Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 28.11.2014
Heures d'ouverture des magasins\u00a0: pour une norme minimale
Le 28 novembre 2014, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 et soumis au Parlement pour approbation le message sur la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les heures d'ouverture des magasins (LOMag). La loi pr\u00e9voit une norme minimale pour les heures d'ouverture des commerces de d\u00e9tail dans toute la Suisse.
La LOMag pr\u00e9voit que les commerces de d\u00e9tail puissent \u00eatre ouverts du lundi au vendredi de 6 heures \u00e0 20 heures et le samedi de 6 heures \u00e0 19 heures. Le travail effectu\u00e9 le dimanche, en soir\u00e9e ou de nuit n'est donc pas concern\u00e9. Avec ce projet de loi, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond \u00e0 la motion du Conseiller aux \u00c9tats Filippo Lombardi \" Force du franc. Harmonisation partielle des heures d'ouverture des magasins \" (12.3637).
L'harmonisation partielle propos\u00e9e diminue les distorsions de la concurrence dues aux diff\u00e9rences d'heures d'ouverture, non seulement \u00e0 l'int\u00e9rieur du pays mais encore face aux r\u00e9gions frontali\u00e8res des pays voisins. La comp\u00e9titivit\u00e9 des magasins suisses par rapport aux commerces proches des fronti\u00e8res dans les pays voisins devrait \u00eatre particuli\u00e8rement renforc\u00e9e. Le prolongement mod\u00e9r\u00e9 des heures d'ouverture r\u00e9pond en outre \u00e0 un besoin social croissant.
Dans la mesure o\u00f9 ils respectent la loi sur le travail, les cantons peuvent autoriser des heures d'ouverture prolong\u00e9es et des nocturnes les jours ouvrables ou l'ouverture des commerces le dimanche. Les jours f\u00e9ri\u00e9s cantonaux et la veille de ceux-ci font exception au nouveau r\u00e8glement. Ainsi, les diff\u00e9rentes situations \u00e9conomiques, culturelles et g\u00e9ographiques de la Suisse sont prises en compte. Le projet ne s'accompagne d'aucune modification de la loi sur le travail et n'a donc pas d'influence sur les dispositions relatives \u00e0 la protection de la sant\u00e9 des travailleurs.
","Proceedings":"D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 24.09.2015
Horaire des magasins - Le Conseil des \u00c9tats rejette la lib\u00e9ralisation des horaires
(ats) Les magasins ne devraient pas pouvoir ouvrir en semaine jusqu'\u00e0 20h00 partout en Suisse. Le Conseil des \u00c9tats a rejet\u00e9 jeudi par 19 voix contre 18 un projet d'harmonisation nationale des horaires. Le National doit encore se prononcer.
La gauche, qui brandit d\u00e9j\u00e0 la menace du r\u00e9f\u00e9rendum, s'est oppos\u00e9e avec v\u00e9h\u00e9mence \u00e0 ce projet. Les cantons ne veulent rien savoir non plus de cette harmonisation, estimant qu'elle empi\u00e8te sur leur souverainet\u00e9. Cette fronde a pu compter sur le soutien de plusieurs s\u00e9nateurs bourgeois dont Anne Seydoux (PDC/JU), Rapha\u00ebl Comte (PLR/NE) et Urs Schwaller (PDC/FR) ainsi que sur les Vert'lib\u00e9raux.
Le coup de gr\u00e2ce a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 par le pr\u00e9sident du Conseil des \u00c9tats Claude H\u00eache qui a d\u00fb trancher un vote opposant 18 \"non\", 18 \"oui\" et 1 abstention. Si le National rep\u00eache le projet, un deuxi\u00e8me refus d'entrer en mati\u00e8re de la part de la Chambre des cantons serait toutefois d\u00e9finitif.
Harmonisation
La nouvelle loi vise \u00e0 concr\u00e9tiser une motion du conseiller aux \u00c9tats Filippo Lombardi (PDC/TI). Les commerces de d\u00e9tail devraient pouvoir ouvrir, dans tout le pays, au moins de 06h00 \u00e0 20h00 du lundi au vendredi et, le samedi, de 06h00 \u00e0 18h00.
