Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 28.11.2014
Dor\u00e9navant, tous les contribuables impos\u00e9s \u00e0 la source qui sont domicili\u00e9s en Suisse pourront recourir \u00e0 la taxation ordinaire ult\u00e9rieure. Cette possibilit\u00e9 sera \u00e9galement offerte aux contribuables soumis \u00e0 limposition \u00e0 la source qui ne sont pas domicili\u00e9s en Suisse mais qui y r\u00e9alisent une grande partie de leur revenu mondial. La r\u00e9vision doit permettre d\u00e9liminer les in\u00e9galit\u00e9s de traitement entre les personnes impos\u00e9es \u00e0 la source et les personnes soumises \u00e0 la taxation ordinaire. Aujourd'hui, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris connaissance du rapport sur les r\u00e9sultats de la consultation et adopt\u00e9 le message relatif \u00e0 la modification de la loi.
Un arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral rend n\u00e9cessaire l'adaptation imm\u00e9diate des dispositions r\u00e9gissant l'imposition \u00e0 la source en vigueur. Dans cet arr\u00eat du 26 janvier 2010, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a constat\u00e9 pour la premi\u00e8re fois que, dans certains cas, limposition \u00e0 la source allait \u00e0 lencontre de laccord sur la libre circulation des personnes conclu avec lUE. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que les contribuables soumis \u00e0 limposition \u00e0 la source qui ne sont pas domicili\u00e9s en Suisse mais qui y r\u00e9alisent plus de 90\u00a0% de leur revenu mondial (contribuables dits quasi-r\u00e9sidents) ont droit aux m\u00eames d\u00e9ductions que les personnes soumises \u00e0 la taxation ordinaire en Suisse.
Les cat\u00e9gories de personnes concern\u00e9es demeurent impos\u00e9es \u00e0 la source apr\u00e8s la r\u00e9vision. Cependant, tous les contribuables impos\u00e9s \u00e0 la source qui sont domicili\u00e9s en Suisse pourront d\u00e9sormais recourir \u00e0 la taxation ordinaire ult\u00e9rieure. Les personnes qui ont un revenu brut sup\u00e9rieur \u00e0 un certain seuil, qui reste \u00e0 d\u00e9finir, feront obligatoirement lobjet dune taxation ordinaire ult\u00e9rieure, comme c'est d\u00e9j\u00e0 le cas aujourd'hui. Les personnes qui ont un revenu brut inf\u00e9rieur \u00e0 ce seuil auront le droit de demander une taxation ordinaire ult\u00e9rieure. La taxation ordinaire compl\u00e9mentaire, qui permet aujourdhui de d\u00e9clarer les revenus et la fortune qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 impos\u00e9s \u00e0 la source, sera \u00e9galement remplac\u00e9e par la taxation ordinaire ult\u00e9rieure. Cela permet d'unifier les proc\u00e9dures qui s'appliquent aux r\u00e9sidents impos\u00e9s \u00e0 la source.
Les personnes qui ne sont pas domicili\u00e9es en Suisse mais qui y r\u00e9alisent plus de 90\u00a0% de leur revenu mondial et remplissent ainsi les conditions pour \u00eatre qualifi\u00e9es de quasi-r\u00e9sidents pourront \u00e9galement recourir \u00e0 la taxation ordinaire ult\u00e9rieure. L'imp\u00f4t \u00e0 la source a un effet lib\u00e9ratoire pour tous les autres non-r\u00e9sidents. Il se substitue aux imp\u00f4ts per\u00e7us selon la proc\u00e9dure de taxation ordinaire sur le revenu de l'activit\u00e9 lucrative d\u00e9pendante. La nouvelle conception du r\u00e9gime de l'imposition \u00e0 la source rend superflues les corrections ult\u00e9rieures de l'imp\u00f4t \u00e0 la source, apr\u00e8s que les personnes impos\u00e9es \u00e0 la source ont fait valoir leur droit \u00e0 des d\u00e9ductions suppl\u00e9mentaires.
Il n'est pas possible d'estimer les cons\u00e9quences financi\u00e8res de la r\u00e9vision faute de donn\u00e9es fiables. L'\u00e9limination des in\u00e9galit\u00e9s de traitement entre les personnes soumises \u00e0 limposition \u00e0 la source et celles soumises \u00e0 l'imposition ordinaire entra\u00eene un co\u00fbt suppl\u00e9mentaire li\u00e9 \u00e0 la taxation pour les autorit\u00e9s fiscales cantonales.
