Se fondant sur l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, le canton du Tessin soumet \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale l'initiative suivante\u00a0:
L'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale est invit\u00e9e \u00e0 modifier l'article 21a de la loi sur les prestations compl\u00e9mentaires (LPC\u00a0; 831.30) comme suit\u00a0:
Art. 21a Versement de la prime de l'assurance-maladie
Al. 1
En d\u00e9rogation \u00e0 l'article 20 LPGA, la prime annuelle de l'assurance obligatoire des soins est vers\u00e9e directement \u00e0 l'assureur-maladie.
Al. 2
Si la prime effectivement due par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de prestations compl\u00e9mentaires est inf\u00e9rieure \u00e0 la prime forfaitaire, le montant vers\u00e9 \u00e0 l'assureur-maladie correspond \u00e0 la prime effectivement due. Si la prime effectivement due est sup\u00e9rieure \u00e0 la prime forfaitaire, le montant vers\u00e9 \u00e0 l'assureur-maladie correspond \u00e0 la prime forfaitaire.
","ReasonText":"Souvent, les primes effectives d'assurance-maladie obligatoire des soins factur\u00e9es aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de prestations compl\u00e9mentaires \u00e0 l'AVS et \u00e0 l'AI (ci-apr\u00e8s\u00a0: prestations compl\u00e9mentaires) sont inf\u00e9rieures \u00e0 la prime forfaitaire. Jusqu'\u00e0 cette ann\u00e9e, le canton du Tessin versait directement \u00e0 la caisse-maladie le montant de la prime effective lorsque celle-ci \u00e9tait plus basse que la prime forfaitaire\u00a0; a contrario, il ne lui versait que l'\u00e9quivalent de la prime forfaitaire si la prime effective \u00e9tait plus \u00e9lev\u00e9e. Toutefois, cette r\u00e8gle de bon sens - qui reste en vigueur pour les autres b\u00e9n\u00e9ficiaires d'une r\u00e9duction individuelle de primes d'assurance-maladie\u00a0; cf. art.\u00a038, al.\u00a02, de la loi tessinoise portant application de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LCAMal) - ne peut d\u00e9sormais plus \u00eatre appliqu\u00e9e. En effet, les Chambres f\u00e9d\u00e9rales ont introduit dans la LPC un article 21a qui a amen\u00e9 un changement de pratique en 2014\u00a0; comme le droit f\u00e9d\u00e9ral l'emporte sur le droit cantonal, les cantons se voient priv\u00e9s de toute comp\u00e9tence dans ce domaine.
Le Tessin et de nombreux autres cantons se sont fortement oppos\u00e9s \u00e0 ces nouvelles dispositions auxquelles ils sont dor\u00e9navant soumis. Nombre de cantons font pression sur la Conf\u00e9d\u00e9ration, que ce soit par l'interm\u00e9diaire des organes f\u00e9d\u00e9raux comp\u00e9tents ou par celui de leurs d\u00e9put\u00e9s aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales, afin de pouvoir au moins fixer eux-m\u00eames le montant accord\u00e9 aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de prestations compl\u00e9mentaires au titre de la r\u00e9duction des primes d'assurance-maladie. Le canton du Tessin estime que la nouvelle r\u00e9glementation entra\u00eenera des charges suppl\u00e9mentaires de l'ordre de 3 millions de francs en 2014\u00a0; si l'on ajoute \u00e0 cela les quelque 5 millions de francs de charges suppl\u00e9mentaires enregistr\u00e9es par rapport au budget 2013, les d\u00e9penses au titre de la r\u00e9duction des primes pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires de prestations compl\u00e9mentaires devraient atteindre 116 millions de francs en 2014.
Une fois de plus, \u00e0 cause d'une disposition f\u00e9d\u00e9rale insens\u00e9e, les cantons voient leurs finances mises sous pression alors m\u00eame qu'ils traversent une grave crise budg\u00e9taire. Pour l'instant, le Tessin - comme les autres cantons - n'a pas la possibilit\u00e9 de demander aux assureurs-maladie le remboursement de la part des montants vers\u00e9s qui est sup\u00e9rieure aux primes effectives.
Le Parlement tessinois demande donc aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales de modifier l'article 21a LPC, entr\u00e9 en vigueur le 1er janvier 2014, dans le sens voulu par la pr\u00e9sente initiative.
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