Se fondant sur l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, le canton du Tessin soumet \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale l'initiative suivante\u00a0:
L'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale est invit\u00e9e \u00e0 r\u00e9examiner les sanctions pr\u00e9vues par le Code p\u00e9nal suisse (CP) pour les infractions vis\u00e9es aux articles 285 (Violence ou menace contre les autorit\u00e9s et les fonctionnaires) et 286 (Emp\u00eachement d'accomplir un acte officiel).
","ReasonText":"Depuis un certain temps, on assiste, au Tessin et en Suisse de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, \u00e0 des actes de violence gratuite et d\u00e9mesur\u00e9e commis par des individus ou des groupes d'individus contre des repr\u00e9sentants de l'ordre public (agents de police, gardes-fronti\u00e8re, gardiens de prison, etc.) ou d'autres fonctionnaires. Le 24 septembre 2013, en marge d'un match de hockey sur glace entre Lugano et Ambri-Piotta, deux agents de police ont d\u00fb \u00eatre hospitalis\u00e9s apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 rou\u00e9s de coups par des voyous, qui ont rapidement \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9s\u00a0; en outre, le 28 septembre 2013, \u00e0 Zurich, une femme policier a \u00e9t\u00e9 bless\u00e9e au cou apr\u00e8s un match de football.
Ce ph\u00e9nom\u00e8ne est tr\u00e8s inqui\u00e9tant pour le maintien de l'ordre et de la tranquillit\u00e9 publics et, de mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale, pour la s\u00e9curit\u00e9 de la population.
Il semble que le Concordat sur les hooligans (auquel le Tessin a adh\u00e9r\u00e9) et la campagne nationale contre la violence envers les forces de l'ordre n'aient pas l'effet dissuasif escompt\u00e9. Les statistiques f\u00e9d\u00e9rales (cf. rapport annuel 2012 de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la police) font \u00e9tat d'une augmentation des actes de violence, notamment lors de manifestations sportives et r\u00e9cr\u00e9atives, qui sont la plupart du temps commis par des hommes \u00e2g\u00e9s de 15 \u00e0 35 ans, dont la moiti\u00e9 a entre 19 et 24 ans.
En 2012, 2957 actes (violence ou menace) ont \u00e9t\u00e9 commis contre des fonctionnaires (dont plus de 90\u00a0% contre des agents de police), alors qu'on en comptait \u00e0 peine plus de 700 il y a une dizaine d'ann\u00e9es.
Au niveau national, la F\u00e9d\u00e9ration suisse des fonctionnaires de police (FSFP) a tir\u00e9 la sonnette d'alarme, soulignant que ce ph\u00e9nom\u00e8ne avait une influence sur la motivation du personnel de police et sur la confiance dans les autorit\u00e9s politiques, auxquelles la FSFP a demand\u00e9 de r\u00e9introduire la d\u00e9tention de courte dur\u00e9e et de r\u00e9examiner les peines inflig\u00e9es aux auteurs des infractions vis\u00e9es aux articles 285 (Violence ou menace contre les autorit\u00e9s et les fonctionnaires) et 286 (Emp\u00eachement d'accomplir un acte officiel) CP.
D\u00e9sireux d'apporter son soutien \u00e0 l'initiative que le personnel de police et de la fonction publique en g\u00e9n\u00e9ral a prise \u00e0 l'\u00e9chelle nationale, le canton du Tessin soumet la pr\u00e9sente initiative \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale, invitant cette derni\u00e8re \u00e0 r\u00e9examiner les sanctions pr\u00e9vues par le Code p\u00e9nal pour les infractions pr\u00e9cit\u00e9es.
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