Le Grand Conseil de la R\u00e9publique et Canton de Gen\u00e8ve, vu l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale du 18 avril 1999\u00a0; vu l'article 115 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale du 13 d\u00e9cembre 2002\u00a0; vu l'article 156 de la loi portant r\u00e8glement du Grand Conseil de la R\u00e9publique et Canton de Gen\u00e8ve du 13 septembre 1985\u00a0;
consid\u00e9rant\u00a0:
- l'art.\u00a08, al.\u00a03, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale qui proclame l'\u00e9galit\u00e9 en droit des hommes et des femmes\u00a0;
- la recommandation 1777 (2007) de l'Assembl\u00e9e parlementaire du Conseil de l'Europe, point 6.2.6\u00a0;
- l'article 2 de la Convention sur l'\u00e9limination de toutes les formes de discrimination \u00e0 l'\u00e9gard des femmes, ratifi\u00e9e par la Suisse en 1997, invitant les gouvernements signataires \u00e0 assurer par voie de l\u00e9gislation l'application effective du principe d'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes\u00a0;
- l'article 4 de la D\u00e9claration sur l'\u00e9limination de la violence \u00e0 l'\u00e9gard des femmes, r\u00e9solution 48/104 de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies du 20 d\u00e9cembre 1993 demandant de pr\u00e9voir dans la l\u00e9gislation nationale des r\u00e9parations justes et efficaces du dommage subi\u00a0;
demande \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale\u00a0:
de modifier les articles 189 et 190 du Code p\u00e9nal afin d'\u00e9largir la d\u00e9finition de la notion juridique du viol aux victimes de sexe masculin et \u00e0 d'autres formes de p\u00e9n\u00e9trations sexuelles forc\u00e9es que l'acte sexuel proprement dit.
","ReasonText":"Force est de constater que la d\u00e9finition du viol dans le Code p\u00e9nal suisse est non seulement tr\u00e8s diff\u00e9rente de celle des pays voisins, mais surtout archa\u00efque, en ce sens qu'elle se limite \u00e0 l'acte sexuel \"proprement dit\", excluant ainsi les victimes de sexe masculin et d'autres formes de p\u00e9n\u00e9trations sexuelles forc\u00e9es.
\u00c0 l'heure actuelle, les diverses formes de p\u00e9n\u00e9trations sexuelles forc\u00e9es sont appr\u00e9hend\u00e9es par deux dispositions de notre Code p\u00e9nal\u00a0: le viol (art. 190 (1)) et la contrainte sexuelle (art. 189 (2)). Ces deux articles peuvent sembler similaires au premier abord\u00a0:
- les deux infractions sont des crimes\u00a0;
- les deux infractions sont poursuivies d'office\u00a0;
- les deux articles contiennent une circonstance aggravante \u00e0 leur alin\u00e9a 3, libell\u00e9e dans les m\u00eames termes\u00a0;
- la prescription pour les deux infractions est de 15 ans (sauf si la victime est un mineur de moins de 16 ans);
- la peine maximale est de 10 ans de peine privative de libert\u00e9\u00a0;
mais ils contiennent des diff\u00e9rences fondamentales\u00a0:
- seule une femme peut \u00eatre victime de viol\u00a0;
- seul un homme peut \u00eatre l'auteur direct d'un viol\u00a0;
- la peine minimale pour une contrainte sexuelle est une peine p\u00e9cuniaire, alors que la peine plancher dans le cas d'un viol est d'une ann\u00e9e de peine privative de libert\u00e9.
\u00c0 cet \u00e9gard, une \u00e9tude r\u00e9cente montre que la dur\u00e9e moyenne des peines prononc\u00e9es sur la base de l'article 190 du Code p\u00e9nal est de 1179 jours contre 876 jours seulement s'agissant des contraintes sexuelles (3).
