Me fondant sur les articles 160 alin\u00e9a 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
L'article 48 de la loi sur la nationalit\u00e9 est compl\u00e9t\u00e9 comme suit\u00a0:
Art. 48
Al. 1 (texte actuel)
L'office peut, avec l'assentiment de l'autorit\u00e9 du canton d'origine, retirer la nationalit\u00e9 suisse et le droit de cit\u00e9 cantonal et communal \u00e0 un double national si sa conduite porte une atteinte grave aux int\u00e9r\u00eats ou au renom de la Suisse.
Al. 2 (nouveau)
Ce retrait est automatique si la personne concern\u00e9e participe ou a particip\u00e9 \u00e0 des activit\u00e9s terroristes ou \u00e0 des op\u00e9rations de combat en Suisse ou \u00e0 l'\u00e9tranger.
","Proceedings":"D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 07.12.2015
Le National veut un retrait automatique de la nationalit\u00e9
(ats) Les citoyens binationaux impliqu\u00e9s dans des activit\u00e9s de terrorisme ou partis combattre au nom du djihad doivent \u00eatre automatiquement d\u00e9chus de la nationalit\u00e9 suisse. Le Conseil national a donn\u00e9 suite lundi, par 102 voix par 85, \u00e0 une initiative parlementaire UDC en ce sens.
Un peu plus de trois semaines apr\u00e8s les attentats de Paris, la Chambre du peuple a donc souhait\u00e9 un tour de vis en approuvant le texte du pr\u00e9sident de l'UDC Toni Brunner (SG). Sa commission, qui avait si\u00e9g\u00e9 \u00e0 la mi-janvier, proposait de justesse, par 13 voix contre 11 et 1 abstention, de ne pas donner suite. Les r\u00e9cents attentats ont peut-\u00eatre fait pencher la balance en pl\u00e9num.
La mesure propos\u00e9e est purement symbolique et ne saurait dissuader un djihadiste de r\u00e9aliser ses projets criminels ni renforcer la s\u00e9curit\u00e9 du pays, a plaid\u00e9 en vain Cesla Amarelle (PS/VD) au nom de la commission. Au contraire, le retrait de la nationalit\u00e9 suisse pourrait conduire \u00e0 ce qu'une personne ayant commis des d\u00e9lits en Suisse ou \u00e0 l'\u00e9tranger ne soit plus extrad\u00e9e vers la Suisse.
Pour la commission, le Code p\u00e9nal pr\u00e9voit suffisamment d'instruments pour poursuivre p\u00e9nalement une personne qui commet des d\u00e9lits \u00e0 l'\u00e9tranger. Certains actes pr\u00e9paratoires et la simple appartenance \u00e0 une organisation criminelle sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 punissables.
La loi pr\u00e9voit d\u00e9j\u00e0 que la nationalit\u00e9 peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 un double national si sa conduite porte une atteinte grave aux int\u00e9r\u00eats ou au renom de la Suisse. La commission rejetait l'automatisme aussi en raison de la s\u00e9paration des pouvoirs\u00a0: le l\u00e9gislateur doit laisser une certaine marge de manoeuvre aux autorit\u00e9s d'ex\u00e9cution, afin qu'elles puissent tenir compte des circonstances de chaque cas.
Risque majeur pour la Suisse
Selon l'administration, seules quatre personnes pourraient potentiellement perdre leur passeport \u00e0 croix blanche avec l'initiative.
Toni Brunner n'est pas le seul \u00e0 proposer le retrait automatique. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9j\u00e0 prononc\u00e9 sur une motion PDC en ce sens. En novembre 2014, il a rejet\u00e9 l'id\u00e9e, l'estimant disproportionn\u00e9e et superflue. La disposition permettant le retrait du passeport remonte \u00e0 1953 et n'a encore jamais \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e, relevait l'ex\u00e9cutif.
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 13.06.2016
Le retrait automatique de la nationalit\u00e9 passe \u00e0 la trappe
(ats) Les citoyens binationaux impliqu\u00e9s dans des activit\u00e9s de terrorisme ne seront pas automatiquement d\u00e9chus de la nationalit\u00e9 suisse. Le Conseil des \u00c9tats a enterr\u00e9 mardi, par 27 voix contre 12, une initiative parlementaire en ce sens approuv\u00e9e par le National.
Le texte du conseiller national Toni Brunner (UDC/SG) est univoque et ne tient pas assez compte de cas sp\u00e9cifiques, a plaid\u00e9 Andrea Caroni (PLR/AR) au nom de la commission. Son exigence absolue de retrait \"automatique\" de la nationalit\u00e9 coupl\u00e9e \u00e0 sa formulation tr\u00e8s vague font que l'auteur de n'importe quel d\u00e9lit isol\u00e9 peut tomber sous le coup de la loi et se faire confisquer son passeport.
La majorit\u00e9 a jug\u00e9 plus prudent de s'en tenir \u00e0 la l\u00e9gislation actuelle, qui permet d\u00e9j\u00e0 de d\u00e9choir de la nationalit\u00e9 un double national dont la conduite porte une atteinte grave aux int\u00e9r\u00eats du pays. Cette disposition, qui n'a encore jamais \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e, date du d\u00e9but de la Guerre Froide, a d'ailleurs rappel\u00e9 M. Caroni.
Peter Foehn (UDC/SZ) a affirm\u00e9 en vain qu'il fallait apporter la preuve d'une participation active et effective \u00e0 des activit\u00e9s terroristes ou des op\u00e9rations de combat pour retirer un passeport. On d\u00e9nombre aujourd'hui 28 cas de Suisses impliqu\u00e9s dans de tels sc\u00e9narios, dont 16 concernent des binationaux, a-t-il ajout\u00e9, priant les parlementaires de donner \"un signal pour une nation plus s\u00fbre\".
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L'article 48 de la loi sur la nationalit\u00e9 est compl\u00e9t\u00e9 comme suit\u00a0:
Art. 48
Al. 1 (texte actuel)
L'office peut, avec l'assentiment de l'autorit\u00e9 du canton d'origine, retirer la nationalit\u00e9 suisse et le droit de cit\u00e9 cantonal et communal \u00e0 un double national si sa conduite porte une atteinte grave aux int\u00e9r\u00eats ou au renom de la Suisse.
Al. 2 (nouveau)
Ce retrait est automatique si la personne concern\u00e9e participe ou a particip\u00e9 \u00e0 des activit\u00e9s terroristes ou \u00e0 des op\u00e9rations de combat en Suisse ou \u00e0 l'\u00e9tranger.
","ReasonText":"De plus en plus de citoyens suisses, notamment de doubles nationaux, sont impliqu\u00e9s dans la pr\u00e9paration et la mise en oeuvre d'actions terroristes ou de combat. On voit ainsi un nombre croissant de volontaires se rendre en Syrie, en Irak ou dans d'autres pays pour participer \u00e0 des activit\u00e9s terroristes ou \u00e0 des op\u00e9rations de combat aux c\u00f4t\u00e9s d'organisations telles que le \"Front al-Nosra\" ou l'\"\u00c9tat islamique\" (pr\u00e9c\u00e9demment nomm\u00e9 \"\u00c9tat islamique en Irak et en Syrie\", EIIS). Lorsqu'ils rentrent en Suisse, ils repr\u00e9sentent un danger consid\u00e9rable pour le pays et la population. Il faut donc leur retirer la nationalit\u00e9 suisse.
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