Communiqu\u00e9 de presse du Conseil national du 19.11.2014
Faciliter les successions d'entreprises
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite faciliter la succession des entreprises individuelles et des soci\u00e9t\u00e9s en nom collectif, en commandite et en commandite par actions. Il a pris acte ce mercredi du r\u00e9sultat de la proc\u00e9dure de consultation et approuv\u00e9 le message sur l'adaptation des dispositions concernant la formation des raisons de commerce.
La modification du code des obligations (CO) que propose le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9coule de deux motions (12.3727 \"Faciliter les successions d'entreprises\" et 12.3769 \"Moderniser le droit des raisons de commerce\"). Leurs auteurs d\u00e9plorent le caract\u00e8re restrictif des prescriptions actuelles concernant la formation des raisons de commerce pour les entreprises individuelles et les soci\u00e9t\u00e9s en nom collectif, en commandite et en commandite par actions et d\u00e9noncent les entraves qu'elles constituent au processus de succession. Ils estiment qu'une fois qu'une entreprise a choisi sa raison de commerce, elle devrait pouvoir la maintenir ind\u00e9pendamment des changements d'associ\u00e9s ou de forme juridique.
Une grande majorit\u00e9 des participants \u00e0 la consultation men\u00e9e du 22 janvier au 29 avril 2014 ont fait part de leur soutien \u00e0 l'avant-projet.
Continuit\u00e9 de la raison de commerce
La modification du CO propos\u00e9e permettra de maintenir pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e la raison de commerce initialement choisie. En particulier, un changement d'associ\u00e9 dans une soci\u00e9t\u00e9 de personnes n'aura plus d'incidences sur la raison de commerce et la transformation en une autre forme juridique pourra se manifester dans la raison de commerce par la seule adjonction de la forme juridique. Cela permettra de pr\u00e9server la valeur acquise et entretenue d'une raison de commerce. Par ailleurs, la raison de commerce rendra la forme juridique directement reconnaissable. Il sera ainsi possible d'\u00e9viter toute incertitude quant \u00e0 la raison de commerce et toute tromperie sur la forme juridique.
Harmonisation de la formation des raisons de commerce
Le projet pr\u00e9voit de soumettre l'ensemble des soci\u00e9t\u00e9s inscrites au registre du commerce aux m\u00eames prescriptions en mati\u00e8re de formation des raisons de commerce. Abstraction faite des entreprises individuelles, la raison de commerce contiendra un noyau qui pourra \u00eatre form\u00e9 librement et qui sera compl\u00e9t\u00e9 par l'adjonction de la forme juridique. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose en outre d'unifier la protection offerte par la raison de commerce. Selon le droit en vigueur, les raisons de commerce des soci\u00e9t\u00e9s de personnes et des soci\u00e9t\u00e9s en commandite par actions ne doivent se distinguer que des soci\u00e9t\u00e9s de la m\u00eame forme juridique sises au m\u00eame endroit, alors que l'exclusivit\u00e9 de la raison de commerce est prot\u00e9g\u00e9e sur tout le territoire suisse pour les soci\u00e9t\u00e9s anonymes, les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e et les coop\u00e9ratives. Il est pr\u00e9vu d'\u00e9tendre cette exclusivit\u00e9 \u00e0 la Suisse enti\u00e8re pour toutes les soci\u00e9t\u00e9s. Cela permettra de tenir compte du fait que la zone d'influence de nombreuses entreprises ne se limite plus \u00e0 la commune du si\u00e8ge.
","Proceedings":"D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 03.06.2015
Raisons de commerce - Le Conseil des \u00c9tats pr\u00eat \u00e0 faciliter les changements de structures
(ats) Les entreprises, surtout les PME, disposeront bient\u00f4t de r\u00e8gles simplifi\u00e9es pour faciliter les successions ou les changements de partenaires. Par 36 voix contre 1, le Conseil des \u00c9tats a approuv\u00e9 mercredi une r\u00e9vision du code des obligations en ce sens. Le National doit encore se prononcer.
Aujourd'hui, les soci\u00e9t\u00e9s en nom collectif, en commandite et en commandite par action sont soumises \u00e0 des r\u00e8gles strictes pour le choix de leur enseigne, a rappel\u00e9 Pirmin Bischof (PDC/SO) au nom de la commission. La raison de commerce doit obligatoirement contenir le nom de famille d'au moins un des partenaires et laisser entendre qu'il y en a d'autres.
Par exemple, si Fred Martin et Jean Muller fondent un garage, sous la forme d'une soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif, celui-ci doit s'appeler garage Fred Martin et partenaire, ou Jean Muller et partenaire. \u00c0 l'avenir, les deux associ\u00e9s pourront choisir le nom qui leur convient, comme c'est le cas pour les soci\u00e9t\u00e9s anonymes (SA) ou les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (S\u00e0rl) par exemple.