Imposition \u00e0 la source et personnes impos\u00e9es \u00e0 la source en Suisse
Le revenu de l'activit\u00e9 lucrative de tous les employ\u00e9s \u00e9trangers qui ne disposent pas d'un permis d'\u00e9tablissement en Suisse est impos\u00e9 \u00e0 la source. Aujourd'hui, environ 760 000 employ\u00e9s ne disposant pas dun permis d\u00e9tablissement en Suisse sont impos\u00e9s \u00e0 la source. Environ 490 000 employ\u00e9s sont domicili\u00e9s ou en s\u00e9jour en Suisse au regard du droit fiscal et ont le statut de r\u00e9sident et environ 270 000 ne sont ni domicili\u00e9s ni en s\u00e9jour en Suisse et ont le statut de non-r\u00e9sident. Les quasi-r\u00e9sidents sont des personnes qui ne sont ni domicili\u00e9es ni en s\u00e9jour en Suisse au regard du droit fiscal mais qui y r\u00e9alisent une grande partie de leur revenu mondial. D'apr\u00e8s l'arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, ils ont droit aux m\u00eames d\u00e9ductions que les contribuables soumis \u00e0 la proc\u00e9dure ordinaire. Dans le cadre de l'imposition \u00e0 la source du revenu de l'activit\u00e9 lucrative, l'employeur pr\u00e9l\u00e8ve directement l'imp\u00f4t d\u00fb sur le salaire.
","Proceedings":"D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 08.03.2016
Imposition des \u00e9trangers - Le National veut supprimer les in\u00e9galit\u00e9s d'imposition
(ats) Les modalit\u00e9s de taxation des travailleurs \u00e9trangers sans permis C devrait \u00eatre revues. Par 185 voix contre 6, le Conseil national a accept\u00e9 mardi un projet de r\u00e9forme du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Le but\u00a0: \u00e9liminer les in\u00e9galit\u00e9s de traitement entre les personnes impos\u00e9es \u00e0 la source et celles tax\u00e9es selon la proc\u00e9dure ordinaire.
Les \u00e9trangers soumis \u00e0 limposition \u00e0 la source qui nont pas leur domicile en Suisse, mais qui y r\u00e9alisent 90\u00a0% de leur revenu universel devraient avoir droit aux m\u00eames d\u00e9ductions que les personnes soumises \u00e0 la taxation ordinaire, a plaid\u00e9 Ada Marra (PS/VD) au nom de la commission.
Selon le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, la pratique actuelle contrevient dans certains cas \u00e0 l'accord de libre circulation des personnes, a rappel\u00e9 Markus Ritter (PDC/SG). La r\u00e9vision de loi propose donc de revoir la r\u00e8gle pour toutes les personnes qui ne sont pas au b\u00e9n\u00e9fice d'un permis d'\u00e9tablissement.
En vertu du droit actuel, ces \u00e9trangers sont impos\u00e9s \u00e0 la source. C'est-\u00e0-dire que leurs imp\u00f4ts sont directement pr\u00e9lev\u00e9s de leur salaire mensuel par l'employeur.
Idem des r\u00e9sidents \u00e0 la semaine ou r\u00e9sidents de courte dur\u00e9e exer\u00e7ant en Suisse une activit\u00e9 lucrative d\u00e9pendante, ainsi que des personnes domicili\u00e9es \u00e0 l\u00e9tranger qui travaillent dans le commerce international.
En principe, cette r\u00e9glementation est aussi applicable aux frontaliers, mais leur imposition est trait\u00e9e diff\u00e9remment en vertu de divers trait\u00e9s internationaux.
L'UDC a aussi sugg\u00e9r\u00e9 d'inclure les expatri\u00e9s dans cette r\u00e9vision de loi, afin de clarifier leur statut. Mais leur proposition a \u00e9t\u00e9 balay\u00e9e par 123 voix contre 59.
\"Elle profite d'entrer par la petite porte, en cr\u00e9ant une cat\u00e9gorie \u00e0 part\", a critiqu\u00e9 Ada Marra. L'UDC veut introduire des privil\u00e8ges fiscaux, alors que les expatri\u00e9s sont des managers qui gagnent au minimum 120'000 francs par an, a rench\u00e9ri Louis Schelbert (Verts/LU).
