Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 22 f\u00e9vrier 2019
L'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale \u00e9dicte sous la forme d'une loi f\u00e9d\u00e9rale toutes les dispositions importantes qui fixent des r\u00e8gles de droit, sous r\u00e9serve de l'approbation du peuple en cas de r\u00e9f\u00e9rendum. Le l\u00e9gislateur autorise le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et ses d\u00e9partements \u00e0 \u00e9dicter des r\u00e8gles de droit d'importance moindre sous la forme d'une ordonnance. En d\u00e9l\u00e9guant ce droit de l\u00e9gif\u00e9rer, il instaure l'assise et le cadre des ordonnances dites \" d\u00e9pendantes \".
En pratique, il arrive qu'une disposition d'ordonnance ne corresponde pas \u00e0 la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur ou ne repose pas sur une base l\u00e9gale suffisante. Le d\u00e9l\u00e9gant doit alors avoir la possibilit\u00e9 d'intervenir et de faire valoir sa comp\u00e9tence originelle. Actuellement, l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale peut d\u00e9j\u00e0 modifier la loi de telle sorte que l'ordonnance doive \u00eatre adapt\u00e9e en cons\u00e9quence. Cependant, cette d\u00e9marche donne un travail consid\u00e9rable et prend beaucoup de temps. Octroyer un droit de veto sur les ordonnances \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale lui permet d'agir nettement plus efficacement et plus rapidement.
Il est toutefois probable que le droit de veto sur les ordonnances aura surtout un effet pr\u00e9ventif. La proc\u00e9dure doit \u00eatre con\u00e7ue de mani\u00e8re \u00e0 ce que ce droit serve de \" freinage d'urgence \" dans des cas exceptionnels. Il ne faut pas que ce nouvel instrument puisse \u00eatre utilis\u00e9 pour ralentir exag\u00e9r\u00e9ment ou m\u00eame bloquer le processus l\u00e9gislatif. C'est pourquoi le d\u00e9p\u00f4t d'une proposition de veto \u00e0 une ordonnance ne doit pas \u00eatre trop ais\u00e9 (il requiert un tiers des membres d'un conseil) et la proc\u00e9dure doit se d\u00e9rouler dans des d\u00e9lais assez courts. En outre, seules les propositions qui sont ensuite soutenues par la majorit\u00e9 d'une commission sont transmises au conseil, ce qui, d'une part, all\u00e8ge la charge de travail de ce dernier et, d'autre part, souligne la fonction de \" freinage d'urgence \" du droit de veto sur les ordonnances, dont une majorit\u00e9 parlementaire peut faire usage afin de lutter contre une interpr\u00e9tation erron\u00e9e de la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et l'administration. Les d\u00e9put\u00e9s ne doivent pas se servir de ce droit de veto pour se profiler politiquement, en le consid\u00e9rant comme un outil qui permettrait de ralentir la mise en oeuvre de la volont\u00e9 de la majorit\u00e9.
L'introduction du droit de veto sur les ordonnances doit \u00eatre assortie d'exceptions. Ainsi, il n'est pas permis d'opposer un veto aux ordonnances que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9dicte en se fondant directement sur la Constitution (ordonnances dites \" ind\u00e9pendantes \"). En outre, l'exercice du droit de veto ne doit pas emp\u00eacher la mise en oeuvre dans les temps d'une disposition de la Constitution ou d'une loi lorsqu'un d\u00e9lai idoine a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 par le constituant ou le l\u00e9gislateur. Des exceptions doivent aussi \u00eatre pr\u00e9vues pour les ordonnances visant \u00e0 mettre en oeuvre des trait\u00e9s internationaux dans les d\u00e9lais impartis. D'autres ordonnances doivent pouvoir \u00eatre \u00e9dict\u00e9es sans retard pour des raisons pratiques ; \u00e0 cette fin, il y a lieu de pr\u00e9voir des exceptions dans les lois sp\u00e9ciales concern\u00e9es.
Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 02.05.2019
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 lors de sa s\u00e9ance du 1er mai 2019 de proposer au Parlement de ne pas entrer en mati\u00e8re sur le projet de la Commission des institutions politiques du Conseil national visant \u00e0 mettre en oeuvre l'initiative parlementaire 14.422 \" Droit de veto du Parlement sur les ordonnances du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \". Du point de vue du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le Parlement dispose d\u00e9j\u00e0 de moyens \u00e9tendus lui permettant d'influer sur les ordonnances. Le droit de veto provoquerait quant \u00e0 lui des retards et un surcro\u00eet de travail dans l'\u00e9diction du droit d'ex\u00e9cution qui se r\u00e9percuterait sur la mise en oeuvre des lois. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime en outre que le droit de veto sur les ordonnances est contraire \u00e0 la Constitution.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 son avis sur le projet de la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) visant \u00e0 mettre en oeuvre l'initiative parlementaire Aeschi 14.422 \" Droit de veto du Parlement sur les ordonnances du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \". Il y propose au Parlement de ne pas entrer en mati\u00e8re sur la modification de la loi sur le Parlement. La CIP-N justifie l'introduction du veto sur les ordonnances par le fait que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral outrepasserait parfois les comp\u00e9tences que le droit lui conf\u00e8re lorsqu'il \u00e9dicte des ordonnances.
Le Parlement dispose aujourd'hui de nombreux instruments efficaces, tels que la motion, l'initiative parlementaire et les droits de consultation, qui lui permettent d'influer sur le droit d'ex\u00e9cution \u00e9dict\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Un droit de veto sur les ordonnances provoquerait quant \u00e0 lui des retards et un surcro\u00eet de travail dans l'\u00e9diction du droit d'ex\u00e9cution qui se r\u00e9percuterait sur la mise en oeuvre des lois. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que le veto, qui ne peut \u00eatre activ\u00e9 que sur l'ensemble d'une ordonnance, viole la s\u00e9paration des pouvoirs et est par cons\u00e9quent contraire \u00e0 la Constitution. En vertu de l'art. 182, al. 2, de celle-ci, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral jouit d'une comp\u00e9tence illimit\u00e9e en mati\u00e8re d'\u00e9diction du droit d'ex\u00e9cution.
Si le Parlement devait quand m\u00eame d\u00e9cider d'entrer en mati\u00e8re sur le projet, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose un catalogue suppl\u00e9mentaire d'exceptions g\u00e9n\u00e9rales et d'exceptions dans des lois sp\u00e9ciales.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 18.06.2019
Le Parlement veut se doter d'un droit de veto sur les ordonnances
Le Parlement devrait pouvoir mettre son veto \u00e0 certaines ordonnances \u00e9dict\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Le National a accept\u00e9 mardi par 115 contre 64 un projet en ce sens. Le dossier passe aux \u00c9tats.
Un tiers au moins des membres d'un conseil pourrait proposer d'opposer un veto \u00e0 l'ordonnance ou \u00e0 la modification d'ordonnance, a expliqu\u00e9 Matthias Jausling (PLR/AG) au nom de la commission. Et la majorit\u00e9 de la commission devrait le soutenir. La demande devrait \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les 15 jours suivant la publication du projet d'ordonnance, et la commission devrait prendre une d\u00e9cision dans les 60 jours. Pour que le veto soit accept\u00e9, les deux conseils devraient le soutenir.
La proc\u00e9dure pr\u00e9vue emp\u00eacherait que des minorit\u00e9s battues lors des travaux l\u00e9gislatifs ne puissent retarder la mise en oeuvre de la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur. Ainsi, le droit de veto ne serait appliqu\u00e9 qu'\u00e0 des ordonnances majeures et en cas de forte opposition politique. Il doit avant tout avoir un effet pr\u00e9ventif et permettre de \"calmer les ardeurs de l'ex\u00e9cutif\", selon Jean-Luc Addor (UDC/VS), au nom de la commission.
