Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 28.11.2014
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 aujourd'hui le message concernant la r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les syst\u00e8mes d'information de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans le domaine du sport (LSIS).
La LSIS est entr\u00e9e en vigueur le 1er octobre 2012, comme le pr\u00e9voyait l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral du 5 septembre 2012. Dans ce m\u00eame arr\u00eat\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral approuvait l'ordonnance d'application aff\u00e9rente, l'OSIS, qui r\u00e9git entre autres le syst\u00e8me d'information de la Haute \u00e9cole f\u00e9d\u00e9rale de sport de Macolin (HEFSM). Or, comme ce syst\u00e8me contient des donn\u00e9es relatives aux proc\u00e9dures disciplinaires - donn\u00e9es jug\u00e9es particuli\u00e8rement sensibles -, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports (DDPS) a \u00e9t\u00e9 simultan\u00e9ment charg\u00e9 de pr\u00e9senter avant la fin de 2013 un projet de r\u00e9vision de la LSIS cr\u00e9ant une base l\u00e9gale au niveau de la loi pour le syst\u00e8me d'information de la HEFSM.
Ce projet de r\u00e9vision r\u00e9glemente deux autres syst\u00e8mes d'information apparus entretemps, qui n\u00e9cessitent eux aussi une base l\u00e9gale\u00a0: celui permettant de traiter les r\u00e9sultats des diagnostics de performance et celui permettant d'\u00e9valuer les cours et les formations. Il donne \u00e9galement une assise l\u00e9gale au syst\u00e8me d'information de l'agence nationale de lutte contre le dopage. Enfin, cette r\u00e9vision permet d'apporter des modifications de d\u00e9tail aux dispositions relatives \u00e0 la banque de donn\u00e9es nationale pour le sport.
","Proceedings":"D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 16.03.2015
Sport - Le National accepte d'adapter la loi sur les syst\u00e8mes d'information
(ats) Le Conseil national est d'accord de l\u00e9gif\u00e9rer \u00e0 nouveau sur les syst\u00e8mes d'information de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans le domaine du sport. Il a donn\u00e9 son aval lundi, par 165 voix sans opposition et 4 abstentions, \u00e0 un projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour donner une base l\u00e9gale \u00e0 un outil de lutte contre le dopage notamment.
La loi actuelle n'est entr\u00e9e en vigueur qu'en octobre 2012. Mais l'apparition de nouveaux syst\u00e8mes d'information rend n\u00e9cessaire une r\u00e9vision du texte qui garantit un traitement correct des donn\u00e9es personnelles disponibles gr\u00e2ce \u00e0 la banque de donn\u00e9es nationale des programmes d'encouragement Jeunesse et Sport (J+S) et du Sport des adultes Suisse (programme esa) par exemple.
La r\u00e9vision donne une base l\u00e9gale au syst\u00e8me de l'agence nationale de lutte contre le dopage et renforce ainsi sa s\u00e9curit\u00e9 juridique.
Elle permet aussi d'exploiter deux nouveaux syst\u00e8mes qui traitent des donn\u00e9es sensibles ou des profils de la personnalit\u00e9\u00a0: celui qui permet de traiter les r\u00e9sultats du diagnostic de performance et celui qui permet l'\u00e9valuation syst\u00e9matique des cours et des formations, a relev\u00e9 Christine Bulliard (PDC/FR) au nom de la commission.
Le projet vise \u00e9galement \u00e0 modifier les bases l\u00e9gales du syst\u00e8me d'information de la Haute \u00e9cole f\u00e9d\u00e9rale de sport de Macolin (BE), qui contient des donn\u00e9es personnelles sensibles ayant trait aux d\u00e9cisions disciplinaires. Il permet accessoirement des modifications de d\u00e9tail aux dispositions relatives \u00e0 la banque nationale de donn\u00e9es pour le sport.
Modifications mineures
Sur proposition de sa commission, le National a apport\u00e9 quelques modifications mineures au projet du gouvernement. L'une concerne les donn\u00e9es sur les cadres de Jeunesse et Sport. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de ne faire figurer dans le syst\u00e8me que des donn\u00e9es p\u00e9nales, pour autant qu'elles soient n\u00e9cessaires pour justifier l'attribution ou le retrait des certificats.