Taxation ult\u00e9rieure
Tous les contribuables concern\u00e9s et domicili\u00e9s en Suisse devraient d\u00e9sormais pouvoir recourir \u00e0 la taxation ordinaire ult\u00e9rieure. Les personnes qui ont un revenu brut sup\u00e9rieur \u00e0 un certain seuil, qui reste \u00e0 d\u00e9finir, y seront obligatoirement soumises, comme c'est d\u00e9j\u00e0 le cas aujourd'hui.
Les personnes qui ont un revenu brut inf\u00e9rieur \u00e0 ce seuil auront le droit de demander une taxation ordinaire ult\u00e9rieure. Les personnes qui ne sont pas domicili\u00e9es en Suisse, mais qui y r\u00e9alisent la majorit\u00e9 de leur revenu peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des \"quasi-r\u00e9sidents\", il est donc logique qu'elles puissent elles aussi y recourir, a expliqu\u00e9 le ministre des finances Ueli Maurer.
La taxation ordinaire compl\u00e9mentaire, qui permet aujourdhui de d\u00e9clarer les revenus et la fortune qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 impos\u00e9s \u00e0 la source, sera \u00e9galement remplac\u00e9e par la taxation ordinaire ult\u00e9rieure. Cela permet d'unifier les proc\u00e9dures, a fait valoir le conseiller f\u00e9d\u00e9ral.
Et si la Suisse veut \u00eatre attractive au niveau international, il faut \u00e9viter trop de bureaucratie, car ce sont des co\u00fbts qui se r\u00e9pertorient sur les entreprises, a illustr\u00e9 Petra G\u00f6ssi (PLR/SZ).
Enfin, pour tous les autres non-r\u00e9sidents, limp\u00f4t \u00e0 la source sur le revenu de lactivit\u00e9 lucrative aura un effet lib\u00e9ratoire. Il remplacera les imp\u00f4ts sur le revenu per\u00e7us dans le cadre de la taxation ordinaire.
Retouches
La Chambre du peuple a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 plusieurs modifications par rapport au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Elle propose par 164 voix contre 20 que les artistes puissent b\u00e9n\u00e9ficier d'une d\u00e9duction forfaitaire \u00e9gale \u00e0 50\u00a0% de leurs revenus bruts pour les frais d'acquisition du revenu.
Pour la d\u00e9duction des frais d'acquisition du revenu incombant aux sportifs et aux conf\u00e9renciers, elle sugg\u00e8re qu'un montant forfaitaire de 20\u00a0% des revenus bruts soit admis.
Les \u00e9lus du National pr\u00e9conisent \u00e9galement que la commission de perception re\u00e7ue par les d\u00e9biteurs de prestations soit fix\u00e9e \u00e0 2\u00a0% au maximum du montant total de l'imp\u00f4t \u00e0 la source et qu'il soit \u00e9tabli par l'autorit\u00e9 fiscale comp\u00e9tente. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proposait 1\u00a0% du montant total de l'imp\u00f4t \u00e0 la source.
Au grand dam de la gauche, il a aussi d\u00e9savou\u00e9 le gouvernement sur autre point\u00a0: il refuse que la direction soit tenue pour responsable si le d\u00e9biteur de la prestation imposable est une entreprise.
Niet en revanche \u00e0 une id\u00e9e de l'UDC (125 voix contre 60) qui voulait supprimer le plafonnement \u00e0 3000 francs du montant d\u00e9ductible du revenu soumis \u00e0 l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral pour les frais de d\u00e9placements professionnels.
Le parti veut biffer \"en douce\" une disposition accept\u00e9e par le peuple il y a deux ans dans le cadre du projet de financement et de l'am\u00e9nagement de l'infrastructure des chemins de fer, a vilipend\u00e9 Markus Ritter (PDC/SG), avec succ\u00e8s.
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 20.09.2016
Le Conseil des \u00c9tats d'accord pour supprimer les in\u00e9galit\u00e9s
(ats) Les modalit\u00e9s de taxation des travailleurs \u00e9trangers sans permis C devraient \u00eatre revues. Apr\u00e8s le National, le Conseil des \u00c9tats a adopt\u00e9 mardi par 39 voix sans opposition un projet visant \u00e0 \u00e9liminer les in\u00e9galit\u00e9s de traitement entre les personnes impos\u00e9es \u00e0 la source et celles tax\u00e9es selon la proc\u00e9dure ordinaire.