Le texte concr\u00e9tise une initiative parlementaire de Thomas Aeschi (UDC/ZG). Il vise \u00e0 mettre le hol\u00e0 aux dispositions d'ex\u00e9cution du Conseil f\u00e9d\u00e9ral qui ne respectent pas pleinement la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur. La droite a peu go\u00fbt\u00e9 les textes d'application du label Swissness ou de la surveillance de l'assurance maladie.
Influence des lobbies
Le Parlement dispose d\u00e9j\u00e0 de moyens \u00e9tendus pour influer sur les ordonnances et un droit de veto provoquerait des retards et un surcro\u00eet de travail, a plaid\u00e9 en vain Nicolas Rochat (PS/VD). Le PS, qui s'opposait au projet, a notamment mis en garde contre le risque de voir l'influence des lobbies s'accro\u00eetre.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et les cantons ne veulent pas du projet, a rappel\u00e9 le chancelier de la Conf\u00e9d\u00e9ration Walter Thurnherr. Une telle mesure violerait en outre la s\u00e9paration des pouvoirs et serait contraire \u00e0 la Constitution. Contrairement \u00e0 une motion, un veto ne donnerait pas une direction claire ce qu'il faut modifier dans une ordonnance, a-t-il ajout\u00e9.
Le National en a d\u00e9cid\u00e9 autrement, il accorde toutefois certaines exceptions au gouvernement. Ce nouveau droit de veto ne concerne pas les ordonnances purement techniques, celles visant \u00e0 pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 du pays, celles n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en oeuvre dans les temps de trait\u00e9s internationaux ainsi que les ordonnances urgentes, permettant de r\u00e9agir \u00e0 des catastrophes ou \u00e0 l'\u00e9volution d'une situation. Les d\u00e9put\u00e9s se sont oppos\u00e9s \u00e0 l'introduction d'exceptions suppl\u00e9mentaires.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 25.09.2019
Un droit de veto du Parlement divise les deux Chambres
Le Parlement ne devrait pas pouvoir mettre son veto \u00e0 certaines ordonnances \u00e9dict\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Par 31 voix contre 7, le Conseil des \u00c9tats a refus\u00e9 mercredi d'entrer en mati\u00e8re sur un projet en ce sens du National.
Ce projet est trop compliqu\u00e9. Il pourrait mener \u00e0 un blocage pour le gouvernement, a expliqu\u00e9 Raph\u00e4el Comte (PLR/NE) au nom de la commission. De plus, le Parlement dispose d\u00e9j\u00e0 d'instruments pour modifier des ordonnances du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, a argument\u00e9 le chancelier Walter Thurnherr.
Avec le projet adopt\u00e9 \u00e0 pr\u00e8s de deux contre un par le Conseil national, un tiers au moins des membres d'un conseil pourrait proposer d'opposer un veto \u00e0 l'ordonnance ou \u00e0 la modification d'ordonnance. Ces seuils sont trop bas, selon le Neuch\u00e2telois.
Selon le texte, la majorit\u00e9 de la commission comp\u00e9tente devrait soutenir le veto. La demande devrait \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quinze jours suivant la publication du projet d'ordonnance, et la commission devrait prendre une d\u00e9cision dans les 60 jours. Pour que le veto soit accept\u00e9, les deux conseils devraient le soutenir.
Que des cas exceptionnels
Le frein d'urgence ne peut \u00eatre tir\u00e9 que dans des cas exceptionnels, a argument\u00e9 Peter F\u00f6hn (UDC/SZ). De plus, les d\u00e9lais sont courts et des exceptions sont d\u00e9finies, a-t-il ajout\u00e9. En vain. Les s\u00e9nateurs n'ont pas non plus entendu les arguments de Pirmin Bischof (PDC/SO). Son canton conna\u00eet le droit de veto depuis 30 ans et il n'a pas entra\u00een\u00e9 de retard et de surcharge de travail pour l'administration.
