Se fondant sur l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (Cst.), le canton du Tessin soumet \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale l'initiative suivante\u00a0:
La Conf\u00e9d\u00e9ration introduit, dans le cadre de la loi, des zones \u00e0 statut sp\u00e9cial, soit des zones g\u00e9ographiques particuli\u00e8res dans lesquelles seraient appliqu\u00e9es des mesures sp\u00e9cifiques pour contrer les cons\u00e9quences n\u00e9gatives des accords bilat\u00e9raux en g\u00e9n\u00e9ral, et de l'accord sur la libre circulation des personnes en particulier. Ces zones seraient constitu\u00e9es, sur la base d'\u00e9valuations objectives, de r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques particuli\u00e8rement expos\u00e9es aux effets des accords en question.
En outre, la Conf\u00e9d\u00e9ration modifie, avant l'entr\u00e9e en vigueur de la l\u00e9gislation d'ex\u00e9cution de l'article 121a Cst. r\u00e9cemment accept\u00e9, la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re et la compensation des charges en y incluant, outre les charges excessives dues \u00e0 des facteurs g\u00e9otopographiques et sociod\u00e9mographiques, les charges excessives dues \u00e0 des facteurs \u00e9conomiques et environnementaux li\u00e9s \u00e0 la libre circulation des personnes, tels que la pression sur le march\u00e9 du travail et la d\u00e9t\u00e9rioration de la mobilit\u00e9.
","ReasonText":"Le bilan des accords bilat\u00e9raux est contrast\u00e9. D'un c\u00f4t\u00e9, ils ont permis \u00e0 la Suisse de traverser la crise \u00e9conomique et financi\u00e8re dans de meilleures conditions que d'autres nations. \u00c0 cet \u00e9gard, le refus des bilat\u00e9rales aurait \u00e9t\u00e9 n\u00e9gatif pour le pays dans son ensemble, surtout dans une optique macro\u00e9conomique, comme le fut en son temps le refus d'adh\u00e9rer \u00e0 l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en, refus dont la voie bilat\u00e9rale est finalement l'une des cons\u00e9quences. De l'autre c\u00f4t\u00e9, les retomb\u00e9es positives des accords bilat\u00e9raux ne se sont pas distribu\u00e9es \u00e9quitablement entre les diff\u00e9rentes r\u00e9gions du pays.
Au Tessin, ces cons\u00e9quences sont tr\u00e8s probl\u00e9matiques, car les accords bilat\u00e9raux cr\u00e9ent les conditions d'une concurrence \u00e0 la baisse sur les salaires (qui sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 inf\u00e9rieurs de 15\u00a0% \u00e0 la moyenne suisse), concurrence favoris\u00e9e par le laxisme des autorit\u00e9s cantonales, par l'action insuffisante des autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales et par le comportement irresponsable d'une partie des entrepreneurs. Les accords bilat\u00e9raux posent aussi des probl\u00e8mes consid\u00e9rables aux entreprises. Le canton du Tessin subit une v\u00e9ritable colonisation \u00e9conomique de petites et moyennes entreprises italiennes, par exemple dans le secteur du b\u00e2timent (en 2009, le Tessin a enregistr\u00e9 7386 entreprises contre 5322 en 2008, soit une progression annuelle de 38,8\u00a0%\u00a0; voir note 1). L'\u00e9volution est comparable pour les professions de la sant\u00e9. Enfin, le secteur de la vente est le th\u00e9\u00e2tre d'une marginalisation de la main-d'oeuvre locale au profit des travailleurs \u00e9trangers, encore plus corv\u00e9ables qu'elle.
Tout cela donne l'impression que certaines solutions qui font battre le pouls \u00e9conomique et industriel de la Suisse sont contre-productives pour des r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques comme le Tessin. La Constitution f\u00e9d\u00e9rale exige un traitement \u00e9galitaire des cantons et des citoyens\u00a0; une application diff\u00e9renci\u00e9e de la loi n'est donc pas possible. Mais vu l'impact variable des accords bilat\u00e9raux, ceux-ci ne produisant pas les m\u00eames effets dans l'ensemble du pays, il y a lieu de s'interroger sur la marge disponible pour instaurer un r\u00e9gime d'exceptions temporaires - \"statut sp\u00e9cial\" -, ou \u00e0 tout le moins des mesures d'all\u00e8gement massives et diff\u00e9renci\u00e9es pour les r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques, surtout en mati\u00e8re de libre circulation des personnes. L'institution de zones \u00e0 statut sp\u00e9cial pourrait permettre un meilleur d\u00e9ploiement de la politique f\u00e9d\u00e9rale et offrirait une plus grande souplesse pour faire face aux nouvelles dynamiques.
1) Source\u00a0: Associazione interprofessionale di Controllo
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