Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
Le Parlement est appel\u00e9 \u00e0 modifier les lois pertinentes de mani\u00e8re \u00e0 permettre une approbation par les chambres des ordonnances d'ex\u00e9cution du Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9coulant d'actes l\u00e9gislatifs importants. Ceux-ci doivent pouvoir pr\u00e9voir un droit de regard sur les ordonnances d'ex\u00e9cution du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sous la forme d'une approbation par le Parlement. Dans le respect de la s\u00e9paration des pouvoirs, cette approbation est faite sans possibilit\u00e9 d'amendement et non pas par un examen d\u00e9taill\u00e9 des diff\u00e9rentes normes d'ex\u00e9cution.
","Proceedings":"D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 24.09.2015
Ordonnances - Pas de droit de regard \u00e9tendu pour le Parlement
(ats) Le Parlement ne devrait pas b\u00e9n\u00e9ficier d'un droit de regard \u00e9tendu sur les ordonnances \u00e9dict\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Le Conseil des \u00c9tats a refus\u00e9 jeudi de donner suite, par 20 voix contre 18, \u00e0 une initiative parlementaire de Jean-Ren\u00e9 Fournier (PDC/VS).
Le s\u00e9nateur valaisan proposait d'introduire un droit de regard plus \u00e9tendu. Et non un droit de veto au sens strict, a-t-il soulign\u00e9. Les Chambres pourraient exiger du Conseil f\u00e9d\u00e9ral qu'il leur soumette certaines ordonnances importantes pour approbation, mais sans que le Parlement puisse les modifier.
But de l'op\u00e9ration\u00a0: mettre le hol\u00e0 aux dispositions d'ex\u00e9cution du Conseil f\u00e9d\u00e9ral qui ne respectent pas pleinement la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur. La droite a peu go\u00fbt\u00e9 les dispositions d'application du label Swissness ou de la surveillance de l'assurance maladie.
Selon les partisans de l'initiative, l'administration c\u00e8de de plus en plus souvent \u00e0 la tentation d'obtenir, via une ordonnance, ce que le Parlement lui a refus\u00e9. Un droit de regard permettrait en outre de prendre en consid\u00e9ration les int\u00e9r\u00eats des cantons, qui sont le plus souvent appel\u00e9s \u00e0 appliquer le droit.
L'ind\u00e9pendant schaffhousois Thomas Minder comptait parmi les s\u00e9nateurs favorables \u00e0 la proposition. Il a profit\u00e9 de l'occasion pour dire tout le mal qu'il pensait de l'application via des ordonnances des initiatives populaires, dont la sienne contre les r\u00e9mun\u00e9rations abusives. Cela n'a rien \u00e0 voir avec le sujet, a r\u00e9pliqu\u00e9 Claude Janiak (PS/BL).
Assez de moyens \u00e0 disposition
L'initiative de M.Fournier est fondamentalement contraire \u00e0 la s\u00e9paration des pouvoirs, a critiqu\u00e9 Robert Cramer (Verts/GE). Le Parlement a d\u00e9j\u00e0 suffisamment d'instruments pour pouvoir influer sur le contenu des ordonnances \u00e9dict\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, a ajout\u00e9 Verena Diener (PVL/ZH).
Les Chambres peuvent pr\u00e9voir dans une loi que les dispositions d'ex\u00e9cution lui seront soumises, comme cela a \u00e9t\u00e9 le cas avec la l\u00e9gislation sur les banques d'importance syst\u00e9mique (too big to fail). Les commissions parlementaires ont aussi le droit d'\u00eatre consult\u00e9es sur les projets d'ordonnance.
Si le Parlement devait participer encore plus activement au processus, le risque est grand que les lobbyistes en profitent pour augmenter leur influence. Le soutien de l'Union suisse des arts et m\u00e9tiers \u00e0 la proposition de Jean-Ren\u00e9 Fournier en est la preuve, a avanc\u00e9 Robert Cramer. Autre d\u00e9savantage\u00a0: le processus l\u00e9gislatif pourrait \u00eatre paralys\u00e9 par une seule Chambre, ce qui nuirait \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du droit.
Le National a soutenu \u00e0 plusieurs reprises l'id\u00e9e d'offrir au Parlement un droit de veto sur les ordonnances. Mais les projets ont toujours \u00e9t\u00e9 enterr\u00e9s par le Conseil des \u00c9tats. Celui-ci devra tr\u00e8s vraisemblablement se prononcer une nouvelle fois, une initiative parlementaire de Thomas Aeschi (UDC/ZG) ayant franchi le cap de la commission comp\u00e9tente de la Chambre du peuple.
","DraftText":null,"SubmittedText":"Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
Le Parlement est appel\u00e9 \u00e0 modifier les lois pertinentes de mani\u00e8re \u00e0 permettre une approbation par les chambres des ordonnances d'ex\u00e9cution du Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9coulant d'actes l\u00e9gislatifs importants. Ceux-ci doivent pouvoir pr\u00e9voir un droit de regard sur les ordonnances d'ex\u00e9cution du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sous la forme d'une approbation par le Parlement. Dans le respect de la s\u00e9paration des pouvoirs, cette approbation est faite sans possibilit\u00e9 d'amendement et non pas par un examen d\u00e9taill\u00e9 des diff\u00e9rentes normes d'ex\u00e9cution.
","ReasonText":"Il est devenu fr\u00e9quent de constater que les ordonnances du Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne respectent pas pleinement la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur. L'administration c\u00e8de de plus en plus souvent \u00e0 la tentation d'obtenir par le biais des ordonnances d'application ce qui lui a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9 par le l\u00e9gislateur. Cette mani\u00e8re de faire conduit \u00e0 une exploitation abusive de la marge de manoeuvre que laisse le l\u00e9gislateur \u00e0 l'ex\u00e9cutif. Corriger apr\u00e8s coup ces abus par la voie l\u00e9gislative est souvent laborieux et trop lent. Il faut apporter une r\u00e9ponse efficace \u00e0 ce probl\u00e8me. La possibilit\u00e9 d'introduire, d\u00e9j\u00e0 dans la loi en discussion, une approbation in globo des ordonnances du Conseil f\u00e9d\u00e9ral par le Parlement serait un moyen de corriger ces abus dans le respect du principe de la s\u00e9paration des pouvoirs. Cette possibilit\u00e9 introduite par le l\u00e9gislateur d\u00e9j\u00e0 dans le texte de la loi serait \u00e0 m\u00eame de garantir une utilisation opportune de la marge de manoeuvre que laisse le l\u00e9gislateur \u00e0 l'ex\u00e9cutif. Cette mani\u00e8re de faire est \u00e0 m\u00eame d'\u00e9viter le caract\u00e8re \"sanction\" d'un droit de veto simple tel qu'il est exerc\u00e9 dans le canton de Soleure et tel qu'il a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 par l'initiative parlementaire M\u00fcller Thomas 09.511, initiative \u00e0 laquelle le Conseil national a donn\u00e9 suite, mais pas le Conseil des \u00c9tats. Certains cantons, notamment ceux d'Uri, du Valais et des Grisons, connaissent des normes similaires et en sont satisfaits.
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