Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 28.11.2014
Adapter le droit de l'adoption aux nouvelles formes de vie de famille
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend traduire l'\u00e9volution des valeurs au sein de la soci\u00e9t\u00e9 dans le droit de l'adoption. Il a approuv\u00e9 un message en ce sens vendredi, dans lequel il propose de compl\u00e9ter l'adoption de l'enfant du conjoint par une institution qui permettrait aux personnes vivant en partenariat enregistr\u00e9 ou menant de fait une vie de couple d'adopter l'enfant de leur partenaire. Il sugg\u00e8re en outre de rendre les conditions d'adoption plus flexibles et d'assouplir le secret de l'adoption.
Selon le droit en vigueur, seules les personnes mari\u00e9es peuvent adopter l'enfant de leur conjoint ou des enfants \u00e9trangers au couple. Mais en r\u00e9alit\u00e9, les formes de vie de famille sont multiples\u00a0; elles ont \u00e9volu\u00e9 avec la soci\u00e9t\u00e9. Conform\u00e9ment aux derni\u00e8res donn\u00e9es chiffr\u00e9es disponibles, datant de 2012, on compte plus de 25 000 foyers dans lesquels des enfants sont \u00e9lev\u00e9s par des personnes menant de fait une vie de couple. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite tenir compte des \u00e9volutions soci\u00e9tales et surtout renforcer le bien de l'enfant \u00e0 travers la r\u00e9vision du droit de l'adoption.
Adoption de l'enfant du partenaire
Les personnes vivant en partenariat enregistr\u00e9 pourront adopter l'enfant de leur partenaire, dans l'int\u00e9r\u00eat de l'enfant. Cette possibilit\u00e9 ne sera donc plus r\u00e9serv\u00e9e aux personnes mari\u00e9es (adoption de l'enfant du conjoint). La modification propos\u00e9e permettra d'\u00e9liminer les in\u00e9galit\u00e9s de traitement et de donner une s\u00e9curit\u00e9 juridique \u00e0 la relation qui s'est nou\u00e9e entre un enfant et le ou la partenaire de son p\u00e8re ou de sa m\u00e8re. Les couples d\u00e9sireux de franchir ce pas pourront, comme les couples mari\u00e9s, int\u00e9grer pleinement l'enfant dans leur famille et prendre leurs dispositions dans la perspective de la mort \u00e9ventuelle du parent biologique. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit les m\u00eames r\u00e8gles pour les personnes menant de fait une vie de couple avec un partenaire h\u00e9t\u00e9rosexuel ou homosexuel.
\u00c0ge minimal de 28 ans
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut aussi rendre les conditions d'adoption plus flexibles. L'\u00e2ge minimal requis pour les candidats \u00e0 l'adoption conjointe ou \u00e0 l'adoption par une personne seule passera de 35 \u00e0 28 ans. La dur\u00e9e de la relation entre les candidats \u00e0 une adoption conjointe passera, elle, de cinq \u00e0 trois ans ; elle sera mesur\u00e9e \u00e0 l'aune de la dur\u00e9e de vie en m\u00e9nage commun. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit par ailleurs des d\u00e9rogations \u00e0 certaines conditions d'adoption, notamment l'\u00e2ge minimal des adoptants, si le bien de l'enfant l'exige.
Assouplir le secret de l'adoption
Les parents biologiques qui souhaitent obtenir des informations sur un enfant donn\u00e9 \u00e0 l'adoption ou d\u00e9sirent le retrouver, pourront recevoir ses donn\u00e9es d'identit\u00e9, \u00e0 la condition que l'enfant devenu adulte, ou tout du moins capable de discernement, ait consenti \u00e0 leur divulgation. Si l'enfant est mineur, le consentement des parents adoptifs sera \u00e9galement requis. L'enfant adopt\u00e9 jouit, d\u00e9j\u00e0 dans le droit en vigueur, d'un droit absolu de conna\u00eetre ses origines\u00a0; le consentement des parents biologiques \u00e0 la divulgation d'informations n'est pas requis. Il appartiendra \u00e0 l'autorit\u00e9 cantonale comp\u00e9tente pour la proc\u00e9dure d'adoption de statuer sur les demandes d'information.
