Me fondant sur les articles 160 alin\u00e9a 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
La loi sur l'assurance-accidents (LAA) est modifi\u00e9e de fa\u00e7on \u00e0 assimiler d'un point de vue assuranciel les infections nosocomiales \u00e0 des accidents non professionnels, comme cela est d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vu \u00e0 l'art.\u00a09, al.\u00a01, pour les maladies professionnelles.
Cette modification pourrait prendre la forme d'un nouvel art.\u00a08, al.\u00a01bis, et pourrait \u00eatre formul\u00e9e de la mani\u00e8re suivante\u00a0:
Art. 8
...
Al. 1bis
Lorsqu'une infection contract\u00e9e dans un h\u00f4pital, dans un \u00e9tablissement m\u00e9dicosocial ou dans une institution comparable entra\u00eene des cons\u00e9quences graves pour la sant\u00e9 ou la qualit\u00e9 de la vie d'une personne, elle est couverte par l'assurance au m\u00eame titre qu'une maladie professionnelle. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tablit une liste des germes susceptibles de provoquer des infections qui sont couvertes par l'assurance.
...
","ReasonText":"Une infection contract\u00e9e dans un h\u00f4pital ou dans une institution comparable constitue une atteinte soudaine et involontaire, pour reprendre la d\u00e9finition que la LAA donne de l'accident. La jurisprudence consid\u00e8re ainsi que la morsure d'une tique ou l'erreur m\u00e9dicale grave commise par un chirurgien constitue un accident. Mais tel n'est pas le cas en ce qui concerne l'infection nosocomiale, assimil\u00e9e un peu facilement \u00e0 un risque hospitalier relevant de la responsabilit\u00e9 du patient lui-m\u00eame. Pourtant, il suffirait de prendre les mesures de pr\u00e9vention les plus simples pour \u00e9viter un tiers des infections caus\u00e9es par des germes r\u00e9sistant aux antibiotiques, infections qui peuvent entra\u00eener non seulement l'obligation de se soumettre \u00e0 des soins lourds, mais aussi parfois une incapacit\u00e9 de travail ou une invalidit\u00e9 permanente, voire la mort.
Un enfant qui se fait op\u00e9rer, une femme qui accouche par c\u00e9sarienne, un sportif qui vient faire soigner une blessure, un r\u00e9sident en EMS qui doit \u00eatre temporairement d\u00e9plac\u00e9, tous peuvent ainsi se retrouver handicap\u00e9s \u00e0 vie. Modifier le droit concern\u00e9 afin de les assimiler aux victimes d'un accident permettrait du moins de leur assurer, en juste contrepartie d'une affection s\u00e9v\u00e8re qui les touche sans qu'il y ait eu faute de leur part, le versement d'une indemnit\u00e9 journali\u00e8re, d'une rente ou d'une indemnit\u00e9 pour atteinte \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 et de les indemniser ainsi des frais de traitement (moins la quote-part), des cons\u00e9quences d'une invalidit\u00e9 ou de leur d\u00e9c\u00e8s.
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