Selon le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, la pratique actuelle contrevient dans certains cas \u00e0 l'accord de libre circulation des personnes. La r\u00e9vision de loi propose donc de revoir la r\u00e8gle pour toutes les personnes qui ne sont pas au b\u00e9n\u00e9fice d'un permis d'\u00e9tablissement.
En vertu du droit actuel, ces \u00e9trangers sont impos\u00e9s \u00e0 la source. C'est-\u00e0-dire que leurs imp\u00f4ts sont directement pr\u00e9lev\u00e9s de leur salaire mensuel par l'employeur. Idem des r\u00e9sidents \u00e0 la semaine ou r\u00e9sidents de courte dur\u00e9e exer\u00e7ant en Suisse une activit\u00e9 lucrative d\u00e9pendante, ainsi que des personnes domicili\u00e9es \u00e0 l\u00e9tranger qui travaillent dans le commerce international.
M\u00eame d\u00e9ductions
Les \u00e9trangers soumis \u00e0 limposition \u00e0 la source qui nont pas leur domicile en Suisse, mais qui y r\u00e9alisent 90\u00a0% de leur revenu universel, pourront avoir droit aux m\u00eames d\u00e9ductions que les personnes soumises \u00e0 la taxation ordinaire.
La taxation ordinaire compl\u00e9mentaire, qui permet aujourdhui de d\u00e9clarer les revenus et la fortune qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 impos\u00e9s \u00e0 la source, sera remplac\u00e9e par la taxation ordinaire ult\u00e9rieure. Cela permet d'unifier les proc\u00e9dures, a fait valoir le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Ueli Maurer.
Contrairement au National, le Conseil des \u00c9tats souhaite que la taxation ordinaire ult\u00e9rieure d'office, qui peut d\u00e9j\u00e0 \u00eatre demand\u00e9e par les contribuables, puisse aussi \u00eatre impos\u00e9e par les autorit\u00e9s fiscales. La commission de perception pour le d\u00e9biteur d'une prestation imposable devrait se monter \u00e0 1\u00a0% du montant total de l'imp\u00f4t \u00e0 la source, ont d\u00e9cid\u00e9 par 31 voix contre 9 les s\u00e9nateurs.
Ils se rallient sur ce point \u00e0 la proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Le Conseil national a opt\u00e9 en mars pour 2\u00a0% maximum. La majorit\u00e9 n'a pas voulu d'un concept de forfaits, similaire au droit actuel, d\u00e9fendu par quelques s\u00e9nateurs de droite. \"Ca serait revenir en arri\u00e8re\", a critiqu\u00e9 le ministre des finances Ueli Maurer.
Le Conseil des \u00c9tats a biff\u00e9 un article qui pr\u00e9voit que les cantons d\u00e9terminent les coefficients communaux sur la base des dispositions fix\u00e9es par le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances.
Solution f\u00e9d\u00e9raliste
\u00c0 l'inverse du National, le Conseil des \u00c9tats refuse, par 33 voix contre 7, l'uniformisation du bar\u00e8me d'imposition \u00e0 la source sous la forme d'un bar\u00e8me mensuel. Il s'agit ici de respecter le f\u00e9d\u00e9ralisme, a soulign\u00e9 Martin Schmid (PLR/GR) au nom de la commission. \"Plusieurs cantons, en majorit\u00e9 de Suisse romande, ont un d\u00e9compte annuel. Cela leur co\u00fbterait tr\u00e8s cher de changer de syst\u00e8me, sans \u00eatre certain que cela serait avantageux\", a-t-il ajout\u00e9.
\"43\u00a0% des travailleurs concern\u00e9s sont impos\u00e9s dans ces cantons. Il s'agit donc d'une importante minorit\u00e9 dont il faut tenir compte\", a rench\u00e9ri le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Ueli Maurer.
C'est aussi la position des directeurs cantonaux des finances et des cantons latins, qui veulent \u00e9viter une surcharge administrative et des probl\u00e8mes li\u00e9s aux accords sur les frontaliers. Une minorit\u00e9 de droite aurait voulu un bar\u00e8me mensuel pour tous les cantons. \"Le monde du travail change et devient plus mobile. Ces cantons devront bien changer de syst\u00e8me \u00e0 un moment ou \u00e0 un autre\", a assur\u00e9 Ruedi Noser (PLR/ZH).
