Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous d\u00e9posons l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
Les contributions allou\u00e9es aux groupes (selon les art. 12 LMAP et 10 OMAP) seront calcul\u00e9es dor\u00e9navant en fonction du budget annuel arr\u00eat\u00e9 par le Parlement.
On soumettra \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale des modifications l\u00e9gislatives exigeant qu'en cas de coupe budg\u00e9taire, le poste charges de biens et services et charges d'exploitation des groupes parlementaires soit r\u00e9duit dans la m\u00eame proportion que celle appliqu\u00e9e aux autres organes de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale, du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, des tribunaux f\u00e9d\u00e9raux et des Services du Parlement.
","Proceedings":"D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 06.05.2015
Economies au Parlement - Les groupes parlementaires seront automatiquement concern\u00e9s
(ats) Les groupes parlementaires ne devraient plus pouvoir se soustraire aux coupes dans le budget de fonctionnement du Parlement. Le National a d\u00e9cid\u00e9 mercredi, par 93 voix contre 91 et 3 abstentions, de donner suite \u00e0 une initiative parlementaire de l'UDC qui introduit un automatisme.
Pour les d\u00e9mocrates du centre, les groupes doivent contribuer solidairement \u00e0 l'\u00e9quilibre des finances f\u00e9d\u00e9rales. Or, en vertu de la l\u00e9gislation en vigueur, ils ne sont pas tenus d'accepter des r\u00e9ductions budg\u00e9taires, a rappel\u00e9 Roland B\u00fcchel (UDC/SG).
Sur les 26 millions de francs pr\u00e9vus pour les charges de biens et services et les charges d'exploitation du Parlement et ses services, 7,6 millions sont allou\u00e9s aux groupes. Les Services du Parlement avaient propos\u00e9 l'an dernier de restreindre ces contributions, mais deux groupes ont refus\u00e9 de s'y plier. Les 273'661 francs d'\u00e9conomies pr\u00e9vues ont d\u00fb \u00eatre transf\u00e9r\u00e9es sur d'autres postes.
Pour rester cr\u00e9dible et exemplaire, le Parlement doit contribuer \u00e0 l'effort g\u00e9n\u00e9ral d'\u00e9conomie, a argument\u00e9 Gabi Huber (PLR/UR). Selon elle, il est choquant que les Chambres f\u00e9d\u00e9rales demandent \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de faire des \u00e9conomies sans appliquer la d\u00e9cision \u00e0 tous les domaines les concernant. L'initiative est le seul moyen d'y parvenir apr\u00e8s l'\u00e9chec de la demande de contribution volontaire en 2014.
Il n'y a pas lieu de prendre des mesures, a r\u00e9torqu\u00e9 en vain Jakob B\u00fcchler (PDC/SG), au nom du Bureau du National. Les \u00e9conomies sur le budget 2014 ont pu \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es en totalit\u00e9 par des r\u00e9ductions cibl\u00e9es et celles-ci sont g\u00e9n\u00e9ralement plus efficaces que des r\u00e9ductions g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9es.
Appliquer automatiquement des mesures d'\u00e9conomies aux groupes restreindrait inutilement leur marge de manoeuvre. Or les sommes sont d\u00e9j\u00e0 modestes en comparaison internationale et elles sont investies dans des engagements difficiles \u00e0 revoir \u00e0 court terme.
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 01.12.2015
Coupes budg\u00e9taires - Les groupes parlementaires ne seront pas automatiquement concern\u00e9s
(ats) Les groupes parlementaires ne seront pas automatiquement concern\u00e9s par les coupes dans le budget de fonctionnement du Parlement. Le Conseil des \u00c9tats a enterr\u00e9 tacitement mardi une initiative parlementaire de l'UDC dans ce sens.
Selon la l\u00e9gislation en vigueur, les groupes ne sont pas tenus d'accepter des r\u00e9ductions budg\u00e9taires. Sur les 26 millions de francs pr\u00e9vus pour les charges de biens et services et les charges d'exploitation du Parlement et ses services, 7,6 millions leur sont allou\u00e9s.
