Conform\u00e9ment aux articles 160 alin\u00e9a 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
La loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie est modifi\u00e9e comme suit\u00a0:
Art. 57
Al. 1
Apr\u00e8s avoir consult\u00e9 les soci\u00e9t\u00e9s m\u00e9dicales cantonales et les repr\u00e9sentants autoris\u00e9s des patients, les assureurs ou leurs f\u00e9d\u00e9rations d\u00e9signent des m\u00e9decins-conseils. Ceux-ci doivent satisfaire aux conditions d'admission pr\u00e9vues \u00e0 l'article 36 et avoir pratiqu\u00e9 dans un cabinet m\u00e9dical ou exerc\u00e9 une fonction dirigeante dans un h\u00f4pital pendant cinq ans au moins.
Al. 2
Les m\u00e9decins-conseils appel\u00e9s \u00e0 exercer dans toute la Suisse doivent \u00eatre d\u00e9sign\u00e9s avec l'accord de la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e9dicale du canton dans lequel l'assureur a son si\u00e8ge principal ou dans lequel la f\u00e9d\u00e9ration d'assureurs a son si\u00e8ge et avec l'accord des repr\u00e9sentants autoris\u00e9s des patients.
Al. 3
Une soci\u00e9t\u00e9 m\u00e9dicale cantonale ou les repr\u00e9sentants autoris\u00e9s des patients peuvent r\u00e9cuser un m\u00e9decin-conseil pour de justes motifs\u00a0; dans ce cas, le tribunal arbitral au sens de l'article 89 statue.
Al. 4-8
Inchang\u00e9s
Al. 9
En cas de litige avec le m\u00e9decin-conseil, l'assur\u00e9 a le droit de demander un deuxi\u00e8me avis.
","ReasonText":"En vertu du chapitre de la LAMal consacr\u00e9 aux fournisseurs de prestations dans l'assurance obligatoire des soins, le m\u00e9decin-conseil est un instrument de \"contr\u00f4le du caract\u00e8re \u00e9conomique et de la qualit\u00e9 des prestations\". Si les f\u00e9d\u00e9rations d'assureurs et les soci\u00e9t\u00e9s m\u00e9dicales sont des parties au contrat pass\u00e9 avec les m\u00e9decins-conseils, les patients n'ont, eux, aucun statut juridique. Au mieux, la loi dispose \u00e0 leur endroit, par exemple en pr\u00e9voyant que le m\u00e9decin-conseil peut les examiner avec l'accord de leur m\u00e9decin traitant. Pour que le m\u00e9decin-conseil d'un assureur puisse accomplir son travail en toute ind\u00e9pendance, les patients doivent devenir des interlocuteurs dans le syst\u00e8me de l'assurance-maladie et obtenir un statut juridique. Les repr\u00e9sentants autoris\u00e9s des patients sont les acteurs les plus appropri\u00e9s pour remplir ce r\u00f4le. Gr\u00e2ce \u00e0 cette mesure, l'organisation et le choix des m\u00e9decins-conseils ne seront plus soumis aux seuls int\u00e9r\u00eats corporatifs des fournisseurs de prestations et des assureurs (cf. art. 57 al. 1 et 2 LAMal) puisque des repr\u00e9sentants autoris\u00e9s des patients auront voix au chapitre. Ces derniers doivent \u00e9galement avoir le droit de d\u00e9poser une plainte et de se constituer partie en cas de litige touchant au r\u00e9gime du m\u00e9decin-conseil (cf. art. 57 al. 3 LAMal). Par ailleurs, la loi doit donner au patient le droit de consulter directement le service de m\u00e9decin-conseil de son assureur. Actuellement, l'entr\u00e9e en sc\u00e8ne du m\u00e9decin-conseil, son \"ing\u00e9rence\" dans la relation entre le patient et son m\u00e9decin, entra\u00eene de plus en plus fr\u00e9quemment un recours \u00e0 la voie judiciaire pour obtenir un droit ou faire valoir ses droits\u00a0: la pr\u00e9sente initiative contribuera \u00e0 casser cette logique en instaurant une relation de confiance entre les patients et le syst\u00e8me du m\u00e9decin-conseil.
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