Les cantons seraient libres d'adopter des l\u00e9gislations plus lib\u00e9rales. Les dimanches et les jours f\u00e9ri\u00e9s cantonaux ne sont pas concern\u00e9s par cette harmonisation f\u00e9d\u00e9rale. Pas plus que les veilles de jours f\u00e9ri\u00e9s cantonaux. La Conf\u00e9d\u00e9ration a la comp\u00e9tence de l\u00e9gif\u00e9rer mais ne l'a jamais utilis\u00e9e jusqu'ici, a assur\u00e9 Karin Keller-Sutter (PLR/SG) au nom de la commission.
Concurrence \u00e9trang\u00e8re
Salu\u00e9e par le ministre de l'\u00e9conomie Johann Schneider-Ammann, l'harmonisation des horaires \u00e9tait soutenue par la droite. Le projet permettrait de s'adapter aux besoins des clients mais surtout de lutter contre le tourisme d'achat, dop\u00e9 par le franc fort.
Onze milliards de francs ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pens\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger en 2014 et la tendance serait \u00e0 la hausse depuis janvier, a plaid\u00e9 en vain Karin Keller-Sutter (PLR/SG) au nom de la commission. La concurrence est rude. La France, l'Autriche mais surtout l'Italie ou l'Allemagne connaissent des l\u00e9gislations bien plus lib\u00e9rales.
D\u00e8s lors, des commerces s'installent \u00e0 la fronti\u00e8re pour attirer les clients suisses. L'harmonisation permettrait de ramener de l'argent, des imp\u00f4ts et des emplois en Suisse. Elle permettrait aussi d'\u00e9liminer les distorsions entre cantons. Les nombreuses r\u00e8gles actuelles et leur lot d'exceptions rendent la vue d'ensemble illisible, selon Filippo Lombardi.
Pour ses partisans, le projet ne remet pas en question la protection des travailleurs contre le travail dominical ou nocturne, r\u00e9gl\u00e9e au niveau national. Et les magasins qui ne souhaitent pas ouvrir plus longtemps ne seront pas tenus de le faire.
\"Jihad n\u00e9olib\u00e9ral\"
Les opposants, gauche et syndicats en t\u00eate, ne l'entendent pas de cette oreille, Luc Recordon (Verts/VD) allant jusqu'\u00e0 d\u00e9noncer une sorte de \"jihad n\u00e9olib\u00e9ral\".
Le peuple s'est prononc\u00e9 17 fois sur des lib\u00e9ralisations au niveau cantonal et 14 fois il a dit \"non\", a rappel\u00e9 Christian Levrat (PS/FR). Et quand il y a eu extension des horaires, cela s'est fait moyennant des garanties suppl\u00e9mentaires pour les employ\u00e9s.
Selon lui, le projet favorise les grands groupes au d\u00e9triment du petit commerce. Pis, on veut imposer des r\u00e8gles aux cantons p\u00e9riph\u00e9riques contre leur volont\u00e9.
A chacun de trancher de son c\u00f4t\u00e9. Les cantons frontaliers devraient rester libres de lib\u00e9raliser s'ils le jugent n\u00e9cessaires. Mais qu'on ne dicte pas de mani\u00e8re centraliste les horaires d'une boulangerie \u00e0 Vuadens (FR), a lanc\u00e9 le Fribourgeois.
L'argument du tourisme d'achat est fallacieux, a ajout\u00e9 Anita Fetz (PS/BS). Le probl\u00e8me ne vient pas des horaires, mais des diff\u00e9rences de prix, a-t-elle soulign\u00e9. Et de rappeler que dans son canton comme dans dix autres (AG,AI,BL,GL,NW,OW,SH,SZ,TG,ZH), la nouvelle loi ne changerait rien, la r\u00e9glementation actuelle \u00e9tant au moins aussi lib\u00e9rale.
