Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
La loi sur le Parlement sera modifi\u00e9e de telle sorte que la r\u00e8gle d'incompatibilit\u00e9 figurant \u00e0 l'art.\u00a014, let.\u00a0e, LParl s'applique \u00e0 tous les organes de l'administration \u00e9tatique indirecte.
","ReasonText":"Dans un arr\u00eat du 4 septembre 2014 (1C_372/2014, 1C_373/2014), le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral parvient \u00e0 la conclusion que (comme \u00e9voqu\u00e9 dans le consid\u00e9rant 6) les assureurs-maladie assument des t\u00e2ches \u00e9tatiques dans le cadre de l'assurance-maladie obligatoire et qu'ils agissent par cons\u00e9quent en tant qu'organes de l'administration \u00e9tatique indirecte, autrement dit en tant qu'autorit\u00e9s.
Aux termes de l'art.\u00a014, let.\u00a0e, LParl, il y a incompatibilit\u00e9 entre un mandat parlementaire et un mandat exerc\u00e9 pour le compte d'une autorit\u00e9 lorsque les personnes concern\u00e9es sont \"membres des organes directeurs des organisations et des personnes de droit public ou de droit priv\u00e9 ext\u00e9rieures \u00e0 l'administration qui sont investies de t\u00e2ches administratives et dans lesquelles la Conf\u00e9d\u00e9ration occupe une position pr\u00e9pond\u00e9rante\".
Dans les principes interpr\u00e9tatifs publi\u00e9s le 17 f\u00e9vrier 2006 sur cette question, les Bureaux des deux conseils \u00e9crivent qu'il y a \"position pr\u00e9pond\u00e9rante de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans une organisation ou une personne morale ... lorsque la Conf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9tient la majorit\u00e9 de son capital, ... lorsque la Conf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9termine majoritairement la composition des organes directeurs ou des organes de contr\u00f4le ... [ou] lorsque l'organisation ou la personne morale d\u00e9pend de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour ce qui est de son financement et que cette derni\u00e8re d\u00e9termine de mani\u00e8re essentielle les modalit\u00e9s selon lesquelles elle remplit sa mission\".
Pour ce qui est de l'assurance-maladie obligatoire, les caisses-maladie sont certes financ\u00e9es par des contributions obligatoires, mais comme - \u00e0 l'exception des subsides destin\u00e9s \u00e0 r\u00e9duire les primes - ces contributions proviennent essentiellement de particuliers, les Bureaux n'ont jusqu'ici pas appliqu\u00e9 l'art.\u00a014, let.\u00a0e, LParl \u00e0 ces caisses.
En cons\u00e9quence, cette r\u00e8gle d'incompatibilit\u00e9 est appliqu\u00e9e \u00e0 des personnes pour lesquelles il n'existe qu'un risque moindre de conflit d'int\u00e9r\u00eats entre leur mandat parlementaire et le mandat qu'elles exercent pour le compte d'une autorit\u00e9 (par ex. pour une institution telle que le Parc national suisse ou encore pour l'Institution commune LAMal ou la fondation Promotion Sant\u00e9 Suisse); elle n'est en revanche pas appliqu\u00e9e dans le domaine de l'assurance-maladie obligatoire, alors qu'il s'agit d'un domaine r\u00e9glement\u00e9 de mani\u00e8re d\u00e9terminante par la Conf\u00e9d\u00e9ration.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":"Steiert Jean-Fran\u00e7ois","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1449446400000)\/","ResponsibleDepartment":null,"ResponsibleDepartmentName":null,"ResponsibleDepartmentAbbreviation":null,"IsLeadingDepartment":null,"Tags":"421|2841","Category":"IV","Modified":"\/Date(1712771266273)\/","SubmissionDate":"\/Date(1411603200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4915,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Parlement|Sant\u00e9"}}