Communiqu\u00e9 de presse de la commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique du Conseil national du 08.07.2016
La commission a approuv\u00e9, \u00e0 l'unanimit\u00e9, un projet d'acte qu'elle a \u00e9labor\u00e9 afin de mettre en oeuvre l'initiative parlementaire 14.444 \"Transfert de la charge des taxes de surveillance servant \u00e0 financer la CHS PP. Compl\u00e9ter l'article 64c par un alin\u00e9a 4\" (Leutenegger Oberholzer). L'objectif est de combler une lacune provoqu\u00e9e dans la l\u00e9gislation par la r\u00e9forme structurelle de la pr\u00e9voyance professionnelle en 2012. La commission entend garantir que les autorit\u00e9s de surveillance cantonales et r\u00e9gionales puissent transf\u00e9rer aux caisses de pension la charge des taxes de surveillance qu'elles doivent \u00e0 la Commission de haute surveillance de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Elle veut aussi pr\u00e9ciser les crit\u00e8res d'ores et d\u00e9j\u00e0 inscrits dans la loi concernant le calcul des taxes en question.
Avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 19 octobre 2016
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral appuie l'initiative parlementaire, qui pr\u00e9voit de pr\u00e9ciser les crit\u00e8res de perception de la taxe dans la loi et d'y inscrire aussi le transfert de la charge de la taxe due \u00e0 la CHS PP des autorit\u00e9s de surveillance vers les institutions de pr\u00e9voyance. (...)
Proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose, en ce qui concerne le projet de la CSSS-N, d'approuver l'art. 64c, al. 2, let. a, LPP et de modifier l'art. 64c, al. 4, comme suit\u00a0:
Art. 64c, al. 4
4 Les autorit\u00e9s de surveillance transf\u00e8rent la charge de la taxe de surveillance per\u00e7ue en vertu de l'al. 2, let. a, aux institutions de pr\u00e9voyance qu'elles surveillent.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 08.12.2016
Les caisses de pension tenues de payer pour \u00eatre surveill\u00e9es
La taxe servant \u00e0 financer la Commission de haute surveillance de la pr\u00e9voyance professionnelle doit \u00eatre r\u00e9percut\u00e9e sur les caisses de pensions. Le National a combl\u00e9 jeudi sans opposition cette lacune dans la loi sur la pr\u00e9voyance professionnelle. Le Conseil des \u00c9tats doit encore se prononcer.
Les caisses de pensions devront dans tous les cas assumer la taxe. La modification de la loi vise \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 du droit et \u00e9viter des litiges et des proc\u00e9dures judiciaires comme cela a \u00e9t\u00e9 le cas par le pass\u00e9. La lacune juridique a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e \u00e0 plusieurs reprises par la justice.
Confirmant la pratique actuelle, le projet ne devrait avoir aucune cons\u00e9quence en mati\u00e8re de personnel et de finances. Les autorit\u00e9s de surveillance cantonales et r\u00e9gionales r\u00e9percutent d\u00e9j\u00e0 la taxe sur les institutions de pr\u00e9voyance. Et le nombre de rentiers est d\u00e9j\u00e0 utilis\u00e9 pour la calculer.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 01.03.2017
Les caisses de pension tenues de payer pour \u00eatre surveill\u00e9es
La taxe servant \u00e0 financer la Commission de haute surveillance de la pr\u00e9voyance professionnelle doit \u00eatre r\u00e9percut\u00e9e sur les caisses de pension. Suivant le National, le Conseil des \u00c9tats a combl\u00e9 mercredi sans opposition cette lacune dans la loi sur la pr\u00e9voyance professionnelle.
","DraftText":null,"SubmittedText":"Me fondant sur les articles 160 alin\u00e9a 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
On compl\u00e9tera l'article 64c LPP par l'alin\u00e9a 4 ci-apr\u00e8s\u00a0:
Art. 64c
...
Al. 4
Les autorit\u00e9s de surveillance peuvent transf\u00e9rer la charge de la taxe de surveillance per\u00e7ue en vertu de l'alin\u00e9a 2 lettre a aux institutions de pr\u00e9voyance qu'elles surveillent, dans le respect des principes applicables \u00e0 la perception.
","ReasonText":"La r\u00e9forme structurelle de la LPP est entr\u00e9e en vigueur en 2012. Le nouvel article 64c LPP r\u00e9glemente le financement de la Commission de haute surveillance de la pr\u00e9voyance professionnelle (CHS PP) au moyen d'une taxe de surveillance, pr\u00e9cisant que cette taxe doit \u00eatre per\u00e7ue aupr\u00e8s des autorit\u00e9s cantonales de surveillance de la LPP. Le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral indique que les autorit\u00e9s de surveillance peuvent transf\u00e9rer la charge des taxes aux institutions de pr\u00e9voyance qui sont plac\u00e9es sous leur surveillance (FF 2007 5401). Dans ses d\u00e9lib\u00e9rations, le Parlement est aussi parti de l'id\u00e9e du transfert de la charge (CE B\u00fcttiker, BO 2008 E 581).
Deux institutions de pr\u00e9voyance qui, en 2012, \u00e9taient encore plac\u00e9es sous la surveillance de l'OFAS ont attaqu\u00e9 les d\u00e9cisions par lesquelles cet office leur a factur\u00e9 les taxes servant \u00e0 financer la CHS PP. Le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 (arr\u00eats C-941/2012 du 7 mars 2014, C-942/2012 du 7 mars 2014 et C-3096/2012 du 21 mars 2014) que la base juridique n\u00e9cessaire pour transf\u00e9rer aux institutions de pr\u00e9voyance la charge des taxes de surveillance servant \u00e0 financer la CHS PP faisait d\u00e9faut. L'OFAS a fait recours contre ces arr\u00eats devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Ce dernier n'a pas encore rendu ses jugements. Entre-temps, une d\u00e9cision prise par l'entit\u00e9 du canton d'Argovie charg\u00e9e de la surveillance des institutions de pr\u00e9voyance LPP et des fondations (BVG- und Stiftungsaufsicht Aargau) \u00e0 propos des taxes de surveillance servant \u00e0 financer la CHS PP a aussi \u00e9t\u00e9 attaqu\u00e9e devant le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral.
Si le transfert de la charge est remis en question, il n'est pas exclu que les taxes de surveillance servant \u00e0 financer la CHS PP doivent \u00eatre pay\u00e9es par les autorit\u00e9s (cantonales) de surveillance, et donc par les contribuables, ce qui irait \u00e0 l'encontre de la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur, car la taxe servant \u00e0 financer la CHS PP, pr\u00e9vue \u00e0 l'article 64c LPP, doit \u00eatre pay\u00e9e par les institutions de pr\u00e9voyance qui font l'objet de la surveillance.
Il est urgent de clarifier la situation juridique. Quelle que soit l'issue de la proc\u00e9dure devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, il faut cr\u00e9er une base l\u00e9gale claire qui permette de transf\u00e9rer aux institutions de pr\u00e9voyance surveill\u00e9es la charge des taxes de surveillance servant \u00e0 financer la CHS PP. En compl\u00e9tant l'article 64c LPP par un alin\u00e9a 4, on y inscrira explicitement la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur et on fera en sorte que les taxes de surveillance soient pay\u00e9es effectivement par les institutions de pr\u00e9voyance.
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