Me fondant sur les articles 160 alin\u00e9a 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
Les mesures pertinentes seront prises pour garantir que la commission l\u00e9gislative comp\u00e9tente soit pr\u00e9alablement inform\u00e9e et consult\u00e9e \u00e0 propos de toutes les recommandations et d\u00e9cisions de l'OCDE et de ses organismes sp\u00e9cialis\u00e9s (tels que les forums mondiaux), sur le mod\u00e8le de ce que pr\u00e9voit l'art.\u00a0152, al.\u00a03, de la loi sur le Parlement (Information et consultation en mati\u00e8re de politique ext\u00e9rieure).
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 21.09.2016
Le National veut davantage \u00eatre associ\u00e9 aux travaux.
(ats) Le Parlement devrait davantage \u00eatre associ\u00e9 aux travaux men\u00e9s par la Suisse au sein de rencontres internationales comme celles de l'OCDE. Le National ne veut pas s'en tenir aux mesures d\u00e9j\u00e0 prises par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Il a donn\u00e9 suite \u00e0 deux initiatives parlementaires mercredi.
Plusieurs \u00e9lus se sont plaints que le gouvernement n'a pas t\u00e2t\u00e9 le pouls des Chambres f\u00e9d\u00e9rales avant d'approuver des recommandations internationales, comme celles de l'Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques (OCDE) sur les demandes group\u00e9es d'entraide administrative ou celles du Groupe d'action financi\u00e8re. Et ce m\u00eame si la Suisse disposait d'un droit de veto.
L'initiative parlementaire de Thomas Aeschi(UDC/ZG) demande que le droit de consultation soit garanti \u00e0 la commission comp\u00e9tente pour toutes les recommandations et d\u00e9cisions de l'OCDE et de ses organismes sp\u00e9cialis\u00e9s. Elle a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par 125 voix contre 51.
Le texte de Marco Romano (PDC/TI) veut associer le Parlement au processus de d\u00e9cision et d'approbation de recommandation avant que le repr\u00e9sentant du gouvernement \u00e0 une r\u00e9union internationale ne s'exprime. Il a \u00e9t\u00e9 soutenu par 129 voix contre 50.
Le Conseil des \u00c9tats doit encore se prononcer. Sa commission pr\u00e9paratoire n'a pas suivi les deux initiatives, estimant que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pouvait lui-m\u00eame r\u00e9gler la question.
La loi pr\u00e9voit d\u00e9j\u00e0 que le gouvernement consulte les commissions de politique ext\u00e9rieure sur les \"orientations principales\". Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9sormais pr\u00e9cis\u00e9 la port\u00e9e de ces derni\u00e8res.
Le gouvernement demandera ainsi son avis aux commissions sur les recommandations ou d\u00e9cisions d'organisations internationales ou d'organes multilat\u00e9raux qui requi\u00e8rent d'apporter d'importantes modifications \u00e0 une loi ou \u00e0 un trait\u00e9 international.
Idem si l'absence de mise en oeuvre par la Suisse pourrait \u00eatre \u00e0 l'origine d'inconv\u00e9nients majeurs comme des pr\u00e9judices \u00e9conomiques des sanctions ou un isolement.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 09.03.2017
Le Parlement devrait \u00eatre davantage associ\u00e9 aux travaux
Le Parlement devrait davantage \u00eatre associ\u00e9 aux travaux men\u00e9s par la Suisse au sein des rencontres internationales, comme celles de l'OCDE. Le Conseil des \u00c9tats ne croit toutefois pas aux recettes du National et a enterr\u00e9 tacitement jeudi deux initiatives parlementaires provenant de cette Chambre.
Le premier texte, d\u00e9pos\u00e9 par Marco Romano (PDC/TI) voulait associer le Parlement au processus de d\u00e9cision et d'approbation de recommandations avant que le repr\u00e9sentant du gouvernement \u00e0 une r\u00e9union internationale ne s'exprime.
L'initiative de Thomas Aeschi (UDC/ZG) demandait qu'un droit de consultation soit garanti \u00e0 la commission parlementaire comp\u00e9tente pour toutes les recommandations et d\u00e9cisions de l'Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques (OCDE) et de ses organismes sp\u00e9cialis\u00e9s.
Plusieurs \u00e9lus se sont plaints que le gouvernement n'a pas t\u00e2t\u00e9 le pouls des Chambres f\u00e9d\u00e9rales avant d'approuver des recommandations internationales, comme celles de l'OCDE sur les demandes group\u00e9es d'entraide administrative ou celles du Groupe d'action financi\u00e8re. Et ce m\u00eame si la Suisse disposait d'un droit de veto.
Pour r\u00e9pondre \u00e0 cette inqui\u00e9tude, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9cis\u00e9 la fa\u00e7on dont il consulte les commissions de politique ext\u00e9rieure sur les \"orientations principales\". Il demandera notamment leur avis sur les recommandations ou d\u00e9cisions d'organisations internationales ou d'organes multilat\u00e9raux qui requi\u00e8rent d'apporter d'importantes modifications \u00e0 une loi ou \u00e0 un trait\u00e9 international.
","DraftText":null,"SubmittedText":"Me fondant sur les articles 160 alin\u00e9a 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
Les mesures pertinentes seront prises pour garantir que la commission l\u00e9gislative comp\u00e9tente soit pr\u00e9alablement inform\u00e9e et consult\u00e9e \u00e0 propos de toutes les recommandations et d\u00e9cisions de l'OCDE et de ses organismes sp\u00e9cialis\u00e9s (tels que les forums mondiaux), sur le mod\u00e8le de ce que pr\u00e9voit l'art.\u00a0152, al.\u00a03, de la loi sur le Parlement (Information et consultation en mati\u00e8re de politique ext\u00e9rieure).
","ReasonText":"Selon la \"Note du secr\u00e9tariat des Commissions de politique ext\u00e9rieure relative \u00e0 la participation des Chambres f\u00e9d\u00e9rales dans le domaine de la politique ext\u00e9rieure\", l'obligation de consulter les Commissions de politique ext\u00e9rieure porte \"non seulement sur les n\u00e9gociations au niveau des organisations internationales mais aussi, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, sur tous les mandats importants de politique ext\u00e9rieure\u00a0; peuvent entrer dans cette cat\u00e9gorie des sujets impliquant des 'normes douces' ('Soft Law'), c'est-\u00e0-dire des n\u00e9gociations sur des trait\u00e9s internationaux qui n'imposent pas d'obligations juridiques \u00e0 la Suisse mais qui peuvent n\u00e9anmoins rev\u00eatir une importance pour la position internationale de la Suisse\".
Les recommandations et d\u00e9cisions des organes de l'OCDE et de ses organismes sp\u00e9cialis\u00e9s acqui\u00e8rent de plus en plus souvent le statut de normes internationales, et certaines d'entre elles d\u00e9ploient d\u00e9j\u00e0 des effets de droit international\u00a0; comme elles rel\u00e8vent d\u00e8s lors davantage du droit \"dur\" que du droit \"souple\", elles doivent \u00eatre soumises au pr\u00e9alable \u00e0 la commission l\u00e9gislative comp\u00e9tente pour consultation.
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