Se fondant sur l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (Cst.), le canton de Soleure soumet \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale l'initiative suivante\u00a0:
Le l\u00e9gislateur est invit\u00e9 \u00e0 abroger la limitation de temps pr\u00e9vue dans l'art.\u00a010, al.\u00a04, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les aides financi\u00e8res \u00e0 l'accueil extrafamilial pour enfants et dans l'article 16 alin\u00e9as 1 et 2 de l'ordonnance sur les aides financi\u00e8res \u00e0 l'accueil extrafamilial pour enfants du 9 d\u00e9cembre 2002 (RS 861.1) ou \u00e0 prolonger la validit\u00e9 de la loi et \u00e0 allouer un nouveau cr\u00e9dit d'engagement pour plusieurs ann\u00e9es, afin que la Conf\u00e9d\u00e9ration puisse encore participer, apr\u00e8s le 31 janvier 2015, au programme d'incitation financi\u00e8re pour la cr\u00e9ation de structures extrascolaires et extrafamiliales dans les cantons et les communes.
","ReasonText":"La loi f\u00e9d\u00e9rale sur les aides financi\u00e8res \u00e0 l'accueil extrafamilial pour enfants est entr\u00e9e en vigueur le 1er f\u00e9vrier 2003. Un programme d'incitation financi\u00e8re, limit\u00e9 dans le temps, a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 par l'application de cette loi qui encourage la cr\u00e9ation de places d'accueil suppl\u00e9mentaires pour les enfants afin de permettre aux parents de mieux concilier famille et travail ou formation. Selon l'art.\u00a010, al.\u00a04, de ladite loi, ce programme prendra fin le 31 janvier 2015. D'apr\u00e8s un rapport de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales de f\u00e9vrier 2013 (\"Aides financi\u00e8res \u00e0 l'accueil extrafamilial pour enfants\u00a0: bilan apr\u00e8s dix ann\u00e9es\"), les aides financi\u00e8res aux structures d'accueil extrafamilial repr\u00e9sentent toujours un besoin important. \u00c0 l'\u00e9chelle nationale, depuis l'entr\u00e9e en vigueur de loi en 2003, 2219 demandes ont \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9es pendant ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es. Rien qu'au cours de l'ann\u00e9e 2012, 384 nouvelles demandes ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es. 39 500 places ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es avec le soutien de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Selon les statistiques recueillies par l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales, 630 nouvelles places ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es dans le canton de Soleure depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la loi en 2003 (321 places dans des garderies et 309 dans des structures d'accueil extrascolaires). Au total, les institutions soleuroises ont re\u00e7u une aide financi\u00e8re de l'ordre de 2,2 millions de francs.
Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation relative au nombre de places manquantes dans le canton de Soleure (\"Wie viele familienerg\u00e4nzende Betreuungspl\u00e4tze fehlen im Kanton Solothurn\u00a0?\" - Interpellation I 072/2011 du 11 mai 2011, prise de position du Conseil d'\u00c9tat du 28 juin 2011), le Conseil d'\u00c9tat rappelle l'importance majeure des incitations financi\u00e8res vers\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration pour la cr\u00e9ation de ces places d'accueil dans le canton. Dans le seul domaine de l'accueil extrafamilial pour les enfants en \u00e2ge pr\u00e9scolaire, pr\u00e8s de 282 places sur un total de 672 (\u00e9tat\u00a0: juin 2011), soit 42\u00a0% des places, ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es avec le soutien de subventions f\u00e9d\u00e9rales. Dans cette m\u00eame r\u00e9ponse, le Conseil d'\u00c9tat rappelle \u00e9galement que le nombre de demandes d\u00e9passe l'offre de places d'accueil dans toutes les circonscriptions du canton\u00a0; offrir une place d'accueil pour un enfant sur quatre, selon la politique sociale instaur\u00e9e, est selon lui insuffisant. Si le canton ou les communes n'agissent pas avant l'arr\u00eat du programme d'incitation financi\u00e8re de la Conf\u00e9d\u00e9ration au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2015, la cr\u00e9ation de places d'accueil suppl\u00e9mentaires dans le canton sera suspendue. Le Conseil d'\u00c9tat, qui compte l'am\u00e9lioration quantitative et qualitative des places d'accueil au nombre des six mesures prioritaires \u00e0 traiter dans le cadre de la strat\u00e9gie et des lignes directrices cantonales en mati\u00e8re de famille et de g\u00e9n\u00e9rations (RRB 2009/2432), a lui aussi int\u00e9r\u00eat \u00e0 ce que le programme d'incitation financi\u00e8re de la Conf\u00e9d\u00e9ration reste en vigueur apr\u00e8s le 31 janvier 2015.