N\u00e9anmoins, comme pour les SA ou les S\u00e0rl, les deux partenaires devront faire figurer leur forme juridique dans leur enseigne. Ainsi, la raison de commerce de leur garage Speedy sera\u00a0: Speedy, soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif (SNC).
Elle pourra \u00eatre maintenue pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, m\u00eame en cas de changement d'associ\u00e9 ou de transformation en une autre forme juridique. Dans ce dernier cas, seule la nouvelle forme juridique devra \u00eatre indiqu\u00e9e (garage Speedy SA, par exemple).
Exclusivit\u00e9 nationale
Autre nouveaut\u00e9, les d\u00e9nominations des soci\u00e9t\u00e9s en nom collectif, en commandite et en commandite par action seront enregistr\u00e9es au registre du commerce et b\u00e9n\u00e9ficieront d'une exclusivit\u00e9 nationale et non plus seulement locale. Aujourd'hui, le monopole de la raison de commerce est limit\u00e9 aux SA, aux S\u00e0rl et aux coop\u00e9ratives.
Cette extension doit permettre de tenir compte du fait que la zone d'influence de nombreuses entreprises ne se limite plus \u00e0 la commune du si\u00e8ge. L'exclusivit\u00e9 n'aura cependant pas d'effet r\u00e9troactif. Seules les nouvelles entreprises inscrites au registre du commerce pourront s'en pr\u00e9valoir.
Aucun changement majeur ne se dessine pour les entreprises individuelles. Celles-ci pourront tout au plus inscrire plusieurs noms de famille dans leur raison de commerce. Fred Martin pourra ainsi appeler son garage Fred Martin, successeur Jean Muller.
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 08.09.2015
Raisons de commerce - Les changements de structure seront facilit\u00e9s
(ats) Les entreprises, surtout les PME, disposeront bient\u00f4t de r\u00e8gles simplifi\u00e9es pour faciliter les successions ou les changements de partenaires. Par 183 voix sans opposition, le National a suivi mardi le Conseil des \u00c9tats et approuv\u00e9 une r\u00e9vision du code des obligations en ce sens.
Aujourd'hui, les soci\u00e9t\u00e9s en nom collectif, en commandite et en commandite par action sont soumises \u00e0 des r\u00e8gles strictes pour le choix de leur enseigne. La raison de commerce doit obligatoirement contenir le nom de famille d'au moins un des partenaires et laisser entendre qu'il y en a d'autres.
Par exemple, si Fred Martin et Jean Muller fondent un garage, sous la forme d'une soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif, celui-ci doit s'appeler garage Fred Martin et partenaire, ou Jean Muller et partenaire. \u00c0 l'avenir, les deux associ\u00e9s pourront choisir le nom qui leur convient, comme c'est le cas pour les soci\u00e9t\u00e9s anonymes (SA) ou les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (S\u00e0rl) par exemple.
N\u00e9anmoins, comme pour les SA ou les S\u00e0rl, les deux partenaires devront faire figurer leur forme juridique dans leur enseigne. Ainsi, la raison de commerce de leur garage Speedy sera\u00a0: Speedy, soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif (SNC).
Elle pourra \u00eatre maintenue pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, m\u00eame en cas de changement d'associ\u00e9 ou de transformation en une autre forme juridique. Dans ce dernier cas, seule la nouvelle forme juridique devra \u00eatre indiqu\u00e9e (garage Speedy SA, par exemple).
Exclusivit\u00e9 nationale
Autre nouveaut\u00e9, les d\u00e9nominations des soci\u00e9t\u00e9s en nom collectif, en commandite et en commandite par action seront enregistr\u00e9es au registre du commerce et b\u00e9n\u00e9ficieront d'une exclusivit\u00e9 nationale et non plus seulement locale. Aujourd'hui, le monopole de la raison de commerce est limit\u00e9 aux SA, aux S\u00e0rl et aux coop\u00e9ratives.
Cette extension doit permettre de tenir compte du fait que la zone d'influence de nombreuses entreprises ne se limite plus \u00e0 la commune du si\u00e8ge. L'exclusivit\u00e9 n'aura cependant pas d'effet r\u00e9troactif. Seules les nouvelles entreprises inscrites au registre du commerce pourront s'en pr\u00e9valoir.
Aucun changement majeur ne se dessine pour les entreprises individuelles. Celles-ci pourront tout au plus inscrire plusieurs noms de famille dans leur raison de commerce. Fred Martin pourra ainsi appeler son garage Fred Martin, successeur Jean Muller.
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