Me fondant sur les articles 160 alin\u00e9a 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
1. La loi f\u00e9d\u00e9rale du 14 d\u00e9cembre 1990 sur l'harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes (LHID) sera modifi\u00e9e comme suit\u00a0:
Art. 4
...
Al. 3
Si le preneur de pr\u00e9voyance a \u00e9t\u00e9 domicili\u00e9 en Suisse, il est assujetti \u00e0 l'imp\u00f4t \u00e0 son dernier domicile en Suisse pour les prestations vis\u00e9es \u00e0 l'alin\u00e9a 2 lettres d et e.
2. La loi f\u00e9d\u00e9rale du 14 d\u00e9cembre 1990 sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (LIFD) sera modifi\u00e9e comme suit\u00a0:
Art. 107
...
Al. 2
Si le preneur de pr\u00e9voyance a \u00e9t\u00e9 domicili\u00e9 en Suisse, il est assujetti \u00e0 l'imp\u00f4t \u00e0 son dernier domicile en Suisse pour les prestations vis\u00e9es \u00e0 l'art.\u00a05, al.\u00a01, lettres d et e.
...
Les alin\u00e9as 2 et 3 en vigueur deviendront les alin\u00e9as 3 et 4.
","ReasonText":"Quiconque quitte d\u00e9finitivement la Suisse pour un pays hors de l'espace UE avant de prendre sa retraite peut percevoir son avoir de pr\u00e9voyance du deuxi\u00e8me pilier et ce, conform\u00e9ment \u00e0 la loi, apr\u00e8s avoir quitt\u00e9 la Suisse (par ex. d\u00e9part le 30 avril, paiement le 2 mai).
Comme le preneur de pr\u00e9voyance n'est plus domicili\u00e9 en Suisse le 2 mai, l'imp\u00f4t \u00e0 la source est d\u00fb\u00a0; d'apr\u00e8s la pratique en vigueur, cet imp\u00f4t est per\u00e7u l\u00e0 o\u00f9 se trouve le si\u00e8ge de l'institution de pr\u00e9voyance. Il en r\u00e9sulte que l'avoir est impos\u00e9 \u00e0 la source par le canton o\u00f9 se trouve le si\u00e8ge de l'institution de pr\u00e9voyance, m\u00eame si le preneur de pr\u00e9voyance n'y a jamais \u00e9t\u00e9 domicili\u00e9, et non par le canton que le preneur de pr\u00e9voyance vient de quitter.
Ce r\u00e9gime conduit \u00e0 des abus. Avant de quitter la Suisse (parfois m\u00eame quelques jours seulement avant le d\u00e9part, par ex. le 24 avril), le preneur de pr\u00e9voyance transf\u00e8re son avoir de libre passage vers un canton fiscalement avantageux\u00a0; apr\u00e8s le d\u00e9part (et parfois quelques jours seulement apr\u00e8s, par ex. le 2 mai), l'avoir de libre passage est vers\u00e9 au preneur de pr\u00e9voyance par l'institution de libre passage.
Seules les personnes qui quittent la Suisse pour un \u00c9tat hors de l'espace UE avant d'avoir atteint l'\u00e2ge l\u00e9gal de la retraite peuvent profiter de cette possibilit\u00e9 d'\u00e9luder le fisc, parce qu'elles sont les seules \u00e0 pouvoir disposer de l'avoir de libre passage pour le faire transf\u00e9rer vers un canton fiscalement avantageux. Une fois l'\u00e2ge de la retraite atteint, c'est par contre une rente (ou une prestation en capital tir\u00e9e de la pr\u00e9voyance) qui est due.
Le transfert \u00e9ph\u00e9m\u00e8re et \u00e0 court terme d'avoirs de libre passage vers un canton dans lequel le preneur de pr\u00e9voyance n'a jamais \u00e9t\u00e9 domicili\u00e9 est un effet pervers de la concurrence fiscale \u00e0 laquelle se livrent les cantons\u00a0; cette lacune choquante du droit fiscal doit \u00eatre combl\u00e9e au profit d'une concurrence fiscale intercantonale \u00e9quitable.
La LHID sera donc compl\u00e9t\u00e9e par un nouvel alin\u00e9a 3, de telle sorte que le versement d'avoirs de libre passage sera impos\u00e9 au lieu du dernier domicile en Suisse (et non au lieu o\u00f9 se trouve le si\u00e8ge de l'institution de libre passage) lorsque ce versement est effectu\u00e9 apr\u00e8s que le preneur de pr\u00e9voyance a quitt\u00e9 la Suisse. La comp\u00e9tence cantonale de percevoir l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct doit \u00eatre adapt\u00e9e dans le m\u00eame esprit au moyen d'une modification de la LIFD.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":"Fischer Roland","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1442361600000)\/","ResponsibleDepartment":null,"ResponsibleDepartmentName":null,"ResponsibleDepartmentAbbreviation":null,"IsLeadingDepartment":null,"Tags":"24|28","Category":"IV","Modified":"\/Date(1712771577970)\/","SubmissionDate":"\/Date(1403222400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4914,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Questions sociales"}}