Ce programme s'est av\u00e9r\u00e9 \u00eatre une mesure efficace pour augmenter le nombre des structures extrafamiliales et extrascolaires. Le rapport final de 2009 sur l'\u00e9valuation \u00e0 l'\u00e9chelle nationale des effets des aides financi\u00e8res (auteur\u00a0: BSS, Volkswirtschaftliche Beratung AG) montre que, sur le long terme, les aides financi\u00e8res relatives \u00e0 la cr\u00e9ation de places d'accueil ont eu, dans l'ensemble, des effets tr\u00e8s positifs pour la p\u00e9rennisation des places. Presque toutes les structures cr\u00e9\u00e9es existent toujours et peuvent continuer \u00e0 proposer des places malgr\u00e9 la cessation \u00e0 venir du versement des aides. Cela est particuli\u00e8rement vrai pour les structures d'accueil de jour pour enfants. Gr\u00e2ce au programme d'incitations financi\u00e8res, ces structures d'accueil ont pu surmonter la phase de d\u00e9marrage pendant laquelle le taux d'occupation est g\u00e9n\u00e9ralement faible. Ce programme a donn\u00e9 aux organismes responsables le temps n\u00e9cessaire pour rechercher d'autres sources de financement ou pour produire la preuve du besoin, fr\u00e9quemment exig\u00e9e par les responsables du financement. Pour le canton de Soleure, les r\u00e9sultats sont les suivants\u00a0:
Depuis l'entr\u00e9e en vigueur, en 2003, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les aides financi\u00e8res \u00e0 l'accueil extrafamilial pour enfants, 27 structures d'accueil (soit 356 places) pour enfants en \u00e2ge pr\u00e9scolaire ont re\u00e7u une aide financi\u00e8re (\u00e9tat au 30 septembre 2013), 18 structures d'accueil extrascolaires (soit 337 nouvelles places) ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'un soutien financier, 10 structures de jour pour l'accueil pendant la pause de midi, 6 garderies et 2 \u00e9coles \u00e0 horaires continus proposant des structures de jour \u00e9tendues ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es. Dans le canton de Soleure, 13 des installations \u00e9voqu\u00e9es ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 du programme d'incitation financi\u00e8re en raison d'une augmentation de leurs structures.
Deux associations de parents de jour (\u00e0 Dornach et \u00e0 Soleure) ont d\u00e9pos\u00e9 une demande pour un projet de structure coordonnant l'accueil familial de jour et ont obtenu une aide financi\u00e8re.
Selon l'article 107 de loi sociale du 3 janvier 2007 du canton de Soleure (BGS 831.1\u00a0; SG), il incombe aux communes de soutenir la prise en charge extrafamiliale et parascolaire. Le programme d'incitation financi\u00e8re de la Conf\u00e9d\u00e9ration a d\u00e9charg\u00e9 de mani\u00e8re consid\u00e9rable les communes de ce devoir. Si des places d'accueil n'existent pas encore dans toutes les r\u00e9gions, la r\u00e9partition locale actuelle des offres d'accueil, dans le canton de Soleure, montre que les incitations financi\u00e8res favorisent la cr\u00e9ation \u00e0 grande \u00e9chelle de structures extrafamiliales et extrascolaires.
Le besoin de structures d'accueil abordables est toujours d'actualit\u00e9 et continuera vraisemblablement \u00e0 prendre de l'ampleur dans les ann\u00e9es \u00e0 venir. Le programme d'incitation financi\u00e8re de la Conf\u00e9d\u00e9ration, qui s'est av\u00e9r\u00e9 \u00eatre une mesure efficace et durable pour l'\u00e9largissement de l'accueil extrafamilial, doit en cons\u00e9quence \u00eatre maintenu.
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