Suisse romande touch\u00e9e
En Suisse romande par contre, le projet implique des allongements d'horaires. A Gen\u00e8ve, ceux-ci seraient d'une heure du lundi au jeudi, d'une demi-heure le vendredi. A Neuch\u00e2tel, l'allongement serait d'une heure chaque jour, sauf le jeudi et le samedi.
Les commerces jurassiens et valaisans devraient pouvoir ouvrir une heure et demie de plus en semaine et une heure suppl\u00e9mentaire le samedi. La loi f\u00e9d\u00e9rale pr\u00e9voit des heures d'ouverture plus longues d'une heure en semaine et de deux heures le samedi que la r\u00e9glementation fribourgeoise.
A Berne, la lib\u00e9ralisation ne porterait que sur une heure suppl\u00e9mentaire le samedi. La comparaison avec Vaud, qui conna\u00eet des dispositions communales, est plus compliqu\u00e9e. Les commerces lausannois devraient pouvoir ouvrir une heure de plus en semaine.
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 29.02.2016
Horaire de magasins - Le National vote une lib\u00e9ralisation de l'ouverture des commerces
(ats) Les magasins devraient pouvoir ouvrir jusqu'\u00e0 20h00 dans tout le pays. Le National a adopt\u00e9 lundi par 122 voix contre 64 ce projet d'harmonisation nationale des horaires. Il est pass\u00e9 outre les menaces syndicales de r\u00e9f\u00e9rendum et le rejet des cantons.
Le dossier retourne au Conseil des \u00c9tats. Celui-ci s'\u00e9tait prononc\u00e9 de justesse (19 voix contre 18) contre cette nouvelle loi. La voix pr\u00e9pond\u00e9rante du pr\u00e9sident Claude H\u00eache (PS/JU) avait fait pencher la balance. Plusieurs s\u00e9nateurs bourgeois avaient vot\u00e9 \"non\". Si la Chambre des cantons r\u00e9it\u00e8re son refus, le projet sera d\u00e9finitivement abandonn\u00e9.
Il vise \u00e0 concr\u00e9tiser une motion du conseiller aux \u00c9tats Filippo Lombardi (PDC/TI). Les commerces de d\u00e9tail pourraient ouvrir, dans tout le pays, au moins de 06h00 \u00e0 20h00 du lundi au vendredi et, le samedi, de 06h00 \u00e0 18h00. Par 98 voix contre 84, les d\u00e9put\u00e9s ont refus\u00e9 de prolonger l'horaire jusqu'\u00e0 19h00 le samedi.
Les cantons seraient libres d'adopter des l\u00e9gislations plus lib\u00e9rales. Les dimanches et les jours f\u00e9ri\u00e9s cantonaux ne sont pas concern\u00e9s par cette harmonisation f\u00e9d\u00e9rale. Pas plus que les veilles de jours f\u00e9ri\u00e9s cantonaux, a pr\u00e9cis\u00e9 Kathrin Berstchy (PVL/BE) au nom de la commission.
Selon un avis de droit, la Conf\u00e9d\u00e9ration a la comp\u00e9tence pour intervenir dans ce domaine, m\u00eame si elle ne l'a pas fait jusqu'ici, a-t-elle fait valoir.
Lutter contre le tourisme d'achat
Salu\u00e9e par le ministre de l'\u00e9conomie Johann Schneider-Ammann, l'harmonisation des horaires est soutenue par la droite. Selon les partis bourgeois, le projet permettrait de s'adapter aux besoins des clients mais surtout de lutter contre le tourisme d'achat, dop\u00e9 par le franc fort.
Onze milliards de francs ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pens\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger en 2014, a not\u00e9 Christian L\u00fcscher (PLR/GE). Dans les cantons frontaliers, un achat sur deux est effectu\u00e9 de l'autre c\u00f4t\u00e9 de la fronti\u00e8re. Des Suisses vont m\u00eame jusqu'\u00e0 parcourir une centaine de kilom\u00e8tres pour faire leur shopping dans des commerces \u00e9trangers, a not\u00e9 Dominique de Buman (PDC/FR).
