Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
La loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie est modifi\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 ce que les factures des fournisseurs de prestations qui d\u00e9passent 5000 francs sur une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e soient envoy\u00e9es dans tous les cas directement \u00e0 la caisse-maladie et r\u00e9gl\u00e9es selon le syst\u00e8me du tiers payant. La loi fera par ailleurs obligation aux caisses-maladie de traiter ces factures en priorit\u00e9.
","ReasonText":"De nombreux assur\u00e9s ont des difficult\u00e9s financi\u00e8res lorsqu'ils re\u00e7oivent des factures \u00e9lev\u00e9es pour des m\u00e9dicaments ou pour des traitements m\u00e9dicaux. Il faut m\u00eame partir du principe que beaucoup d'entre eux doivent s'endetter pour r\u00e9unir en peu de temps l'argent n\u00e9cessaire.
Les deux conseils se sont pench\u00e9s \u00e0 plusieurs reprises sur le remplacement du syst\u00e8me du tiers garant par celui du tiers payant, mais ils ont toujours rejet\u00e9 ce changement de paradigme\u00a0: \u00e0 leurs yeux, il est important que les assur\u00e9s paient eux-m\u00eames les factures afin qu'ils se rendent compte du co\u00fbt des prestations m\u00e9dicales\u00a0; au surplus, envoyer les factures aux assur\u00e9s permet un contr\u00f4le suppl\u00e9mentaire. Ces arguments ne tiennent pas pour les factures \u00e9lev\u00e9es\u00a0: une personne qui occasionne sur une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e plus de 5000 francs de frais m\u00e9dicaux est gravement malade et sait pertinemment que ses frais de traitement sont \u00e9lev\u00e9s\u00a0; par ailleurs, les caisses-maladie contr\u00f4lent de toute mani\u00e8re de tr\u00e8s pr\u00e8s les factures de plusieurs milliers de francs.
La multiplication des traitements ambulatoires aggrave le probl\u00e8me (les traitements en milieu hospitalier sont d\u00e9j\u00e0 soumis au syst\u00e8me du tiers payant), car elle augmente nettement le nombre de factures qui doivent \u00eatre pay\u00e9es selon le syst\u00e8me du tiers garant.
Le syst\u00e8me du tiers garant p\u00e8se lourdement sur la classe moyenne et les couches sociales les plus faibles de la population lorsque les frais de traitement sont \u00e9lev\u00e9s. Quelle famille peut avancer facilement plusieurs milliers de francs pour payer un m\u00e9decin\u00a0? Il faut trouver une voie m\u00e9diane.
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