","Proceedings":"D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 08.03.2016
Les pacs\u00e9s devraient pouvoir adopter l'enfant de leur partenaire
(ats) Les couples homosexuels devraient pouvoir adopter les enfants des partenaires. Cette possibilit\u00e9 devrait aussi \u00eatre offerte aux concubins. Le Conseil des \u00c9tats a adopt\u00e9 mardi par 32 voix contre 7 cette r\u00e9forme du droit de l'adoption.
Le National doit encore se prononcer et tr\u00e8s certainement le peuple, les milieux conservateurs ayant d\u00e9j\u00e0 promis le r\u00e9f\u00e9rendum. Pas question pour eux de revenir sur les promesses faites lors de la votation de 2005\u00a0: le peuple a accept\u00e9 une loi sur le partenariat enregistr\u00e9 qui interdit aux couples homosexuels d'adopter.
La situation a-t-elle chang\u00e9 si vite en Suisse\u00a0?, a lanc\u00e9 Beat Rieder (PDC/VS) d\u00e9non\u00e7ant une tactique du salami. Et d'affirmer que la prochaine \u00e9tape sera le droit d'adopter hors du couple pour les gays et les lesbiennes ainsi que leur recours \u00e0 la gestation par autrui et la procr\u00e9ation m\u00e9dicale assist\u00e9e.
R\u00e9gler des cas concrets
Ces familles existent bel et bien, a soulign\u00e9 Andrea Caroni (PLR/AR), tout en rappelant que, comme actuellement, une s\u00e9rie de conditions devront \u00eatre r\u00e9unies pour pouvoir adopter. Une enqu\u00eate sera men\u00e9e, a rappel\u00e9 la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Simonetta Sommaruga.
En partenariat avec le p\u00e8re d'un enfant, Claude Janiak (PS/BL) ne songe pas \u00e0 l'adoption. Mais que se passerait-il si la m\u00e8re de l'enfant n'\u00e9tait plus l\u00e0\u00a0?, s'est-il interrog\u00e9. Le projet doit permettre de trouver une solution \u00e0 de tels cas.
De conserve avec Simonetta Sommaruga, plusieurs orateurs ont soulign\u00e9 que le bien de l'enfant \u00e9tait l'\u00e9l\u00e9ment central de la r\u00e9forme. Il s'agit d'assurer son avenir si les parents naturels venaient \u00e0 dispara\u00eetre. La ministre de la justice a en outre soulign\u00e9 qu'il ne sera pas possible de contourner l'interdiction de la gestation par autrui, comme l'affirme Beat Rieder.
Droit actuel restrictif
La l\u00e9gislation actuelle n'accorde le droit \u00e0 l'adoption conjointe qu'aux couples mari\u00e9s. Un \u00e9poux peut ainsi adopter l'enfant de son conjoint s'il est mari\u00e9 avec ce dernier depuis cinq ans.
Une personne non mari\u00e9e peut quant \u00e0 elle adopter seule si elle a 35 ans r\u00e9volus. Th\u00e9oriquement, cette possibilit\u00e9 est donc aussi offerte aux homosexuels \"c\u00e9libataires\". La loi interdit en revanche clairement l'adoption aux partenaires enregistr\u00e9s.
Par ailleurs, si l'adoption a lieu hors du cadre du mariage, les liens de filiation ant\u00e9rieurs sont rompus. Si un concubin veut adopter l'enfant de la femme avec laquelle il vit, il fait ainsi perdre \u00e0 celle-ci ses droits sur sa propre prog\u00e9niture.
Ouverture
Tout cela devrait changer. Les personnes li\u00e9es par un partenariat enregistr\u00e9 devraient pouvoir adopter l'enfant de leur partenaire. Il faudra toujours, comme actuellement, l'aval du parent biologique sauf s'il est inconnu, absent depuis longtemps ou incapable de discernement.
