D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 10.12.2014
Manifestations - Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devra plancher sur les appels sur Internet
(ats) Les appels anonymes \u00e0 manifester lanc\u00e9s sur les r\u00e9seaux sociaux donnent du fil \u00e0 retordre aux autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales. Faute de vouloir lever l'anonymat des organisateurs, le Conseil des \u00c9tats a charg\u00e9 mercredi le gouvernement de pr\u00e9senter un bouquet de mesures possibles, par 31 voix contre 8. Simonetta Sommaruga s'y est oppos\u00e9e en vain.
Tout est parti d'une initiative cantonale bernoise d\u00e9pos\u00e9e apr\u00e8s le cort\u00e8ge \"Tanz dich frei\", qui avait d\u00e9g\u00e9n\u00e9r\u00e9 dans les rues de la capitale au printemps 2013. Le texte demande \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de l\u00e9gif\u00e9rer afin d'identifier les personnes qui lancent, par le biais d'Internet, des appels \u00e0 manifester et \u00e0 participer \u00e0 des \u00e9v\u00e9nements non autoris\u00e9s.
Le Service de renseignement de la Conf\u00e9d\u00e9ration peut certes mener des recherches pour identifier les usagers lorsque des appels sont lanc\u00e9s par des personnes issues des milieux de l'extr\u00e9misme violent ou du terrorisme.
Mais le principe de proportionnalit\u00e9 ne serait pas respect\u00e9 si on en faisait de m\u00eame pour des personnes dont l'appel \u00e0 manifester ne contient pas d'incitations au crime ou \u00e0 la violence, selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Partageant cet avis, le conseil a refus\u00e9 de donner suite \u00e0 l'initiative.
N\u00e9anmoins, la question de savoir qui r\u00e9pond d'\u00e9ventuels dommages ou d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par une telle manifestation demeure, a fait valoir Alex Kuprecht (UDC/SZ) au nom de la commission. La Chambre des cantons a donc demand\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de pr\u00e9senter des pistes dans un rapport d'ici l'automne 2015.
Simonetta Sommaruga a d\u00fb faire contre mauvaise fortune bon coeur. Les travaux vont bon train pour r\u00e9viser la loi sur les services de renseignement et celle sur la surveillance des t\u00e9l\u00e9communications, a rappel\u00e9 la ministre de la justice. Il aurait mieux valu attendre les r\u00e9sultats avant de distribuer de nouveaux mandats, selon elle.
","DraftText":null,"SubmittedText":"Se fondant sur l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (Cst.), le canton de Berne soumet \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale l'initiative suivante\u00a0:
La Conf\u00e9d\u00e9ration est charg\u00e9e de l\u00e9gif\u00e9rer de fa\u00e7on \u00e0 permettre aux autorit\u00e9s de lever l'anonymat des organisateurs et organisatrices qui lancent, sur Internet, des appels \u00e0 manifester et \u00e0 participer \u00e0 des \u00e9v\u00e9nements non autoris\u00e9s qui repr\u00e9sentent un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 publique.
","ReasonText":"Depuis quelque temps, la ville de Berne est confront\u00e9e \u00e0 une situation nouvelle\u00a0: des organisations, des groupements informels ou des individus appellent anonymement \u00e0 participer \u00e0 des \u00e9v\u00e9nements de grande envergure sans r\u00e9v\u00e9ler pr\u00e9alablement leur identit\u00e9. Comme de tels \u00e9v\u00e9nements peuvent fortement troubler l'espace public, voire menacer les participants et participantes comme les passants et passantes (mouvements de panique, par ex.), les autorit\u00e9s devraient absolument pouvoir entrer pr\u00e9alablement en contact avec les initiateurs et initiatrices de tels \u00e9v\u00e9nements afin de convenir du d\u00e9roulement et de d\u00e9terminer les responsabilit\u00e9s. C'est le seul moyen de garantir un d\u00e9roulement sans heurt et avec un minimum de dangers.
La l\u00e9gislation actuelle ne permet toutefois l'obtention des adresses IP aupr\u00e8s des fournisseurs de services par d\u00e9cision judiciaire qu'une fois que des d\u00e9lits graves, allant jusqu'\u00e0 l'atteinte de l'int\u00e9grit\u00e9 physique, ont \u00e9t\u00e9 commis. Il est alors trop tard\u00a0! Nous avons imp\u00e9rativement besoin d'un dispositif pr\u00e9ventif pour les grandes manifestations de ce type afin de r\u00e9duire les dangers auxquels elles exposent la population. Les autorit\u00e9s et les organisateurs et organisatrices doivent collaborer, ce qui n\u00e9cessite la cr\u00e9ation des bases l\u00e9gales ad\u00e9quates.
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