Me fondant sur les articles 160 alin\u00e9a 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
La loi f\u00e9d\u00e9rale sur la transparence dans l'administration (LTrans) sera modifi\u00e9e de sorte qu'elle soit applicable \u00e0 la FINMA. Subs\u00e9quemment, on modifiera l'art.\u00a02, al.\u00a02, de la loi pour que son champ d'application s'\u00e9tende \u00e9galement \u00e0 la FINMA.
","ReasonText":"La LTrans vise \u00e0 promouvoir la transparence dans l'administration en garantissant notamment l'acc\u00e8s aux documents officiels. Elle ne s'applique pas \u00e0 la Banque nationale (BNS) ni \u00e0 la FINMA. Or, si on peut comprendre l'exclusion de la premi\u00e8re en raison de ses activit\u00e9s r\u00e9glementaires, on ne voit gu\u00e8re pour quelle raison la deuxi\u00e8me pourrait se pr\u00e9valoir d'un int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur au maintien du secret.
1. La FINMA exerce un r\u00f4le important de surveillance et de pilotage des banques et des assurances. Les banques d'importance syst\u00e9mique jouissent de facto d'une garantie de l'\u00c9tat, sachant qu'en cas de crise le contribuable sera appel\u00e9 \u00e0 la rescousse. Celui-ci est donc int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 ce que la qualit\u00e9 de la surveillance des \u00e9tablissements financiers soit v\u00e9rifiable. La transparence accro\u00eet pr\u00e9cis\u00e9ment la qualit\u00e9.
2. Des \u00e9v\u00e9nements r\u00e9cents confirment si besoin \u00e9tait l'int\u00e9r\u00eat public pour une transparence accrue de la FINMA\u00a0: Le rapport d'enqu\u00eate sur le comportement de Credit Suisse aux \u00c9tats-Unis, qui a finalement entra\u00een\u00e9 une condamnation et de grosses amendes, n'existe que sous une forme r\u00e9sum\u00e9e. Les recherches effectu\u00e9es par les propres avocats de CS soul\u00e8vent quelques questions.
Les fonds immobiliers exercent une grande influence sur le march\u00e9 de l'immobilier. Ils op\u00e8rent des investissements qui se chiffrent en milliards de francs. Pour pr\u00e9venir les manipulations et la corruption, la transparence s'impose dans ce domaine. A titre d'exemple, citons l'investissement op\u00e9r\u00e9 par le Credit Suisse Real Estate Fund Hospitality dans l'h\u00f4tel Stilli Park, \u00e0 Davos (H\u00f4tel Intercontinental Davos). Dot\u00e9e d'un capital-actions de 2 millions de francs, la soci\u00e9t\u00e9 d'exploitation Stilli Park SA est aujourd'hui en liquidation. Celle qui lui a succ\u00e9d\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9 Weriwald SA, a \u00e9t\u00e9 dot\u00e9e d'un capital-actions de 100 000 francs, ce qui est nettement insuffisant. En l'esp\u00e8ce, qui prot\u00e8ge le march\u00e9 et les investisseurs\u00a0?
3. Tout en instaurant la transparence, la LTrans prot\u00e8ge des int\u00e9r\u00eats au maintien du secret, comme \u00e0 l'article 7 qui pr\u00e9voit des exceptions lorsqu'il y va de la s\u00fbret\u00e9 int\u00e9rieure ou ext\u00e9rieure ou de secrets de fabrication ou de secrets commerciaux. L'article 9 garantit la protection des donn\u00e9es personnelles.
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