Les gays et lesbiennes ne seront pas les seuls concern\u00e9s par cette r\u00e9vision du code civil. Celle-ci propose en effet d'ouvrir aussi l'adoption aux concubins. Dans les deux cas, les liens de filiation ant\u00e9rieurs ne seront pas rompus. Selon une enqu\u00eate de 2011, plus de 10'000 couples en union libre \u00e9l\u00e8vent des enfants.
R\u00e9forme globale
La r\u00e9forme va encore plus loin. En cas d'adoption conjointe et par une personne seule, l'\u00e2ge minimal des adoptants passera de 35 \u00e0 28 ans. La dur\u00e9e minimale du mariage passera quant \u00e0 elle de cinq \u00e0 trois ans. Le m\u00eame d\u00e9lai sera requis pour les partenaires enregistr\u00e9s et les concubins. Il n'y aura plus de condition d'\u00e2ge maximal.
Les autorit\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficieront quant \u00e0 elles d'une plus grande latitude. Elles pourront ainsi d\u00e9roger \u00e0 la condition de la diff\u00e9rence d'\u00e2ge maximale de 45 ans entre les adoptants et l'enfant dans des circonstances particuli\u00e8res et pour le bien de celui-ci.
Des exceptions \u00e0 la diff\u00e9rence d'\u00e2ge minimale de 16 ans seront aussi possibles pour assurer l'\u00e9galit\u00e9 de traitement au sein d'une fratrie et permettre l'adoption d'un deuxi\u00e8me enfant.
Secret lev\u00e9
Enfin, la r\u00e9forme assouplit le secret de l'adoption. Les parents biologiques pourront recevoir des informations sur leur enfant donn\u00e9 \u00e0 l'adoption, si ce dernier y consent une fois majeur.
Si l'enfant est mineur, le consentement des parents adoptifs sera \u00e9galement requis. L'enfant adopt\u00e9 jouit quant \u00e0 lui d\u00e9j\u00e0 dans le droit en vigueur d'un droit absolu de conna\u00eetre ses origines.
Le Conseil des \u00c9tats a apport\u00e9 une pr\u00e9cision pour le cas o\u00f9 une personne majeure est adopt\u00e9e et change de nom. A moins qu'elles l'acceptent express\u00e9ment, les personnes qui lui doivent le m\u00eame patronyme ne devront pas en changer.
Par 25 voix 13, les s\u00e9nateurs ont par ailleurs d\u00e9cid\u00e9 de laisser les cantons libres de d\u00e9cider quelle autorit\u00e9 est comp\u00e9tente pour les adoptions. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral voulait imposer une autorit\u00e9 cantonale unique.
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 30.05.2016
Les couples homosexuels pourront adopter l'enfant du partenaire
(ats) Les couples homosexuels et les concubins doivent pouvoir adopter les enfants de leur partenaire. Apr\u00e8s le Conseil des \u00c9tats, le National a accept\u00e9 lundi par 115 voix contre 65 cette adaptation du droit d'adoption aux nouvelles r\u00e9alit\u00e9s familiales.
La droite conservatrice a tent\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises mais en vain de freiner le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Ses demandes de ne pas entrer en mati\u00e8re et de renvoyer l'objet au gouvernement pour biffer la possibilit\u00e9 pour les couples homosexuels et les concubins de pouvoir adopter les enfants des partenaires n'ont pas convaincu la majorit\u00e9, qui les a largement balay\u00e9es.
Le peuple pourrait bien avoir le dernier mot, les milieux conservateurs brandissant la menace du r\u00e9f\u00e9rendum. La r\u00e9forme, jug\u00e9e \"inutile\" par Yves Nidegger (UDC/GE), ne vise qu'au bien-\u00eatre des adultes en \u00e9largissant l'adoption aux couples homosexuels.
Pour les concubins aussi
La r\u00e9vision veut permettre aux personnes li\u00e9es par un partenariat enregistr\u00e9 de pouvoir adopter l'enfant de leur partenaire. Il faudra toujours, comme actuellement, l'aval du parent biologique sauf s'il est inconnu, absent depuis longtemps ou incapable de discernement. L'adoption sera aussi ouverte aux concubins. Dans les deux cas, les liens de filiation ant\u00e9rieurs ne seront pas rompus.
