Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
La loi f\u00e9d\u00e9rale sur le bail \u00e0 ferme agricole (LBFA) est modifi\u00e9e en y introduisant un nouvel article 31a ayant le contenu suivant\u00a0:
Art. 31a
Les cantons peuvent pr\u00e9voir, dans leur l\u00e9gislation, que le motif d'autorisation de l'art.\u00a031, al.\u00a02bis, n'est pas applicable aux entreprises bien arrondies dont la surface agricole utile (SAU) atteint au moins 1,0\u00a0% de la moyenne r\u00e9gionale.
","ReasonText":"Le changement de structure des exploitations agricoles en Suisse est une r\u00e9alit\u00e9 qui conna\u00eet, selon la situation de d\u00e9part des cantons, une dynamique plus ou moins marqu\u00e9e. L'augmentation de la surface agricole utile est l'une des strat\u00e9gies de croissance des entreprises agricoles. \u00c0 ce titre, l'autorisation d'affermage par parcelles est justifi\u00e9e par diff\u00e9rentes exceptions d\u00e9finies notamment \u00e0 l'article 31 LBFA.
Cependant, dans certaines circonstances, l'affermage par parcelles va \u00e0 l'encontre de la volont\u00e9 initiale du l\u00e9gislateur et des autorit\u00e9s. C'est notamment le cas lorsque l'on consid\u00e8re les efforts fournis par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture et les offices agricoles cantonaux en mati\u00e8re d'am\u00e9liorations structurelle et fonci\u00e8res. Des cr\u00e9dits d'investissement et tr\u00e8s souvent des subventions \u00e0 fonds perdus soutiennent ces projets. Il appara\u00eet donc contre-productif et paradoxal de soutenir d'une part des mesures visant par exemple \u00e0\u00a0:
1. sortir les corps de ferme des zones urbanis\u00e9es\u00a0;
2. rationaliser les \u00e9quipements et moyens de production\u00a0; ou
3. d\u00e9velopper des entit\u00e9s mieux arrondies\u00a0;
et d'autre part de faciliter leur d\u00e9mant\u00e8lement par l'autorisation d'affermage par parcelles. Ceci est d'autant plus dommageable lorsqu'il s'agit d'entreprises agricoles (au minimum 0,75 \u00e0 1 unit\u00e9 de main-d'oeuvre standard) potentiellement rentables et comp\u00e9titives au niveau r\u00e9gional de leur canton respectif.
Ainsi, avec ce nouvel article, les cantons auraient la possibilit\u00e9 de l\u00e9gif\u00e9rer afin de limiter les cas d'autorisations d'affermages par parcelles par rapport \u00e0 leur surface agricole utile exploit\u00e9e.
Le but de cet article n'est ni d'interdire ni de limiter de mani\u00e8re effr\u00e9n\u00e9e le changement de structure en Suisse. Il tend \u00e0 diminuer les effets n\u00e9fastes que pourrait engendrer un affermage par parcelles exag\u00e9r\u00e9 dans les campagnes. Enfin, il vise \u00e0 harmoniser les politiques de d\u00e9veloppement structurelles et fonci\u00e8res soutenues par les offices cantonaux et l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":"Gschwind Jean-Paul","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1449446400000)\/","ResponsibleDepartment":null,"ResponsibleDepartmentName":null,"ResponsibleDepartmentAbbreviation":null,"IsLeadingDepartment":null,"Tags":"55|2846","Category":"V","Modified":"\/Date(1712771003097)\/","SubmissionDate":"\/Date(1411516800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4915,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Agriculture|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}