Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
L'art.\u00a060, al.\u00a02, de la loi sur l'assurance-ch\u00f4mage (LACI) est compl\u00e9t\u00e9 comme suit\u00a0:
Art. 60
...
Al. 2
Peuvent demander des prestations de l'assurance-ch\u00f4mage pour la participation \u00e0 des cours\u00a0:
...
Let. c.
s'agissant des prestations vis\u00e9es \u00e0 l'art.\u00a059cbis, al.\u00a03, les personnes qui, en raison de leur devoir d'\u00e9ducation, se sont retir\u00e9es du march\u00e9 du travail durant une p\u00e9riode plus longue que le d\u00e9lai-cadre \u00e9tendu tel que d\u00e9fini \u00e0 l'article 9b alin\u00e9as 1 \u00e0 3. Pour ces personnes, les devoirs exig\u00e9s aux articles 15 \u00e0 17 alin\u00e9a 1 sont suspendus le temps que dure la mesure de formation. Seule la disponibilit\u00e9 pour suivre des cours est exigible.
...
","ReasonText":"L'article 59d LACI permet aux personnes candidates au retour \u00e0 la vie active de b\u00e9n\u00e9ficier de mesures de formation financ\u00e9es par la LACI, quand bien m\u00eame elles ne remplissent pas les conditions relatives \u00e0 la p\u00e9riode de cotisation du fait de leur longue absence du march\u00e9 du travail. En cas de p\u00e9riode \u00e9ducative, la dur\u00e9e du d\u00e9lai-cadre est de quatre ans, qui peut \u00eatre prolong\u00e9e de deux ans apr\u00e8s une naissance subs\u00e9quente selon l'art.\u00a09b, al.\u00a03,. Or, il est fr\u00e9quent que des personnes arr\u00eatent de travailler plus longtemps pour se consacrer \u00e0 l'\u00e9ducation des enfants. Ces personnes ont particuli\u00e8rement besoin de mesures adapt\u00e9es pour leur permettre de r\u00e9int\u00e9grer le march\u00e9 du travail\u00a0: l'exp\u00e9rience a montr\u00e9 qu'elles ont besoin d'un v\u00e9ritable accompagnement sp\u00e9cifique et professionnel qui dure plusieurs mois.
En outre, quand elles en sont au d\u00e9but du long processus vers le retour \u00e0 la vie professionnelle, les personnes concern\u00e9es ne sont pas en mesure de r\u00e9pondre imm\u00e9diatement \u00e0 tous les crit\u00e8res de l'assurance-ch\u00f4mage\u00a0: \u00eatre apte au placement (art. 15), accepter imm\u00e9diatement tout travail convenable (art. 16) et apporter la preuve qu'elles recherchent, au cours de chaque mois, du travail (art. 17). Poser d\u00e8s le d\u00e9but de l'accompagnement de telles exigences n'a pas de sens. \u00c0 l'instar de ce que pr\u00e9voit l'alin\u00e9a 4 de l'article 60 pour l'aptitude au placement, il convient d'exempter le public cible des trois exigences pendant les mois que dure la mesure.
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