Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
La loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie est modifi\u00e9e comme suit\u00a0:
Art. 39 H\u00f4pitaux et autres institutions
Al. 1
Les \u00e9tablissements et celles de leurs divisions qui servent au traitement hospitalier de maladies aigu\u00ebs ou \u00e0 l'ex\u00e9cution, en milieu hospitalier, de mesures m\u00e9dicales de r\u00e9adaptation (h\u00f4pitaux) sont admis s'ils\u00a0:
...
Let. f
disposent d'une infrastructure suffisante et adapt\u00e9e pour concilier vie familiale et vie professionnelle.
...
Disposition transitoire de la modification du ...
La condition d'admission vis\u00e9e \u00e0 l'art.\u00a039, al.\u00a01, let.\u00a0f, doit \u00eatre remplie dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de l'entr\u00e9e en vigueur de la modification du ... ; son respect est ensuite contr\u00f4l\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement par des mesures appropri\u00e9es. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e8gle les modalit\u00e9s.
","ReasonText":"Les h\u00f4pitaux et les EMS manquent de personnel infirmier et de m\u00e9decins. Cette situation difficile s'explique notamment par la difficult\u00e9 \u00e0 concilier vie familiale et vie professionnelle\u00a0: les possibilit\u00e9s de travail \u00e0 temps partiel et les offres d'accueil extrafamilial \u00e0 prix abordable ne sont pas assez nombreuses. Aussi, de nombreuses femmes abandonnent le m\u00e9tier de m\u00e9decin juste apr\u00e8s avoir r\u00e9ussi l'examen d'\u00c9tat. L'Association suisse des m\u00e9decins-assistants et chefs de clinique estime ainsi qu'entre 2000 et 3000 femmes n'exercent actuellement pas leur m\u00e9tier de m\u00e9decin. Sond\u00e9es sur la raison principale de ce choix, celles-ci ont indiqu\u00e9 le manque de postes \u00e0 temps partiel (notamment pour les p\u00e8res) et le manque de possibilit\u00e9s de garde des enfants pendant les heures de travail sp\u00e9cifiques aux h\u00f4pitaux. Le personnel infirmier n'est pas \u00e9pargn\u00e9, puisqu'il ne reste dans la profession que dix ans en moyenne. L'\u00e9tude Presst-Next, consacr\u00e9e aux raisons qui entourent les d\u00e9parts pr\u00e9matur\u00e9s de la profession de soignant, arrive aux m\u00eames r\u00e9sultats.
Les appels \u00e0 rem\u00e9dier \u00e0 cette situation et les mesures volontaires prises par les h\u00f4pitaux n'ont pas eu les r\u00e9sultats escompt\u00e9s. Au contraire, au lieu d'investir pour que leur personnel puisse mieux concilier vie familiale et vie professionnelle, les h\u00f4pitaux et les EMS recrutent du personnel \u00e9tranger. Cette situation entra\u00eene non seulement un gaspillage d'un point de vue \u00e9conomique, mais aussi des probl\u00e8mes \u00e9thiques puisque notre pays riche d\u00e9bauche des sp\u00e9cialistes form\u00e9s dans d'autres pays. Apr\u00e8s des dizaines d'ann\u00e9es de discussions et de sensibilisation, il est grand temps d'agir en n'admettant \u00e0 pratiquer \u00e0 la charge de l'assurance obligatoire des soins que les h\u00f4pitaux qui garantissent une offre permettant de concilier vie familiale et vie professionnelle, notamment en proposant diff\u00e9rents mod\u00e8les de travail \u00e0 temps partiel et des offres de garde \u00e0 prix abordable et adapt\u00e9es aux heures de travail.
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