Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
L'art.\u00a021, al.\u00a02, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les march\u00e9s publics sera compl\u00e9t\u00e9 afin que la flexibilisation de l'horaire de travail en fonction des besoins de l'entreprise (Kapazit\u00e4tsorientierte variable Arbeitszeit, KAPOVAZ) devienne un crit\u00e8re p\u00e9nalisant lors de l'adjudication des march\u00e9s publics. Les entreprises qui ne pratiquent pas le travail sur appel seront privil\u00e9gi\u00e9es par rapport \u00e0 celles qui reportent le risque entrepreneurial sur leurs salari\u00e9s.
","ReasonText":"La loi f\u00e9d\u00e9rale sur les march\u00e9s publics (LMP) entend renforcer la concurrence entre les entreprises soumissionnaires dans le respect du principe de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement. Elle donne mandat au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'adjuger les march\u00e9s publics \u00e0 l'entreprise qui soumet l'offre la plus avantageuse \u00e9conomiquement selon les crit\u00e8res d'adjudication fix\u00e9s dans la loi. Les principes de passation des march\u00e9s d\u00e9finis dans la LMP exigent que les contrats ne soient adjug\u00e9s qu'aux soumissionnaires qui respectent les conditions de travail, les r\u00e8gles de protection des travailleurs et le principe de l'\u00e9galit\u00e9 salariale entre hommes et femmes. Ils ont pour but de consolider les acquis sociaux et d'\u00e9viter les distorsions de concurrence entre les soumissionnaires.
Les crit\u00e8res d'adjudication sont toutefois insuffisants. En effet, les entreprises qui emploient du personnel sur appel reportent le risque entrepreneurial sur leurs salari\u00e9s et proposent des prestations \u00e0 bas prix en comprimant les co\u00fbts salariaux de leur personnel fixe. Cette situation, outre qu'elle cr\u00e9e des distorsions de concurrence, a des cons\u00e9quences sociales non n\u00e9gligeables. Le travail sur appel est une forme de dumping social car il ne garantit pas un temps d'occupation minimum ni un revenu mensuel r\u00e9gulier. De plus, le salari\u00e9 ne peut pas organiser son emploi du temps librement puisqu'il doit \u00eatre disponible \u00e0 tout moment. Sans compter que le travail sur appel contrevient au but social fix\u00e9 \u00e0 l'art.\u00a041, al.\u00a01, let.\u00a0d, de la Constitution, qui dispose que toute personne capable de travailler doit pouvoir subvenir \u00e0 ses besoins par un travail exerc\u00e9 \"dans des conditions \u00e9quitables\".
Rien ne s'oppose \u00e0 ce que la Conf\u00e9d\u00e9ration retienne l'offre la plus avantageuse lors de l'attribution d'un march\u00e9. Mais la passation du contrat ne doit pas se faire au prix d'une flexibilisation et d'une pr\u00e9carisation des conditions de travail du personnel ni d'un report de tout le risque entrepreneurial sur les salari\u00e9s.
La pr\u00e9sente initiative demande donc que soit int\u00e9gr\u00e9 dans la loi un crit\u00e8re d'adjudication qui permettra de favoriser, lors de l'attribution des march\u00e9s publics, les entreprises ne pratiquant pas le travail sur appel.
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