Se fondant sur l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale et sur l'article 107 de la loi sur le Parlement (LParl), la Commission de gestion du Conseil des \u00c9tats (CdG-E) d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
La disposition p\u00e9nale relative \u00e0 la criminalit\u00e9 organis\u00e9e (art. 260ter CP) est modifi\u00e9e de fa\u00e7on \u00e0 mieux tenir compte des organisations et groupements criminels actuels. Dans les grandes lignes, la r\u00e9vision pourrait prendre la forme suivante\u00a0:
1. L'article 260ter CP devrait mieux d\u00e9finir les \u00e9l\u00e9ments constitutifs d'une organisation criminelle (par ex. la mafia, le cartel de Medellin, les yakuzas japonais ou les organisations criminelles de l'Europe de l'Est, qui sont de plus en plus importantes) et pr\u00e9voir des peines plus lourdes en cas de participation ou de soutien \u00e0 une telle organisation.
2. Il y a lieu d'op\u00e9rer une distinction entre l'organisation criminelle et le groupement criminel (par ex. bandes organis\u00e9es de cambrioleurs, groupements organis\u00e9s dans le trafic de stup\u00e9fiants, clans familiaux criminels, etc.). Le groupement criminel doit faire l'objet d'une nouvelle qualification p\u00e9nale.
3. Afin de distinguer clairement l'organisation criminelle et le groupement criminel, d'une part, de la bande (groupe fluctuant form\u00e9 de deux personnes au moins), d'autre part, la notion de bande pourrait faire l'objet d'une d\u00e9finition \u00e0 l'article 110 CP.
","ReasonText":"1.Aspect formel
Habituellement, les initiatives parlementaires au sens de l'art. 107 LParl sont d\u00e9pos\u00e9es par des d\u00e9put\u00e9s ou des groupes parlementaires en vue d'un examen pr\u00e9alable par la commission comp\u00e9tente (art. 109 LParl). Les commissions disposent elles aussi du droit de proposer une r\u00e9vision de loi au moyen d'une initiative parlementaire. En sa qualit\u00e9 de commission de surveillance, la CdG-E ne souhaite pas l\u00e9gif\u00e9rer elle-m\u00eame, mais inciter la commission comp\u00e9tente \u00e0 proposer l'\u00e9laboration d'une r\u00e9vision de loi. En l'esp\u00e8ce, la CdG-E estime que la motion ne constitue pas l'instrument appropri\u00e9, car le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, dans l'avis qu'il a fait parvenir \u00e0 la CdG-N le 19 d\u00e9cembre 2012, a estim\u00e9 qu'il n'y avait pas lieu de prendre des mesures en la mati\u00e8re.
2.Constatations de la CdG-E dans le cadre de la haute surveillance
2.1 Avis des autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale
Dans le cadre de la haute surveillance qu'elles exercent sur les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale, les sous-commissions comp\u00e9tentes des CdG ont auditionn\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises des repr\u00e9sentants du Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration (MPC) et de la Police judiciaire f\u00e9d\u00e9rale (PJF). Le procureur g\u00e9n\u00e9ral de la Conf\u00e9d\u00e9ration et le directeur de fedpol ont alors clairement soulign\u00e9 que, dans sa formulation actuelle, l'art. 260ter CP ne permettait de poursuivre efficacement ni les organisations mafieuses vraiment dangereuses ni leurs instigateurs, ce qui \u00e9tait pourtant son objectif \u00e0 l'origine ; dans le m\u00eame temps, les groupements criminels moins dangereux passaient souvent entre les mailles du filet, la formulation de l'article \u00e9tant trop stricte pour s'appliquer \u00e0 eux. Concr\u00e8tement, l'infraction d\u00e9crite \u00e0 l'art. 260ter CP est insuffisante pour concerner la mafia et excessive pour s'appliquer aux groupements criminels. Dans les faits, cela se traduit par un nombre de condamnations tr\u00e8s bas. D'apr\u00e8s les indications fournies par le MPC, la port\u00e9e pratique de l'art. 260ter CP se r\u00e9duit aujourd'hui essentiellement \u00e0 remplir la condition de la double incrimination dans le cadre de l'entraide judiciaire internationale.
2.2 Avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
La CdG-N a \u00e9galement demand\u00e9 l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur les revendications des autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a indiqu\u00e9 que, en 2010, il \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 parvenu \u00e0 la conclusion que l'art. 260ter CP ne comportait aucune lacune qu'il s'agirait de combler par la voie l\u00e9gislative. Il estime que les probl\u00e8mes d\u00e9coulant de la lutte contre les organisations criminelles sont plut\u00f4t dus \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences proc\u00e9durales ou \u00e0 la coordination entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons. Un groupe de travail compos\u00e9 de repr\u00e9sentants de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons se penche actuellement sur les questions de la r\u00e9partition des attributions dans le domaine des groupements criminels.
3. N\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesures l\u00e9gislatives
La CdG-E conclut que la formulation actuelle de l'art. 260ter CP comporte manifestement des lacunes qu'il y a lieu de combler par la voie l\u00e9gislative. Le probl\u00e8me existe ind\u00e9pendamment de la question de la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons. Le l\u00e9gislateur doit d'abord d\u00e9finir les comportements qui sont punissables, avant de remanier la norme mat\u00e9rielle de sorte qu'elle permette une r\u00e9elle poursuite p\u00e9nale de l'infraction. Ce n'est qu'apr\u00e8s qu'il faudra d\u00e9cider de la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons.
Pour ces raisons, la CdG-E invite le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 soutenir cette r\u00e9vision et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 apporter les constatations qui seront issues des travaux du groupe de travail Conf\u00e9d\u00e9ration - cantons. En outre, la CdG-E prie la commission l\u00e9gislative comp\u00e9tente d'associer l'autorit\u00e9 de surveillance du MPC \u00e0 la r\u00e9vision de la norme en question.
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