La diff\u00e9rence de peine minimale entre les articles 190 et 189 CP appara\u00eet injustifiable lorsque l'acte tombant sous le coup de l'article 189 CP doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme analogue \u00e0 l'acte sexuel proprement dit et rev\u00eat la m\u00eame gravit\u00e9 (4).
Il est aujourd'hui av\u00e9r\u00e9 que les victimes de violences sexuelles ont besoin que leur statut de victime soit reconnu pour traverser les \u00e9tapes difficiles qui suivent leur agression. Or, le droit suisse refuse de reconna\u00eetre aux hommes le statut de victime de viol, pour leur en octroyer un plus vague, ressenti de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale comme moins important. De m\u00eame, la d\u00e9finition restrictive de l'article 190 CP revient \u00e0 d\u00e9nier aux femmes ayant endur\u00e9 des agressions sexuelles tout aussi violentes et traumatisantes que l'acte sexuel proprement dit la qualit\u00e9 de victime de viol.
Le droit p\u00e9nal est un domaine du droit qui doit s'adapter \u00e0 l'\u00e9volution de la soci\u00e9t\u00e9 et de ses moeurs. La distinction entre l'acte sexuel tel que d\u00e9crit \u00e0 l'article 190 CP et d'autres actes analogues, qui, lorsqu'ils sont consentis, font aujourd'hui partie int\u00e9grante de ce que la soci\u00e9t\u00e9 consid\u00e8re comme l'acte sexuel en tant que tel, appara\u00eet artificielle et d\u00e9pass\u00e9e.
Preuve en est d'ailleurs que les pays voisins connaissent une notion beaucoup plus large du viol. La France, par exemple, d\u00e9finit le viol comme \"tout acte de p\u00e9n\u00e9tration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise\" (5) et l'assortit d'une peine menace de 15 ans, 30 en cas de circonstances aggravantes.
La l\u00e9gislation suisse appara\u00eet \u00e9galement en d\u00e9calage avec le droit international. On notera notamment que l'Assembl\u00e9e parlementaire du Conseil de l'Europe, dont la Suisse est membre depuis 1963, recommande une r\u00e9vision de \"la l\u00e9gislation concernant le viol et l'agression sexuelle pour en faire une infraction sans distinction de sexe ...\" (6). En outre, la Suisse a sign\u00e9, le 11 septembre 2013, la Convention du Conseil de l'Europe sur la pr\u00e9vention et la lutte contre la violence \u00e0 l'\u00e9gard des femmes et la violence domestique. Ce texte est le premier instrument international juridiquement contraignant destin\u00e9 \u00e0 prot\u00e9ger de mani\u00e8re exhaustive les femmes contre toute forme de violence, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que, m\u00eame si l'accent est mis sur la violence faite aux femmes, il s'applique \u00e9galement aux victimes de sexe masculin (7). Or, le viol est envisag\u00e9 \u00e0 l'article 36 paragraphe 1 lettre a de cette convention comme \"la p\u00e9n\u00e9tration vaginale, anale ou orale non consentie, \u00e0 caract\u00e8re sexuel, du corps d'autrui avec toute partie du corps ou avec un objet\".
Enfin, la Cour p\u00e9nale internationale d\u00e9finit le viol comme la prise de possession, au moyen de la contrainte, \"du corps d'une personne de telle mani\u00e8re qu'il y a eu p\u00e9n\u00e9tration, m\u00eame superficielle, d'une partie du corps de la victime ou de l'auteur par un organe sexuel, ou de l'anus ou du vagin de la victime par un objet ou toute partie du corps\" (8).