La concurrence est rude. La France, l'Autriche mais surtout l'Italie ou l'Allemagne connaissent des l\u00e9gislations bien plus lib\u00e9rales. D\u00e8s lors, des commerces s'installent \u00e0 la fronti\u00e8re pour attirer les clients helv\u00e9tiques. Selon une \u00e9tude cit\u00e9e par plusieurs orateurs, 22\u00a0% des Suisses citent les horaires comme motif pour le tourisme d'achat.
\u00c9viter les distorsions
L'harmonisation permettrait de ramener de l'argent, des imp\u00f4ts et des emplois en Suisse. Elle \u00e9viterait aussi des distorsions dues \u00e0 la multitude de r\u00e9glementations qui pr\u00e9valent en Suisse, a estim\u00e9 Thomas Weibel (PVL/ZH), citant par exemple les horaires plus souples autoris\u00e9s dans les gares ou dans les stations-service.
Pour ses partisans, le projet ne remet pas en question la protection des travailleurs contre le travail dominical ou nocturne, r\u00e9gl\u00e9e au niveau national. Et les magasins qui ne souhaitent pas ouvrir plus longtemps ne seront pas tenus de le faire, a affirm\u00e9 Hans Egloff (UDC/ZH).
Mauvais pour les employ\u00e9s
Les opposants, gauche et syndicats en t\u00eate, ne l'entendent pas de cette oreille. Le projet favoriserait les grands groupes au d\u00e9triment du petit commerce. Mais surtout, il mettrait \u00e0 mal les conditions de travail de quelque 300'000 employ\u00e9s, essentiellement des femmes qui doivent encore jongler avec leur vie de famille, a critiqu\u00e9 Susanne Leutenegger Oberholzer (PS/BL).
Et de battre en br\u00e8che l'argument du tourisme d'achat. Le probl\u00e8me ne vient pas des horaires, mais des diff\u00e9rences de prix et des achats sur Internet, a-t-elle affirm\u00e9.
Le camp rose-vert a encore soulign\u00e9, que malgr\u00e9 le \"oui\" de la veille au Tessin, les lib\u00e9ralisations au niveau cantonal ont dans leur grande majorit\u00e9 \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es par le peuple. Imposer une solution nationale serait en faire fi.
Contre l'avis des cantons
Pis, les cantons ne veulent pas entendre parler du projet estimant qu'il empi\u00e8te sur leur souverainet\u00e9, a rappel\u00e9 Ada Marra (PS/VD). Selon son camarade Jean Christophe Schwaab, les cantons voire les communes sont mieux \u00e0 m\u00eame de conna\u00eetre les besoins de l'\u00e9conomie.
Dans onze cantons, (AG,AI,BL,BS,GL,NW,OW,SH,SZ,TG,ZH), la nouvelle loi ne changerait rien, la r\u00e9glementation actuelle \u00e9tant au moins aussi lib\u00e9rale. En Suisse romande par contre, le projet implique des allongements d'horaires.
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 06.06.2016
Les s\u00e9nateurs refusent une lib\u00e9ralisation de l'horaire des magasins
(ats) Pas question que les magasins puissent ouvrir en semaine jusqu'\u00e0 20h00 partout en Suisse. Le Conseil des \u00c9tats a d\u00e9finitivement enterr\u00e9 lundi par 26 voix contre 16 un projet d'harmonisation nationale des horaires.
La Chambre des cantons s'\u00e9tait d\u00e9j\u00e0 prononc\u00e9e une premi\u00e8re fois en septembre de justesse (19 voix contre 18) contre cette nouvelle loi. La voix pr\u00e9pond\u00e9rante du pr\u00e9sident Claude H\u00eache (PS/JU) avait fait pencher la balance. Plusieurs s\u00e9nateurs bourgeois avaient vot\u00e9 \"non\".
Le projet visait \u00e0 concr\u00e9tiser une motion du conseiller aux \u00c9tats Filippo Lombardi (PDC/TI). Les commerces de d\u00e9tail auraient pu ouvrir, dans tout le pays, au moins de 06h00 \u00e0 20h00 du lundi au vendredi et, le samedi, de 06h00 \u00e0 18h00. Mais les cantons auraient pu se montrer plus lib\u00e9raux. Le National avait dit \"oui\" par 122 voix contre 64.
