux projets, \u00e0 l'exception d'un membre du groupe lib\u00e9ral-radical qui l'a adopt\u00e9.
La loi f\u00e9d\u00e9rale sur la r\u00e9forme de la pr\u00e9voyance vieillesse 2020 a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par le peuple le 24 septembre 2017 par 52,7\u00a0% des votants.
L'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral sur le financement additionnel de l'AVS par le biais d'un rel\u00e8vement de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par le peuple le 24 septembre 2017 par 11 cantons et 5 demi-cantons.
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