Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
La l\u00e9gislation est modifi\u00e9e pour introduire une taxe sur les v\u00eatements \u00e0 l'entr\u00e9e en Suisse. Cette taxe, d'un montant compris entre 1 et 25 centimes selon la taille et le degr\u00e9 d'\u00e9laboration du v\u00eatement, alimente un fonds qui permet de financer des am\u00e9liorations sur le plan tant de la protection sociale des travailleurs du textile que de leur s\u00e9curit\u00e9 au travail.
Les v\u00eatements dont les entreprises importatrices d\u00e9montrent que les unit\u00e9s de production sont soumises \u00e0 une r\u00e9glementation \u00e9quivalente \u00e0 celle pr\u00e9valant en Suisse et que cette r\u00e9glementation est effectivement mise en oeuvre concr\u00e8tement sur l'ensemble du pays et les v\u00eatements dont les entreprises distributrices participent financi\u00e8rement de mani\u00e8re continue \u00e0 un programme international reconnu, effectif et v\u00e9rifi\u00e9 de mani\u00e8re ind\u00e9pendante, d'am\u00e9lioration des conditions de travail et de protection des travailleurs, que ce soit de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale ou dans leurs propres usines, sont exon\u00e9r\u00e9s de toute taxe.
Cette modification l\u00e9gale ne peut \u00eatre remise en cause par des accords commerciaux de libre-\u00e9change.
","ReasonText":"Le 24 avril 2013, l'immeuble Rana Plaza s'effondrait au Bangladesh, causant plus de 1100 morts et 2000 bless\u00e9s parmi les ouvriers et ouvri\u00e8res qui y travaillaient dans la confection textile. Ce drame a attir\u00e9 l'attention mondiale sur les d\u00e9sastreuses conditions de travail et de s\u00e9curit\u00e9 dans les ateliers bangladais. Deuxi\u00e8me fournisseur mondial apr\u00e8s la Chine, ce pays produit une large part des v\u00eatements vendus partout dans le monde, y compris en Suisse, par de grandes marques comme H&M, C&A, Zara, Benetton, etc. Or, le terrible accident de l'an dernier n'est malheureusement pas un cas isol\u00e9, mais repr\u00e9sente le sympt\u00f4me d'un probl\u00e8me \u00e0 large \u00e9chelle\u00a0: les conditions de travail, notamment en mati\u00e8re de protection sociale et de s\u00e9curit\u00e9, sont extr\u00eamement pr\u00e9caires dans l'\u00e9crasante majorit\u00e9 des ateliers du Bangladesh.
Suite \u00e0 l'\u00e9lectrochoc qu'a provoqu\u00e9 l'accident du Rana Plaza, plusieurs initiatives ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9es pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation. Sous l'impulsion de la f\u00e9d\u00e9ration syndicale internationale du textile IndustriALL, qui a son si\u00e8ge \u00e0 Gen\u00e8ve, l'accord sur la s\u00e9curit\u00e9 incendie et b\u00e2timents au Bangladesh a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 dans le but d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des employ\u00e9s en contr\u00f4lant et en r\u00e9novant les b\u00e2timents. Un an apr\u00e8s la trag\u00e9die, les promoteurs m\u00eames de l'accord doivent avouer que, malgr\u00e9 la signature de plus de 150 marques et distributeurs internationaux, cette initiative ne suffit pas. Trop d'entreprises ne participent pas. Par exemple, en Suisse, si H&M a sign\u00e9 l'accord, Migros et Coop ne l'ont pas fait. Au surplus, l'engagement des marques reste tr\u00e8s limit\u00e9 lorsqu'il s'agit de payer, comme le montrent \u00e9galement les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par le fonds d'indemnisation des victimes de l'accident. Seule la moiti\u00e9 des entreprises pr\u00e9sentes sur les lieux de l'accident ont accept\u00e9 d'y participer, qui plus est, par des contributions insuffisantes, puisqu'il manque encore les deux tiers des 40 millions de dollars n\u00e9cessaires \u00e0 l'indemnisation des victimes.
Compte tenu des r\u00e9ticences de nombreuses marques \u00e0 mettre en pratique leurs promesses d'am\u00e9lioration des conditions de travail et de s\u00e9curit\u00e9 dans le textile et du fait que cela cr\u00e9e une concurrence d\u00e9loyale vis-\u00e0-vis de celles qui se sont effectivement engag\u00e9es ou qui ont choisi un pays garantissant des standards \u00e9quivalents \u00e0 ceux pr\u00e9valant en Suisse, il est n\u00e9cessaire de d\u00e9passer l'action volontaire, d'agir et de passer par une r\u00e9gulation permettant de r\u00e9soudre \u00e0 terme cette probl\u00e9matique.
Le moyen plus simple et le plus efficace est celui d'une taxe pr\u00e9lev\u00e9e sur les v\u00eatements import\u00e9s, dont sont exon\u00e9r\u00e9s tous les v\u00eatements qui ont \u00e9t\u00e9 produits dans des conditions similaires \u00e0 celles pr\u00e9valant en Suisse ou dont les entreprises de distribution participent financi\u00e8rement de mani\u00e8re continue \u00e0 un programme international reconnu, effectif et v\u00e9rifi\u00e9 de mani\u00e8re ind\u00e9pendante, d'am\u00e9lioration des conditions de travail et de protection des travailleurs, que ce soit de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale ou dans leurs propres usines. L'entreprise distributrice peut - en fonction de choix socialement responsables - \u00e9viter de payer toute taxe. Au surplus, l'ensemble des entreprises distributrices sont mises sur pied d'\u00e9galit\u00e9 quant au co\u00fbt suppl\u00e9mentaire - ce qui \u00e9vite une concurrence d\u00e9loyale au d\u00e9triment des entreprises qui assument leur responsabilit\u00e9 sociale \u00e0 l'\u00e9gard des salari\u00e9es et salari\u00e9s qui se trouvent au d\u00e9but de la cha\u00eene de production des v\u00eatements.
Le montant de la taxe est d\u00e9risoire. Mais il est suffisant, selon nombre d'experts, notamment la f\u00e9d\u00e9ration syndicale internationale du textile, pour g\u00e9n\u00e9rer les fonds n\u00e9cessaires permettant d'assurer la protection des salari\u00e9es et salari\u00e9s dans les unit\u00e9s de production de v\u00eatements.
Une telle mesure n'entre pas en contradiction avec les accords sur le commerce que la Suisse a sign\u00e9s dans le cadre de l'OMC notamment. Comme indiqu\u00e9, elle permet d'\u00e9viter une concurrence d\u00e9loyale entre les entreprises qui s'engagent pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 de leur ouvriers et celles qui ne font rien. De plus, l'exemple des restrictions sur l'importation d'agrocarburants qui ne respectent pas un certain niveau d'exigences en mati\u00e8re de protection de l'environnement, accept\u00e9es r\u00e9cemment par le Parlement (09.499), offre un pr\u00e9c\u00e9dent\u00a0: alors que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral craignait que cette l\u00e9gislation contrevienne aux accords de libre-\u00e9change, elle n'a pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e par d'autres \u00c9tats devant les instances arbitrales de l'OMC.
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