Se fondant sur l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, le canton d'Argovie soumet \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale l'initiative suivante\u00a0:
Le Grand Conseil du canton d'Argovie demande \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale de veiller \u00e0 ce que le tron\u00e7on de la route nationale A1 situ\u00e9 entre Aarau Ost et Birrfeld, dans le canton d'Argovie, soit \u00e9largi \u00e0 six voies d'ici \u00e0 2030.
","ReasonText":"Dans le cadre de la strat\u00e9gie de d\u00e9veloppement combin\u00e9 du transport ferroviaire et du transport routier, le Grand Conseil a rendu de nombreuses d\u00e9cisions favorables \u00e0 l'\u00e9largissement \u00e0 six voies. En 1996 d\u00e9j\u00e0, le plan directeur du canton d'Argovie pr\u00e9voyait de r\u00e9server le trac\u00e9 n\u00e9cessaire \u00e0 un \u00e9largissement \u00e0 six voies de l'A1 (pr\u00e9avis). Le 6 janvier 2009, le Grand Conseil du canton d'Argovie a approuv\u00e9 l'inscription dans son plan directeur de l'am\u00e9nagement des six voies ainsi que de l'\u00e9largissement et de la modification de plusieurs raccordements aux routes nationales.
Lorsqu'il a approuv\u00e9 les adaptations du plan directeur cantonal relatives \u00e0 la \"mise en oeuvre des projets d'agglom\u00e9ration transports et urbanisation\" le 17 ao\u00fbt 2011, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a indiqu\u00e9 qu'il se bornait \u00e0 prendre acte de la volont\u00e9 d'\u00e9largir l'A1 \u00e0 six voies, pr\u00e9cisant qu'il n'en d\u00e9coulait aucune obligation pour la Conf\u00e9d\u00e9ration.
En d\u00e9posant cette initiative, le Grand Conseil du canton d'Argovie confirme ainsi la position et les propositions d\u00e9fendues par le Conseil d'\u00c9tat lors des consultations sur les arr\u00eat\u00e9s f\u00e9d\u00e9raux relatifs aux programmes d'\u00e9limination des goulets d'\u00e9tranglement du r\u00e9seau des routes nationales (PEG I et II) et \u00e0 l'allocation des moyens financiers n\u00e9cessaires. Le Conseil d'\u00c9tat s'\u00e9tait alors clairement oppos\u00e9 au classement des projets du canton d'Argovie dans le module 3. Malgr\u00e9 l'existence manifeste de goulets d'\u00e9tranglement de niveau III, la Conf\u00e9d\u00e9ration a class\u00e9 ces projets dans le module 3, en raison du manque de moyens financiers disponibles et des r\u00e9serves \u00e9mises au sujet des cons\u00e9quences qu'un \u00e9largissement aurait sur les tron\u00e7ons de routes nationales jouxtant l'A1 \u00e0 l'est, en direction de Zurich. Le Conseil d'\u00c9tat du canton d'Argovie a d\u00e9pos\u00e9, en 2009, puis une nouvelle fois en 2013, une proposition visant \u00e0 inscrire dans le module 2 l'\u00e9largissement \u00e0 six voies du tron\u00e7on de l'A1 entre Aarau Ost et Birrfeld et \u00e0 entreprendre sans tarder les travaux de planification. Par pr\u00e9caution, il a en outre rappel\u00e9 que le tron\u00e7on entre Wiggertal et Aarau Ost devrait \u00e9galement \u00eatre \u00e9largi en temps voulu. L'\u00e9largissement \u00e0 six voies du tron\u00e7on de l'A1 entre Luterbach et H\u00e4rkingen ainsi que du tron\u00e7on de l'A1/A2 entre H\u00e4rkingen et Wiggertal risque d'entra\u00eener une rapide augmentation du trafic sur le tron\u00e7on de l'A1 entre Oftringen et Aarau Ost.
L'Office f\u00e9d\u00e9ral des routes (OFROU) envisage actuellement de prendre des mesures de gestion du trafic routier dans le canton d'Argovie\u00a0; la conversion de bandes d'arr\u00eat d'urgence en voies de circulation et la gestion des rampes d'acc\u00e8s \u00e0 l'A1 \u00e0 Aarau Ost, Lenzburg et M\u00e4genwil, en direction de Zurich, sont notamment pr\u00e9vues. Ces mesures pourraient permettre de fluidifier temporairement le trafic et peut-\u00eatre m\u00eame de r\u00e9duire les embouteillages sur la route nationale. Ces mesures de gestion du trafic sont toutefois uniquement destin\u00e9es \u00e0 am\u00e9liorer la fluidit\u00e9 du trafic sur la route nationale. Quant aux mesures de gestion des rampes d'acc\u00e8s, elles compliqueront par contre l'acc\u00e8s \u00e0 la route nationale depuis le r\u00e9seau des routes cantonales adjacent. C'est donc uniquement le trafic de transit sur l'axe est-ouest qui profitera de ces mesures, qui seront appliqu\u00e9es au d\u00e9triment du trafic cantonal, dont une partie transite par la route nationale, qui est utilis\u00e9e comme voie de raccordement \u00e0 l'int\u00e9rieur du canton ou comme route de contournement pour \u00e9viter certaines r\u00e9gions. Par ailleurs, la conversion d'une bande d'arr\u00eat d'urgence en voie de circulation implique la suppression de cet \u00e9l\u00e9ment important en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9, entra\u00eenant une diminution de la s\u00e9curit\u00e9 sur la route nationale.