La commission a toutefois d\u00e9cid\u00e9 de poursuivre la r\u00e9flexion. Elle souhaite renforcer l'influence du Parlement sur les ordonnances, mais sans passer par un droit de veto, a pr\u00e9cis\u00e9 M. Comte.
Le texte concr\u00e9tise une initiative parlementaire de Thomas Aeschi (UDC/ZG). Il visait \u00e0 mettre le hol\u00e0 aux dispositions d'ex\u00e9cution du Conseil f\u00e9d\u00e9ral qui ne respectent pas pleinement la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 11.03.2020
Le National insiste pour un droit de veto sur les ordonnances
Le Parlement devrait pouvoir mettre son veto \u00e0 certaines ordonnances \u00e9dict\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Le National a maintenu mercredi par 99 voix contre 83 son entr\u00e9e en mati\u00e8re sur un projet en ce sens. Le dossier repasse dans le camp du Conseil des \u00c9tats.
Les s\u00e9nateurs s'\u00e9taient oppos\u00e9s au projet en septembre 2019, arguant qu'il \u00e9tait trop compliqu\u00e9. De plus, le Parlement dispose d\u00e9j\u00e0 d'instruments pour modifier des ordonnances du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Avec le projet, un tiers au moins des membres d'un conseil pourrait proposer d'opposer un veto \u00e0 l'ordonnance ou \u00e0 la modification d'ordonnance. Et la majorit\u00e9 de la commission devrait le soutenir.
La demande devrait \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les 15 jours suivant la publication du projet d'ordonnance, et la commission devrait prendre une d\u00e9cision dans les 60 jours. Pour que le veto soit accept\u00e9, les deux conseils devraient le soutenir.
La proc\u00e9dure pr\u00e9vue emp\u00eacherait que des minorit\u00e9s battues lors des travaux l\u00e9gislatifs ne puissent retarder la mise en oeuvre de la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur. Le droit de veto ne serait appliqu\u00e9 qu'\u00e0 des ordonnances majeures et en cas de forte opposition politique. L'id\u00e9e n'est pas d'empi\u00e9ter sur les comp\u00e9tences de l'ex\u00e9cutif, mais de r\u00e9tablir l'\u00e9quilibre des pouvoirs entre le Parlement et le gouvernement, a expliqu\u00e9 Jean-Luc Addor (UDC/VS), au nom de la commission.
Le texte concr\u00e9tise une initiative parlementaire de Thomas Aeschi (UDC/ZG). Il vise \u00e0 mettre le hol\u00e0 aux dispositions d'ex\u00e9cution du Conseil f\u00e9d\u00e9ral qui ne respectent pas pleinement la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur. La droite a peu go\u00fbt\u00e9 les textes d'application du label Swissness ou de la surveillance de l'assurance maladie.
Influence des lobbies
Le Parlement dispose d\u00e9j\u00e0 de moyens \u00e9tendus pour influer sur les ordonnances et un droit de veto provoquerait des retards et un surcro\u00eet de travail, a plaid\u00e9 en vain Nadine Masshardt (PS/BE). Le PS a aussi mis en garde contre le risque de voir l'influence des lobbies s'accro\u00eetre.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et les cantons ne veulent pas du projet, a rappel\u00e9 le chancelier de la Conf\u00e9d\u00e9ration Walter Thurnherr. Une telle mesure violerait en outre la s\u00e9paration des pouvoirs et serait contraire \u00e0 la Constitution. Contrairement \u00e0 une motion, un veto ne donnerait pas une direction claire ce qu'il faut modifier dans une ordonnance, a-t-il ajout\u00e9.