Pour la d\u00e9duction des frais d'acquisition du revenu accord\u00e9e aux artistes, aux sportifs et aux conf\u00e9renciers, les s\u00e9nateurs ont d\u00e9cid\u00e9, par 25 voix contre 15, un montant forfaitaire de 35\u00a0% des revenus bruts pour les artistes et un montant forfaitaire de 20\u00a0% pour les deux autres cat\u00e9gories de personnes.
La gauche aurait voulu, comme le National, un montant forfaitaire de 50\u00a0% pour les artistes et de 20\u00a0% pour les sportifs et les conf\u00e9renciers.
Les s\u00e9nateurs ont tenu \u00e0 pr\u00e9ciser que l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des finances veillera \u00e0 harmoniser, avec les cantons, les r\u00e8gles sur le 13e salaire, le travail horaire ou le temps partiel. Cette harmonisation doit faciliter les proc\u00e9dures, a not\u00e9 Martin Schmid.
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 07.12.2016
Pas de taxation ult\u00e9rieure d'office pour les travailleurs \u00e9trangers
(ats) Les autorit\u00e9s fiscales ne devraient pas pouvoir imposer d'office la taxation ordinaire ult\u00e9rieure aux travailleurs \u00e9trangers sans permis C, a estim\u00e9 mercredi le Conseil national. Le projet vise \u00e0 \u00e9liminer les in\u00e9galit\u00e9s de traitement entre les personnes impos\u00e9es \u00e0 la source et celles tax\u00e9es selon la proc\u00e9dure ordinaire.
Le National maintient cette divergence avec le Conseil des \u00c9tats par 120 voix contre 73. Seule la gauche, les Verts'lib\u00e9raux et quelques voix de droite auraient voulu offrir \u00e0 cette cat\u00e9gorie de travailleurs \u00e9trangers la taxation d'office ordinaire ult\u00e9rieure, comme le souhaitent la Chambre des cantons et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Actuellement, les \u00e9trangers sans permis C sont impos\u00e9s \u00e0 la source. Leurs imp\u00f4ts sont directement pr\u00e9lev\u00e9s de leur salaire mensuel par l'employeur. Idem des r\u00e9sidents \u00e0 la semaine ou r\u00e9sidents de courte dur\u00e9e exer\u00e7ant en Suisse une activit\u00e9 lucrative d\u00e9pendante, ainsi que des personnes domicili\u00e9es \u00e0 l\u00e9tranger qui travaillent dans le commerce international.
Selon le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, la pratique actuelle contrevient dans certains cas \u00e0 l'accord de libre circulation des personnes. La r\u00e9vision de loi propose donc de revoir la r\u00e8gle pour toutes les personnes qui ne sont pas au b\u00e9n\u00e9fice d'un permis d'\u00e9tablissement.
La taxation ordinaire compl\u00e9mentaire, qui permet aujourd'hui de d\u00e9clarer les revenus et la fortune qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 impos\u00e9s \u00e0 la source, serait remplac\u00e9e par la taxation ordinaire ult\u00e9rieure. Un moyen d'unifier les proc\u00e9dures, selon le gouvernement.
Respecter le f\u00e9d\u00e9ralisme
Quant \u00e0 la commission de perception pour le d\u00e9biteur d'une prestation imposable, le National a d\u00e9cid\u00e9 de faire un pas en direction du Conseil des \u00c9tats\u00a0: il propose qu'elle se monte entre 1 et 2\u00a0% du montant total de l'imp\u00f4t \u00e0 la source. Le National voulait 2\u00a0% au plus, le Conseil des \u00c9tats 1\u00a0%.
Le National s'est ralli\u00e9 \u00e0 la Chambre des cantons sur deux autres points. Ainsi, le bar\u00e8me d'imposition \u00e0 la source ne devrait pas \u00eatre uniformis\u00e9 sous forme d'un bar\u00e8me mensuel. Il s'agit de respecter le f\u00e9d\u00e9ralisme.
L'Administration f\u00e9d\u00e9rale des finances veillera \u00e9galement \u00e0 harmoniser, avec les cantons, les r\u00e8gles sur le 13e salaire, le travail horaire ou le temps partiel.
