Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
La loi sur le Parlement, les r\u00e8glements des conseils et la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration seront modifi\u00e9s afin d'\u00eatre conformes aux r\u00e8gles suivantes\u00a0:
1. Les p\u00e9titions adress\u00e9es aux autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales devront\u00a0:
a. \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es dans l'une des quatre langues nationales (art. 4 Cst.), et
b. indiquer le nom du premier p\u00e9titionnaire et son adresse de domicile en Suisse.
2. Les p\u00e9titions adress\u00e9es \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale devront\u00a0:
a. \u00eatre publi\u00e9es avec indication du nombre de cosignataires\u00a0;
b. \u00eatre soumises non plus aux conseils mais aux seules commissions parlementaires (lesquelles en prendront acte), \u00e0 moins que le nombre de p\u00e9titionnaires soit sup\u00e9rieur \u00e0 10 000 ou que les commissions comp\u00e9tentes proposent de donner suite \u00e0 la p\u00e9tition (art. 153 al. 3 Cst. en relation avec l'art. 33 al. 2 et l'art. 5 al. 2);
c. \u00eatre publi\u00e9es dans leur int\u00e9gralit\u00e9 si elles sont transmises aux conseils.
","ReasonText":"Les p\u00e9titions adress\u00e9es aux autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales devront \u00eatre r\u00e9dig\u00e9es dans l'une des quatre langues nationales et le p\u00e9titionnaire en t\u00eate de liste devra indiquer son adresse de domicile en Suisse, afin qu'il soit facile de lui r\u00e9pondre. Les p\u00e9titions pourront, comme jusqu'ici, \u00eatre sign\u00e9es par toute personne (art. 33 al. 1 Cst.).
Par ailleurs, les p\u00e9titions adress\u00e9es \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale devront indiquer d'office si elles \u00e9manent d'un seul p\u00e9titionnaire ou si elles ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9es par 200 000 personnes. Cette indication pourrait par exemple figurer directement dans le titre de la p\u00e9tition, selon le mod\u00e8le suivant\u00a0: \"P\u00e9t. Jean Dupond (53 000 p\u00e9titionnaires). Non \u00e0 la construction de centrales nucl\u00e9aires\".
Lorsqu'une p\u00e9tition est sign\u00e9e par moins de 10 000 personnes et qu'il n'est pas propos\u00e9 d'y donner suite, il suffira que les deux commissions en prennent acte et qu'elles r\u00e9pondent \u00e0 son auteur. Les conseils ne seront donc saisis que des p\u00e9titions ayant une certaine importance ou auxquelles la majorit\u00e9 ou une minorit\u00e9 de la commission auront propos\u00e9 de donner suite.
Les p\u00e9titions transmises aux conseils devront \u00eatre publi\u00e9es dans leur int\u00e9gralit\u00e9. \u00c0 l'heure actuelle, les p\u00e9titions ne sont jamais publi\u00e9es.
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