Respect du f\u00e9d\u00e9ralisme
La gauche ainsi que plusieurs s\u00e9nateurs PDC et PLR n'en ont pas voulu. \"Cette loi ne vise qu'\u00e0 imposer une lib\u00e9ralisation aux cantons qui n'en veulent pas\", a critiqu\u00e9 Christian Levrat (PS/FR), rappelant les multiples \u00e9checs de votations cantonales sur l'extension des heures d'ouverture des magasins.
Si le canton de St-Gall ou du Tessin ont des probl\u00e8mes, ils doivent le r\u00e9gler \u00e0 leur niveau, pas l'imposer \u00e0 toute la Suisse, a-t-il ajout\u00e9, critiquant une \"atteinte crasse au f\u00e9d\u00e9ralisme\".
Tourisme d'achat
Une partie de la droite a brandi en vain le probl\u00e8me du tourisme d'achat. Onze milliards de francs ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pens\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger en 2014. \"Il est important d'agir, pour sauver des places de travail\", a r\u00e9agi le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Johann Schneider-Ammann.
Dans les cantons frontaliers, un achat sur deux est effectu\u00e9 de l'autre c\u00f4t\u00e9 de la fronti\u00e8re. La France, l'Autriche mais surtout l'Italie ou l'Allemagne connaissent des l\u00e9gislations bien plus lib\u00e9rales. \"En comparaison, cette r\u00e9forme est tr\u00e8s mod\u00e9r\u00e9e\", a remarqu\u00e9 Hannes German (UDC/SH).
Mais cette nouvelle loi mettrait en grande difficult\u00e9 les petits d\u00e9taillants et acc\u00e9l\u00e9rerait la pr\u00e9dominance des grands groupes comme Coop et Migros, a relev\u00e9 Damian M\u00fcller (PLR/LU), rappelant l'opposition de la branche \u00e0 la nouvelle loi. De plus, les cantons touristiques disposent d\u00e9j\u00e0 de d\u00e9rogations pour ouvrir plus tard, a ajout\u00e9 Beat Rieder (PDC/VS).
Quant au tourisme d'achat, le probl\u00e8me vient davantage des diff\u00e9rences de prix que des heures d'ouverture, a rench\u00e9ri le conseiller aux \u00c9tats et pr\u00e9sident de l'Union syndicale suisse Paul Rechsteiner (PS/SG).
Cantons oppos\u00e9s
Par trois fois, les cantons ont r\u00e9it\u00e9r\u00e9 leur opposition au projet estimant qu'il empi\u00e8te sur leur souverainet\u00e9, a rappel\u00e9 Roberto Zanetti (PS/SO).
Dans onze cantons, (AG, AI, BL, BS, GL, NW, OW, SH, SZ, TG, ZH), la nouvelle loi ne changerait rien, la r\u00e9glementation actuelle \u00e9tant au moins aussi lib\u00e9rale. En Suisse romande par contre, le projet implique des allongements d'horaires.
A Gen\u00e8ve, ceux-ci seraient d'une heure du lundi au jeudi, d'une demi-heure le vendredi. A Neuch\u00e2tel, l'allongement serait d'une heure chaque jour, sauf le jeudi et le samedi.
Les commerces jurassiens et valaisans devraient pouvoir ouvrir une heure et demie de plus en semaine et une heure suppl\u00e9mentaire le samedi. La loi f\u00e9d\u00e9rale pr\u00e9voit des heures d'ouverture plus longues d'une heure en semaine et de deux heures le samedi que la r\u00e9glementation fribourgeoise.
A Berne, la lib\u00e9ralisation ne porterait que sur une heure suppl\u00e9mentaire le samedi. La comparaison avec Vaud, qui conna\u00eet des dispositions communales, est plus compliqu\u00e9e. Les commerces lausannois devraient pouvoir ouvrir une heure de plus en semaine.
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