Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
La Soci\u00e9t\u00e9 suisse de radiodiffusion et t\u00e9l\u00e9vision (SSR), association de droit priv\u00e9, doit devenir une corporation de droit public. Le conseil d'administration, la direction et l'autorit\u00e9 de plainte ind\u00e9pendante doivent \u00eatre \u00e9lus par l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale, dans le respect de la force des partis. Il faut cr\u00e9er les bases l\u00e9gales \u00e0 cet effet.
","ReasonText":"En vertu du nouveau syst\u00e8me de financement de la SSR, la redevance de consommation c\u00e8de la place \u00e0 un imp\u00f4t forc\u00e9 puisque la quasi-totalit\u00e9 des m\u00e9nages et des entreprises devront s'en acquitter. La SSR ne sera donc plus financ\u00e9e par son public mais par le contribuable. Par la gr\u00e2ce de cet imp\u00f4t forc\u00e9, elle devient un \u00e9tablissement de l'\u00c9tat. Or, les institutions qui sont financ\u00e9es par le contribuable ont le statut d'\u00e9tablissement de droit public et ne peuvent constituer une association priv\u00e9e. Les institutions financ\u00e9es par le contribuable doivent \u00eatre surveill\u00e9es par une autorit\u00e9 dont la l\u00e9gitimit\u00e9 d\u00e9mocratique est incontestable, qu'il s'agisse du gouvernement, du Parlement ou des tribunaux. Il est donc non seulement l\u00e9gitime mais m\u00eame imp\u00e9ratif, du point de vue du droit public, que la SSR perde son statut de droit priv\u00e9. On veillera parall\u00e8lement \u00e0 ce que les membres de ses plus hauts organes, notamment les dix membres du conseil d'administration, les huit membres de la direction et les neuf membres de l'autorit\u00e9 de plainte ind\u00e9pendante, soient \u00e9lus par l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale (Chambres r\u00e9unies), \u00e0 l'instar des conseillers f\u00e9d\u00e9raux, des juges f\u00e9d\u00e9raux et du procureur g\u00e9n\u00e9ral de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Les organes mentionn\u00e9s doivent \u00eatre repr\u00e9sentatifs de l'opinion de la population et donc respecter la force des partis. L'orientation politique de la SSR fournit la d\u00e9monstration quotidienne, et \u00f4 combien choquante, que cette repr\u00e9sentativit\u00e9 est foul\u00e9e aux pieds aujourd'hui. Puisque la SSR est devenue un organe de l'\u00c9tat, financ\u00e9 par le contribuable, il va de soi que le poste de directeur g\u00e9n\u00e9ral devra \u00e0 l'avenir \u00eatre occup\u00e9 par un repr\u00e9sentant du plus grand parti de Suisse.
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