Le 26 f\u00e9vrier 2014, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a ouvert la consultation relative \u00e0 la cr\u00e9ation, par la voie constitutionnelle, d'un fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglom\u00e9ration (FORTA). Sur le mod\u00e8le du programme mis en place pour l'infrastructure ferroviaire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de cr\u00e9er un programme de d\u00e9veloppement strat\u00e9gique (Prodes) des routes nationales, qui serait soumis tous les quatre ans au Parlement pour adoption.
S'il est, sur le principe, favorable \u00e0 la cr\u00e9ation d'un tel programme, le Grand Conseil du canton d'Argovie n'approuve pas son contenu. Ce programme se fonde en effet sur le deuxi\u00e8me message relatif au programme d'\u00e9limination des goulets d'\u00e9tranglement du r\u00e9seau des routes nationales (PEB II) et pr\u00e9voit que les \u00e9largissements de l'A1 dans le canton d'Argovie ne seront r\u00e9alis\u00e9s que d'ici \u00e0 2040. La proposition de la Conf\u00e9d\u00e9ration ne tient pas suffisamment compte des cons\u00e9quences \u00e9conomiques du programme induites notamment par les embouteillages sur les routes nationales et compromettrait le bon fonctionnement du r\u00e9seau des routes cantonales adjacent, qui doit compenser la r\u00e9duction de capacit\u00e9 de la route nationale. Vu les pertes \u00e9conomiques occasionn\u00e9es par l'augmentation frappante du nombre d'heures d'embouteillage par an sur les routes nationales, et en particulier sur l'A1, les travaux d'\u00e9largissement de l'A1 dans le canton d'Argovie ne sauraient \u00eatre repouss\u00e9s \u00e0 2040.
Il est incompr\u00e9hensible que la portion de route nationale A1 situ\u00e9e dans le canton d'Argovie, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment le tron\u00e7on affect\u00e9 par des goulets d'\u00e9tranglement entre Aarau Ost et Birrfeld, ne soit pas \u00e9largie \u00e0 six voies, comme nous le demandons depuis 1996. Selon la planification f\u00e9d\u00e9rale, l'\u00e9largissement de ces tron\u00e7ons ne sera pas r\u00e9alis\u00e9 avant 26 ans, c'est-\u00e0-dire pas avant 2040. D'ici l\u00e0, des mesures de gestion du trafic sont pr\u00e9vues uniquement pour maintenir la fonction de transit de l'A1. Les int\u00e9r\u00eats des Argoviens \u00e0 disposer d'une route nationale (A1) performante, qui absorbe le trafic provenant des routes cantonales et r\u00e9gionales, ne sont pas pris en consid\u00e9ration. La Conf\u00e9d\u00e9ration \"contraint\" ainsi le canton d'Argovie \u00e0 \u00e9largir le r\u00e9seau routier adjacent - alors que cela n'est pas toujours n\u00e9cessaire et que ce genre de d\u00e9cisions va parfois \u00e0 l'encontre des objectifs fix\u00e9s par le canton en mati\u00e8re de politique des transports - pour permettre une meilleure r\u00e9gulation du trafic, lequel se concentrerait dans le cas contraire sur les routes nationales.
Malgr\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 manifeste et reconnue par la Conf\u00e9d\u00e9ration de prendre des mesures, les demandes \u00e9manant du canton d'Argovie concernant un \u00e9largissement rapide du tron\u00e7on de l'A1 entre Aarau Ost et Birrfeld d'ici 2030 sont ignor\u00e9es. Cette situation n'est plus acceptable. Le Grand Conseil du canton d'Argovie demande maintenant \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale de veiller \u00e0 ce que le tron\u00e7on de la route nationale A1 entre Aarau Ost et Birrfeld, dans le canton d'Argovie, soit \u00e9largi \u00e0 six voies d'ici \u00e0 2030. Ce projet doit \u00eatre int\u00e9gr\u00e9 au module 2 du programme d'\u00e9limination des goulets d'\u00e9tranglement qui est en cours de r\u00e9alisation et les ressources n\u00e9cessaires doivent \u00eatre lib\u00e9r\u00e9es.
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