La Chambre du peuple veut aller plus loin, en ajoutant des donn\u00e9es mentionn\u00e9es dans la loi sur l'encouragement du sport. Cela inclurait par exemple les personnes qui font l'objet d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale pour une infraction incompatible avec la fonction de cadre \"J+S\".
Le National a aussi pr\u00e9cis\u00e9 que l'Office f\u00e9d\u00e9ral du sport (OFSPO) peut transmettre des donn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 des fins de statistique ou de recherche, mais elles doivent \u00eatre rendues anonymes.
Le pl\u00e9num souhaite que l'agence nationale de lutte contre le dopage communique les donn\u00e9es aux organisations \u00e9trang\u00e8res et internationales de lutte contre le dopage. Le projet du gouvernement ne mentionne que les organisations internationales.
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 1.6.2015
Sport - La loi sur les syst\u00e8mes d'information sera adapt\u00e9e
(ats) La loi sur les syst\u00e8mes d'information de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans le domaine du sport sera adapt\u00e9e. Apr\u00e8s le National, le Conseil des \u00c9tats a accept\u00e9 lundi \u00e0 l'unanimit\u00e9 sans abstention un projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral qui donnera notamment une base l\u00e9gale \u00e0 un outil de lutte contre le dopage.
La r\u00e9vision donne une base l\u00e9gale au syst\u00e8me de l'agence nationale de lutte contre le dopage et renforce ainsi sa s\u00e9curit\u00e9 juridique, a rappel\u00e9 la pr\u00e9sidente de la commission de la science et de l'\u00e9ducation G\u00e9raldine Savary (PS/VD).
Elle permet aussi d'exploiter deux nouveaux syst\u00e8mes qui traitent des donn\u00e9es sensibles ou des profils de la personnalit\u00e9\u00a0: celui qui permet de traiter les r\u00e9sultats du diagnostic de performance et celui qui permet l'\u00e9valuation syst\u00e9matique des cours et des formations, a-t-elle poursuivi.
La loi actuelle n'est entr\u00e9e en vigueur qu'en octobre 2012. Mais l'apparition de nouveaux syst\u00e8mes d'information rend n\u00e9cessaire une r\u00e9vision du texte qui garantit un traitement correct des donn\u00e9es personnelles disponibles gr\u00e2ce \u00e0 la banque de donn\u00e9es nationale des programmes d'encouragement Jeunesse et Sport (J+S) et du Sport des adultes Suisse (programme esa) par exemple.
Le projet vise \u00e9galement \u00e0 modifier les bases l\u00e9gales du syst\u00e8me d'information de la Haute \u00e9cole f\u00e9d\u00e9rale de sport de Macolin (BE), qui contient des donn\u00e9es personnelles sensibles ayant trait aux d\u00e9cisions disciplinaires. Il permet accessoirement des modifications de d\u00e9tail aux dispositions relatives \u00e0 la banque nationale de donn\u00e9es pour le sport.
Modifications mineures
Suivant le National en tout point, le Conseil des \u00c9tats a \u00e9galement accept\u00e9 tacitement de petites modifications au projet du gouvernement propos\u00e9es par le National en mars. L'une concerne les donn\u00e9es sur les cadres de Jeunesse et Sport.
Le ministre des sports Ueli Maurer a propos\u00e9 de ne faire figurer dans le syst\u00e8me que des donn\u00e9es p\u00e9nales, pour autant qu'elles soient n\u00e9cessaires pour justifier l'attribution ou le retrait des certificats.
Mais les Chambres f\u00e9d\u00e9rales veulent aller plus loin. Elles ont ajout\u00e9 des donn\u00e9es mentionn\u00e9es dans la loi sur l'encouragement du sport. Cela inclurait par exemple les personnes qui font l'objet d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale pour une infraction incompatible avec la fonction de cadre \"J+S\".
Le Parlement a aussi pr\u00e9cis\u00e9 que l'Office f\u00e9d\u00e9ral du sport (OFSPO) peut transmettre des donn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 des fins de statistique ou de recherche, mais elles doivent \u00eatre rendues anonymes.
Enfin, il souhaite que l'agence nationale de lutte contre le dopage communique les donn\u00e9es aux organisations \u00e9trang\u00e8res ou internationales de lutte contre le dopage. Le projet du gouvernement ne mentionnait que les organisations internationales.
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