Le National en a d\u00e9cid\u00e9 autrement, mais son projet pr\u00e9voit certaines exceptions. Le nouveau droit de veto ne concernerait pas les ordonnances purement techniques, celles visant \u00e0 pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 du pays, celles n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en oeuvre dans les temps de trait\u00e9s internationaux ainsi que les ordonnances urgentes, permettant de r\u00e9agir \u00e0 des catastrophes ou \u00e0 l'\u00e9volution d'une situation.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 18.06.2020
Pas de droit de veto sur les ordonnances pour le Parlement
Le Parlement ne pourra pas mettre son veto \u00e0 certaines ordonnances \u00e9dict\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Le Conseil des \u00c9tats a tacitement et d\u00e9finitivement enterr\u00e9 jeudi un projet en ce sens.
","DraftText":null,"SubmittedText":"Me fondant sur les articles 160 alin\u00e9a 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
Les lois pertinentes seront modifi\u00e9es de telle sorte que les Chambres f\u00e9d\u00e9rales puissent opposer un veto simple \u00e0 une ordonnance \u00e9dict\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, sans possibilit\u00e9 de l'amender. Seront applicables les principes suivants\u00a0:
1. toutes les ordonnances et modifications d'ordonnances fixant des r\u00e8gles de droit (\u00e0 l'exception des ordonnances vis\u00e9es aux art. 184 al. 3 et 185 al. 3 de la Constitution) devront \u00eatre transmises \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale avant leur entr\u00e9e en vigueur\u00a0;
2. si, dans les quatorze jours, un tiers au moins des membres d'un conseil propose d'opposer un veto \u00e0 l'ordonnance ou \u00e0 la modification d'ordonnance re\u00e7ue, cette proposition est (en principe) trait\u00e9e par le conseil au cours de la session ordinaire qui suit le d\u00e9p\u00f4t\u00a0;
3. si le conseil adopte la proposition, le dossier est transmis \u00e0 l'autre conseil, \u00e0 moins qu'une proposition identique y ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e\u00a0; si tel n'est pas le cas, l'autre conseil traite (en principe) la demande de veto du premier conseil au cours de la m\u00eame session\u00a0;
4. les ordonnances et modifications d'ordonnances peuvent \u00eatre mises en vigueur \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai vis\u00e9 \u00e0 l'alin\u00e9a 2 si aucune proposition de veto n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e (ou alors par un nombre insuffisant de d\u00e9put\u00e9s) ou si une proposition a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par un conseil.
","ReasonText":"Le 11 juin 2014, l'initiative parlementaire 14.421, \"Approbation des ordonnances par les Chambres f\u00e9d\u00e9rales\", a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e au Conseil des \u00c9tats. Selon cette initiative, tout droit de veto devrait \u00eatre explicitement inscrit dans le texte de loi par le l\u00e9gislateur avant l'adoption d'une loi. Mais cette approche n'est pas la bonne \u00e0 mes yeux, car il peut arriver que des ordonnances soient modifi\u00e9es d'une mani\u00e8re qui soit contraire \u00e0 la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur mais sans que ce dernier ait pu pr\u00e9voir une telle \u00e9volution. Afin que les d\u00e9bats parlementaires sur cette question ne se limitent pas \u00e0 la solution pr\u00e9conis\u00e9e par l'initiative 14.421, je propose par la pr\u00e9sente initiative que le l\u00e9gislateur se dote d'un droit g\u00e9n\u00e9ral de veto en mati\u00e8re d'ordonnances, qui lui permette d'opposer son veto aux ordonnances qui sont contraires \u00e0 l'esprit de la loi. Je suis convaincu que le Parlement utilisera cet instrument avec mesure et que celui-ci servira en premier lieu \u00e0 inciter le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et l'administration \u00e0 \u00e9laborer des ordonnances d'ex\u00e9cution qui soient conformes \u00e0 l'esprit des lois.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":"Aeschi Thomas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1592438400000)\/","ResponsibleDepartment":10,"ResponsibleDepartmentName":"Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"ChF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|421","Category":"V","Modified":"\/Date(1770758852110)\/","SubmissionDate":"\/Date(1402876800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4914,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Parlement"}}