Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
Ch. I La Constitution f\u00e9d\u00e9rale est modifi\u00e9e comme suit\u00a0:
Art. 63b Formation de m\u00e9decins
Al. 1
La formation de m\u00e9decins doit couvrir dans une large mesure les besoins \u00e0 long terme dans tout le pays.
Al. 2
La formation de m\u00e9decins rel\u00e8ve des cantons. Ces derniers d\u00e9terminent les besoins \u00e0 long terme dans tout le pays et \u00e9valuent la capacit\u00e9 effective du syst\u00e8me de formation. Ils fixent en commun une planification nationale. Ils prennent les mesures appropri\u00e9es afin que la formation de m\u00e9decins permette de couvrir dans une large mesure les besoins \u00e0 long terme dans tout le pays.
Al. 3
S'il appara\u00eet que les cantons risquent de ne pas s'acquitter \u00e0 temps de leurs devoirs, la Conf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9termine imm\u00e9diatement les besoins et donne des instructions aux cantons afin qu'ils comblent sans tarder les lacunes constat\u00e9es. Elle r\u00e9percute sur les cantons les co\u00fbts non couverts qui pourraient r\u00e9sulter des mesures prises pour combler les lacunes.
Ch. II Les dispositions transitoires de la Constitution sont modifi\u00e9es comme suit\u00a0:
Art. 197
...
11. Disposition transitoire ad art. 63b (Formation de m\u00e9decins)
Un an apr\u00e8s l'acceptation de l'article 63b par le peuple et les cantons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tablit un rapport sur la mise en oeuvre de cet article et, si n\u00e9cessaire, prend sans tarder les mesures pr\u00e9vues \u00e0 l'art.\u00a063b, al.\u00a03,.
","ReasonText":"Conform\u00e9ment au rapport du 10 janvier 2013 (08.3608), il est imp\u00e9ratif d'agir en ce qui concerne l'offre de formation dans le domaine de la m\u00e9decine humaine.
En Suisse, plus de 3000 bacheliers manifestent chaque ann\u00e9e leur int\u00e9r\u00eat pour des \u00e9tudes de m\u00e9decine. Or, seules 900 places de formation sont disponibles dans l'ensemble du pays.
Conform\u00e9ment au rapport susmentionn\u00e9, entre 2005 et 2010, 53\u00a0% des titres postgrades f\u00e9d\u00e9raux reconnus ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9s \u00e0 des m\u00e9decins qui ne sont pas titulaires du dipl\u00f4me f\u00e9d\u00e9ral. Les jeunes Suisses n'ont donc pas acc\u00e8s sur une base d'\u00e9galit\u00e9 \u00e0 ce march\u00e9 du travail.
Pour maintenir dans une large mesure le volume de travail actuel avec des m\u00e9decins form\u00e9s en Suisse, il faudrait \u00e0 l'avenir, compte tenu des pertes et de la baisse du taux d'occupation en Suisse, former entre 1200 et 1300 m\u00e9decins par an. Manifestement, les cantons ne sont pas \u00e0 m\u00eame de mettre \u00e0 disposition une telle offre de formation, raison pour laquelle il est justifi\u00e9 de doter la Conf\u00e9d\u00e9ration d'une comp\u00e9tence subsidiaire en la mati\u00e8re.
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