Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
Le Code des obligations (en particulier les art. 269 et 269a let. c) sera modifi\u00e9 de telle sorte que le rendement excessif ne puisse plus \u00eatre d\u00e9termin\u00e9 en fonction du taux hypoth\u00e9caire de r\u00e9f\u00e9rence.
","ReasonText":"L'article 269 du Code des obligations pr\u00e9voit que les loyers sont abusifs lorsqu'ils permettent d'obtenir un rendement excessif de la chose lou\u00e9e. Selon la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, il y a un rendement excessif de la chose lou\u00e9e lorsque le rendement des fonds propres investis par le bailleur d\u00e9passe de plus de 0,5\u00a0% le taux hypoth\u00e9caire de r\u00e9f\u00e9rence. Aujourd'hui, cela signifie qu'un rendement des fonds propres sup\u00e9rieur \u00e0 2,5\u00a0% est consid\u00e9r\u00e9 comme excessif.
Le taux hypoth\u00e9caire de r\u00e9f\u00e9rence est bas\u00e9 sur le taux d'int\u00e9r\u00eat moyen pond\u00e9r\u00e9 des cr\u00e9ances hypoth\u00e9caires en Suisse. Il s'agit d'un crit\u00e8re artificiel et abstrait, en d\u00e9calage avec la r\u00e9alit\u00e9 socio\u00e9conomique. Il est loin d'\u00eatre un gage d'\u00e9quit\u00e9, tant pour le bailleur que pour le locataire. C'est pourquoi je demande que le rendement admissible ne puisse plus \u00eatre d\u00e9termin\u00e9 en fonction de ce crit\u00e8re.
Il est int\u00e9ressant de noter que le caract\u00e8re abstrait et artificiel du taux hypoth\u00e9caire de r\u00e9f\u00e9rence est \u00e9galement d\u00e9nonc\u00e9 dans l'initiative parlementaire 13.459 d\u00e9pos\u00e9e par le groupe des Verts, laquelle demande que les loyers cessent d'\u00eatre adapt\u00e9s en fonction de ce crit\u00e8re.
Par ailleurs, je rel\u00e8ve qu'il est possible de d\u00e9terminer un loyer admissible en s'appuyant sur les loyers usuels du quartier ou de la localit\u00e9. Cette m\u00e9thode devrait toutefois \u00eatre am\u00e9nag\u00e9e de mani\u00e8re plus simple afin d'\u00eatre plus facilement applicable, comme le demande la motion Egloff 13.3562.
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