Les concubins doivent \u00e9galement pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de ce droit. La majorit\u00e9 du Conseil a refus\u00e9 par 95 voix contre 92 qu'ils en soient exclus, comme le proposait Bernard Guhl (PBD/AG), soutenu par l'UDC et le PDC. Cette modification affaiblit l'institution du mariage, a craint Karl Vogler (PDC/OW).
Refuser cela ne va pas changer le fait que des enfants vivent d\u00e9j\u00e0 avec des parents homosexuels ou concubins, a rench\u00e9ri Philippe Bauer (PLR/NE).
La r\u00e9forme vise \u00e0 am\u00e9liorer la protection des enfants concern\u00e9s, notamment dans les unions recompos\u00e9es, a relev\u00e9 la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Simonetta Sommaruga. \"Plus de 25'000 foyers \u00e9l\u00e8vent des enfants sans que les parents soient unis par le mariage\", a ajout\u00e9 Lisa Mazzone (Verts/GE).
Nouvelles r\u00e9alit\u00e9s familiales
Il s'agit d'une n\u00e9cessaire modernisation d'un droit qui n'a pratiquement pas boug\u00e9 depuis les ann\u00e9es 70, a d\u00e9fendu la gauche et la droite lib\u00e9rale. \"Le projet tient compte de l'\u00e9volution de la soci\u00e9t\u00e9 et des nouvelles r\u00e9alit\u00e9s familiales\", a soulign\u00e9 Rebecca Ruiz (PS/VD), au nom de la commission.
La r\u00e9forme vise par ailleurs \u00e0 abaisser l'\u00e2ge minimal des candidats \u00e0 l'adoption de 35 \u00e0 28 ans. La dur\u00e9e minimale du mariage passera quant \u00e0 elle de cinq \u00e0 trois ans. Le m\u00eame d\u00e9lai sera requis pour les partenaires enregistr\u00e9s et les concubins. Il n'y aura plus de condition d'\u00e2ge maximal.
Les autorit\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficieront quant \u00e0 elles d'une plus grande latitude. Elles pourront ainsi d\u00e9roger \u00e0 la condition de la diff\u00e9rence d'\u00e2ge maximale de 45 ans entre les adoptants et l'enfant dans des circonstances particuli\u00e8res. Dans tous les cas, le bien-\u00eatre de l'enfant sera au centre, a soulign\u00e9 Beat Flach (PVL/AG), au nom de la commission.
Secret d'adoption assoupli
Des exceptions \u00e0 la diff\u00e9rence d'\u00e2ge minimale de 16 ans seront aussi possibles pour assurer l'\u00e9galit\u00e9 de traitement au sein d'une fratrie et permettre l'adoption d'un deuxi\u00e8me enfant. L'UDC a propos\u00e9 sans succ\u00e8s de ne permettre l'adoption d'une personne majeure, moyennant plusieurs conditions, qu'apr\u00e8s trois ans de relations et non un an.
Enfin, la r\u00e9forme assouplit le secret de l'adoption. Les parents biologiques pourront recevoir des informations sur leur enfant donn\u00e9 \u00e0 l'adoption, si ce dernier y consent une fois majeur. Si l'enfant est mineur, le consentement des parents adoptifs sera \u00e9galement requis.
L'enfant adopt\u00e9 jouit quant \u00e0 lui d\u00e9j\u00e0 dans le droit en vigueur d'un droit absolu de conna\u00eetre ses origines. Le National a d\u00e9cid\u00e9 par 94 voix contre 89 de cr\u00e9er une base l\u00e9gale pour les services de recherches et d'\u00e9tendre ce droit aux fr\u00e8res et soeurs biologiques.
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 07.06.2016
(ats) Le Conseil des \u00c9tats a mis la derni\u00e8re main avant les votations finales \u00e0 la r\u00e9forme du droit de l'adoption, menac\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rendum. Les couples homosexuels devraient pouvoir adopter. Cette possibilit\u00e9, aussi offerte aux concubins, est toutefois limit\u00e9e aux enfants des partenaires.
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