Fleur aux artistes
Par contre, le Conseil national campe sur ses positions sur la question de la d\u00e9duction des frais d'acquisition du revenu accord\u00e9e aux artistes. Selon la proposition de Felix M\u00fcri (UDC/LU), il faut fixer cette d\u00e9duction des frais d'acquisition \u00e0 50\u00a0%. Le taux propos\u00e9 par les s\u00e9nateurs, 35\u00a0%, n'est pas suffisant, car les co\u00fbts de concerts ou de participation \u00e0 des festivals se montent souvent \u00e0 plus de 50\u00a0%.
Le montant du Conseil des \u00c9tats p\u00e9nalise les artistes qui ne peuvent demander plus que 10'000 francs de gages, soit l'\u00e9norme majorit\u00e9. Le montant forfaitaire de 20\u00a0% pour les conf\u00e9renciers et les sportifs est lui accept\u00e9.
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 12.12.2016
Pas de taxation d'office ult\u00e9rieure pour les travailleurs \u00e9trangers
(ats) Les autorit\u00e9s fiscales ne pourront pas imposer d'office la taxation ordinaire ult\u00e9rieure aux travailleurs \u00e9trangers sans permis C. Le Conseil des \u00c9tats a suivi le National sur ce point d'un projet visant \u00e0 \u00e9liminer les in\u00e9galit\u00e9s de traitement entre les personnes impos\u00e9es \u00e0 la source et les autres.
Actuellement, les \u00e9trangers sans permis C sont impos\u00e9s \u00e0 la source. Leurs imp\u00f4ts sont directement pr\u00e9lev\u00e9s de leur salaire mensuel par l'employeur. Idem des r\u00e9sidents \u00e0 la semaine ou r\u00e9sidents de courte dur\u00e9e exer\u00e7ant en Suisse une activit\u00e9 lucrative d\u00e9pendante, ainsi que des personnes domicili\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger qui travaillent dans le commerce international.
Selon le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, la pratique actuelle contrevient dans certains cas \u00e0 l'accord de libre circulation des personnes. La r\u00e9vision de loi proposait donc de revoir la r\u00e8gle pour toutes les personnes qui ne sont pas au b\u00e9n\u00e9fice d'un permis d'\u00e9tablissement en unifiant les proc\u00e9dures.
Mais le Parlement ne veut pas que cette unification aille jusqu'\u00e0 permettre la taxation d'office ult\u00e9rieure pour les travailleurs \u00e9trangers sans permis C. Seule la gauche a d\u00e9fendu cette option.
Respecter le f\u00e9d\u00e9ralisme
Le Conseil des \u00c9tats a accept\u00e9 le compromis propos\u00e9 par son homologue en ce qui concerne la commission de perception pour le d\u00e9biteur d'une prestation imposable. Elle se montera entre 1 et 2\u00a0% du montant total de l'imp\u00f4t \u00e0 la source.
Autre point de la r\u00e9vision, le bar\u00e8me d'imposition \u00e0 la source ne sera pas uniformis\u00e9 sous forme d'un bar\u00e8me mensuel. Il s'agit de respecter le f\u00e9d\u00e9ralisme.
L'Administration f\u00e9d\u00e9rale des finances veillera \u00e9galement \u00e0 harmoniser, avec les cantons, les r\u00e8gles sur le 13e salaire, le travail horaire ou le temps partiel.
Fleur aux artistes
Enfin, les s\u00e9nateurs se sont ralli\u00e9s au Conseil national sur la question de la d\u00e9duction des frais d'acquisition du revenu accord\u00e9e aux artistes. Elle sera fix\u00e9e \u00e0 50\u00a0%. Dans un premier temps, les s\u00e9nateurs voulaient 35\u00a0%.
Ce montant risque de p\u00e9naliser les artistes qui ne peuvent pas demander plus que 10'000 francs de gages, soit l'\u00e9norme majorit\u00e9, avait fait valoir le National. Le montant forfaitaire pour les conf\u00e9renciers et les sportifs est lui plac\u00e9 \u00e0 20\u00a0%.
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 13.12.2016
Pas de taxation d'office ult\u00e9rieure pour les travailleurs \u00e9trangers
(ats) Les autorit\u00e9s fiscales ne pourront pas imposer d'office la taxation ordinaire ult\u00e9rieure aux travailleurs \u00e9trangers sans permis C. Le Conseil national a mis mardi sous toit un projet visant \u00e0 \u00e9liminer les in\u00e9galit\u00e9s de traitement entre les personnes impos\u00e9es \u00e0 la source et les autres.
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