Les services du Parlement avaient propos\u00e9 l'an dernier de restreindre ces contributions, mais deux groupes ont refus\u00e9 de s'y plier. Les 273'661 francs d'\u00e9conomies pr\u00e9vues ont d\u00fb \u00eatre transf\u00e9r\u00e9s sur d'autres postes.
Il n'est pas pas normal que les Chambres f\u00e9d\u00e9rales demandent \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de faire des \u00e9conomies sans appliquer la d\u00e9cision \u00e0 tous les domaines les concernant, a estim\u00e9 Roland Eberle (UDC/TG).
L'argent que l'on veut \u00e9conomiser finance le soutien que les groupes apportent aux d\u00e9put\u00e9s, a fait valoir Ivo Bischofberger (PDC/AI) au nom du bureau. S'il venait \u00e0 manquer, la qualit\u00e9 et l'efficacit\u00e9 du travail parlementaire s'en ressentirait. Appliquer automatiquement des mesures d'\u00e9conomies aux groupes restreindrait en outre inutilement leur planification et leur marge de manoeuvre.
","DraftText":null,"SubmittedText":"Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous d\u00e9posons l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
Les contributions allou\u00e9es aux groupes (selon les art. 12 LMAP et 10 OMAP) seront calcul\u00e9es dor\u00e9navant en fonction du budget annuel arr\u00eat\u00e9 par le Parlement.
On soumettra \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale des modifications l\u00e9gislatives exigeant qu'en cas de coupe budg\u00e9taire, le poste charges de biens et services et charges d'exploitation des groupes parlementaires soit r\u00e9duit dans la m\u00eame proportion que celle appliqu\u00e9e aux autres organes de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale, du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, des tribunaux f\u00e9d\u00e9raux et des Services du Parlement.
","ReasonText":"En vertu de la l\u00e9gislation en vigueur, les groupes ne sont pas tenus d'accepter des r\u00e9ductions budg\u00e9taires.
Quelque 26 millions de francs sont actuellement inscrits aux postes charges de biens et services et charges d'exploitation des budgets de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale et des Services du Parlement. Suite \u00e0 une premi\u00e8re proposition de r\u00e9duction budg\u00e9taire (qui ne pr\u00e9voyait alors pas de r\u00e9duction des contributions allou\u00e9es aux groupes) faite par les Services du Parlement \u00e0 l'adresse de la D\u00e9l\u00e9gation administrative, celle-ci a d\u00e9cid\u00e9 d'interroger la Conf\u00e9rence de coordination sur une contribution \"volontaire\" des groupes \u00e0 la r\u00e9duction budg\u00e9taire.
Sur les 26 millions de francs inscrits au budget pour les charges de biens et services et charges d'exploitation, 7,6 millions sont allou\u00e9s aux groupes, ce qui n'est pas n\u00e9gligeable. Ce montant est, par ailleurs, plus \u00e9lev\u00e9 que celui qui est d\u00e9volu au service de s\u00e9curit\u00e9 de la Conf\u00e9d\u00e9ration et au domaine de l'informatique.
Par courrier du 19 mars 2014, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale a inform\u00e9 les membres de la Conf\u00e9rence de coordination que deux groupes refusaient de se plier \u00e0 des coupes budg\u00e9taires et qu'un troisi\u00e8me n'avait pas pris position, ce qui a, du m\u00eame coup, invalid\u00e9 la r\u00e9duction des contributions aux groupes d\u00e9cid\u00e9e le 11 mars 2014. Les 273 661 francs qui devaient \u00eatre \u00e9conomis\u00e9s devront donc \u00eatre pr\u00e9lev\u00e9s sur d'autres postes budg\u00e9taires.
Il faut appeler les secr\u00e9tariats des groupes \u00e0 contribuer solidairement \u00e0 l'\u00e9quilibre des finances f\u00e9d\u00e9rales. En d'autres termes, ils ne doivent plus pouvoir se cacher derri\u00e8re le paravent de la loi pour s'y soustraire. D'o\u00f9 la n\u00e9cessit\u00e9 de proc\u00e9der aux modifications l\u00e9gislatives demand\u00e9es.
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