Se fondant sur l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, le canton du Tessin soumet \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale l'initiative suivante\u00a0:
La Conf\u00e9d\u00e9ration fait en sorte que la l\u00e9gislation d'application de l'article 121a de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale donne aux cantons la comp\u00e9tence de fixer leurs propres plafonds et contingents annuels de travailleurs frontaliers, afin que soient respect\u00e9s les besoins de chaque canton et la volont\u00e9 de leurs citoyens respectifs.
","ReasonText":"Le 9 f\u00e9vrier dernier, le peuple suisse a accept\u00e9, en votation populaire, l'article 121a de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, dont l'alin\u00e9a 2 dispose que\u00a0: \"Le nombre des autorisations d\u00e9livr\u00e9es pour le s\u00e9jour des \u00e9trangers en Suisse est limit\u00e9 par des plafonds et des contingents annuels.\" Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a soulign\u00e9 que\u00a0: \"Les nouvelles dispositions constitutionnelles n'indiquent pas combien d'\u00e9trangers seront admis et ne pr\u00e9cisent pas non plus qui fixera les contingents. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a engag\u00e9 les travaux de mise en oeuvre. Il clarifiera une \u00e0 une les questions qui se posent.\"
Le 12 f\u00e9vrier dernier, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a communiqu\u00e9 le calendrier de mise en oeuvre du nouvel article constitutionnel\u00a0: d'ici \u00e0 la fin du mois de juin 2014, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police \u00e9tablira un sch\u00e9ma mentionnant les travaux l\u00e9gislatifs qui s'imposent\u00a0; d'ici \u00e0 la fin de cette ann\u00e9e, un projet de loi sera soumis au Parlement\u00a0; dans l'intervalle, des ordonnances d'ex\u00e9cution seront pr\u00e9par\u00e9es au cas o\u00f9 la loi d'application ne serait pas pr\u00eate \u00e0 temps.
Le 13 mars prochain, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rencontrera les repr\u00e9sentants des partenaires sociaux (Soci\u00e9t\u00e9 suisse des entrepreneurs, Union suisse des arts et m\u00e9tiers, Union syndicale suisse, Travail Suisse, Economiesuisse), des cantons (Conf\u00e9rence des gouvernements cantonaux, Conf\u00e9rence des chefs des d\u00e9partements cantonaux de l'\u00e9conomie publique), de l'Union des villes suisses et de l'Association des communes suisses, pour un \u00e9change d'informations au sujet de l'\u00e9tat des travaux entrepris au lendemain de la votation du 9 f\u00e9vrier.
Dans les jours ayant suivi le 9 f\u00e9vrier, divers acteurs politiques, institutionnels, sociaux et \u00e9conomiques ont \u00e9mis des propositions concernant les modalit\u00e9s de d\u00e9finition des plafonds et des contingents pr\u00e9vus \u00e0 l'art.\u00a0121a, al.\u00a02, de la Constitution\u00a0: certains demandent que les travailleurs frontaliers soient exclus du calcul des contingents, d'autres que les contingents soient attribu\u00e9s aux cantons en fonction du r\u00e9sultat de la votation du 9 f\u00e9vrier, etc. Sans pr\u00e9juger de leur bien-fond\u00e9, il est \u00e9vident que chaque proposition refl\u00e8te des int\u00e9r\u00eats et des pr\u00e9occupations particuliers ou le r\u00e9sultat de la votation dans une r\u00e9gion sp\u00e9cifique du pays.
Pour les auteurs de l'initiative, la principale raison pour laquelle le Tessin a accept\u00e9 \u00e0 une tr\u00e8s nette majorit\u00e9 le nouvel article constitutionnel r\u00e9side dans la volont\u00e9 de r\u00e9glementer l'acc\u00e8s des frontaliers au march\u00e9 de l'empoi local, notamment pour \u00e9viter que les conditions de travail ne se d\u00e9t\u00e9riorent et que les travailleurs \u00e9trangers ne supplantent la main-d'oeuvre indig\u00e8ne.
Il est vraisemblable que cet argument n'a pas jou\u00e9 un r\u00f4le aussi important dans la d\u00e9cision du peuple des cantons moins - voire pas du tout - touch\u00e9s par le ph\u00e9nom\u00e8ne des frontaliers. Pour les auteurs de l'initiative, il faut tenir compte de cette diff\u00e9rence de perspective lors de la mise en oeuvre du nouvel article constitutionnel\u00a0: ainsi, les modalit\u00e9s de d\u00e9finition des plafonds et des contingents doivent \u00eatre adapt\u00e9es en fonction des r\u00e9gions.
Aussi, pour mieux tenir compte de ses besoins sp\u00e9cifiques (li\u00e9s aux particularit\u00e9s de son tissu \u00e9conomique) et de la volont\u00e9 exprim\u00e9e par ses citoyens, chaque canton devrait pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier d'une certaine autonomie pour fixer les plafonds et les contingents de travailleurs frontaliers.
Les auteurs de l'initiative consid\u00e8rent que cette approche f\u00e9d\u00e9raliste est non seulement parfaitement coh\u00e9rente avec l'architecture institutionnelle de notre pays, mais qu'elle constitue aussi le moyen le plus efficace d'assurer aux citoyens de chaque canton que la mise en oeuvre du nouvel article constitutionnel sera effectu\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 respecter le mieux possible les besoins de leur canton et la volont\u00e9 populaire.
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