En date du 19 juin 2013, le conseiller national Hugues Hiltpold a d\u00e9pos\u00e9 une interpellation au Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur la m\u00eame th\u00e9matique. Il est choquant de lire dans la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral que le viol ayant depuis longtemps \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9 comme \"une infraction ne pouvant \u00eatre commise que sur une femme ...\", il n'y a pas de motifs pour l'\u00e9tendre aux victimes de sexe masculin. Avec de tels arguments, il est difficile d'imaginer une \u00e9volution dans quelque domaine que ce soit ... Concernant la distinction effectu\u00e9e entre \"contrainte sexuelle\" et \"viol\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette l'id\u00e9e de les r\u00e9unir sous un seul et m\u00eame article, s'appuyant, notamment, sur les seules critiques et difficult\u00e9s d'interpr\u00e9tation de la l\u00e9gislation allemande qui est un peu particuli\u00e8re dans le domaine, sans aucune prise en consid\u00e9ration des autres pays europ\u00e9ens. En toute fin de r\u00e9ponse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet quand m\u00eame que, vu l'\u00e9volution de la soci\u00e9t\u00e9 et sa conception actuelle du viol, on pourrait envisager une r\u00e9vision des normes p\u00e9nales relatives aux infractions d'ordre sexuel.
1) Article 190 Alin\u00e9a 1\u00a0: Celui qui, notamment en usant de menace ou de violence, en exer\u00e7ant sur sa victime des pressions d'ordre psychique ou en la mettant hors d'\u00e9tat de r\u00e9sister, aura contraint une personne de sexe f\u00e9minin \u00e0 subir l'acte sexuel, sera puni d'une peine privative de libert\u00e9 de un \u00e0 dix ans.
2) Article 189 Alin\u00e9a 1\u00a0: Celui qui, notamment en usant de menace ou de violence envers une personne, exer\u00e7ant sur elle des pressions d'ordre psychique ou en la mettant hors d'\u00e9tat de r\u00e9sister l'aura contrainte \u00e0 subir un acte analogue \u00e0 l'acte sexuel ou un autre acte d'ordre sexuel, sera puni d'une peine privative de libert\u00e9 de dix ans au plus ou d'une peine p\u00e9cuniaire.
3) Queloz Nicolas, \"Une 'diversit\u00e9 culturelle' appel\u00e9e \u00e0 dispara\u00eetre\u00a0? Le viol d'une personne de sexe f\u00e9minin (art. 190 CPS) comme lex specialis de la contrainte sexuelle (art. 189 CPS)\", in Queloz Nicolas, Niggli Marcel, Riedo Christof (Eds), \"Droit p\u00e9nal et diversit\u00e9s culturelles, M\u00e9langes en l'honneur de Jos\u00e9 Hurtado Pozo\", Gen\u00e8ve/Zurich, Schulthess, 2012, 441-459.
4) Cf. en particulier l'ATF 132 IV 120, dans lequel le TF, apr\u00e8s avoir pr\u00e9cis\u00e9 qu'une fellation forc\u00e9e n'est pas moins grave qu'un viol, a d\u00e9savou\u00e9 les instances cantonales qui, n'\u00e9tant pas tenues par le minimum d'un an, ont prononc\u00e9, \u00e0 l'encontre d'un auteur reconnu coupable de contrainte sexuelle (et de pornographie), une peine d'emprisonnement - avec sursis - de trois mois.
5) Article 222-23 du Code p\u00e9nal fran\u00e7ais.
6) Recommandation 1777(2007) de l'Assembl\u00e9e parlementaire du Conseil de l'Europe, point 6.2.6.
7) Cf. le rapport explicatif du Conseil de l'Europe sur cette convention, en particulier paragraphe 21.
8) Cf. le document intitul\u00e9 \"\u00c9l\u00e9ments des crimes\", publication de la Cour p\u00e9nale internationale, p. 8.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":"Gen\u00e8ve","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1671148800000)\/","ResponsibleDepartment":1,"ResponsibleDepartmentName":"Parlement","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"Parl","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12","Category":"V","Modified":"\/Date(1779243217313)\/","SubmissionDate":"\/Date(1400630400000)\/","SubmissionCouncil":null,"SubmissionCouncilName":null,"SubmissionCouncilAbbreviation":null,"SubmissionSession":4914,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit"}}