Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
Les termes \"tiers payant\", \"tiers garant\" et \"tiers soldant\" sont remplac\u00e9s par des termes compr\u00e9hensibles dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie. Par ailleurs, les patients doivent recevoir des informations claires qui leur permettent de faire valoir leurs droits.
","ReasonText":"Un homme de 75 ans apprend qu'il souffre d'un cancer. Il est assur\u00e9 aupr\u00e8s d'une caisse qui applique le syst\u00e8me du tiers garant, ce qui signifie que l'assur\u00e9 doit payer lui-m\u00eame la facture du fournisseurs de prestations avant que celle-ci ne lui soit rembours\u00e9e par la caisse-maladie.
Ce patient re\u00e7oit bient\u00f4t une facture de 13 000 francs, somme qu'il est bien incapable de d\u00e9bourser. Aussi son m\u00e9decin le met-il en demeure de r\u00e9gler son d\u00fb, tandis que la caisse-maladie insiste pour proc\u00e9der \u00e0 de plus amples \u00e9claircissements. Que de soucis pour un homme malade\u00a0!
Au terme de nombreux \u00e9changes de courrier, notre homme finit par apprendre qu'il a la possibilit\u00e9 de c\u00e9der par convention \u00e0 son m\u00e9decin le droit d'\u00eatre rembours\u00e9 par l'assureur, pour autant que son m\u00e9decin donne son accord (syst\u00e8me du tiers soldant).
Cette histoire est une histoire vraie\u00a0; qui plus est, elle est la r\u00e8gle, et non l'exception\u00a0: les assur\u00e9s ne comprennent pas les termes utilis\u00e9s dans le droit de l'assurance-maladie, ne savent pas selon quel syst\u00e8me ils sont assur\u00e9s et ils ignorent les possibilit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi lorsqu'ils sont en difficult\u00e9.
Un des principes d'un \u00c9tat de droit moderne et d\u00e9mocratique est de formuler les lois de mani\u00e8re \u00e0 ce que les citoyens puissent les comprendre. Il faut par ailleurs \u00e9viter que la formulation des lois ne cr\u00e9e des probl\u00e8mes suppl\u00e9mentaires dans la pratique. En l'occurrence, le l\u00e9gislateur a \u00e9chou\u00e9 sur toute la ligne. Il faut donc y rem\u00e9dier en modifiant la loi.
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