Conform\u00e9ment aux articles 160 alin\u00e9a 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
La loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'application de sanctions internationales (loi sur les embargos) est modifi\u00e9e comme suit\u00a0:
Art. 1
Al. 1
La Conf\u00e9d\u00e9ration peut \u00e9dicter des mesures de coercition pour appliquer les sanctions visant \u00e0 faire respecter le droit international public, notamment les droits de l'homme, qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9cr\u00e9t\u00e9es par l'Organisation des Nations Unies.
...
","ReasonText":"La loi sur les embargos permet \u00e0 la Suisse de s'associer \u00e0 des sanctions internationales. Or, selon le texte en vigueur, les sanctions d\u00e9cr\u00e9t\u00e9es se rapportent non seulement \u00e0 celles de l'Organisation des Nations Unies (ONU) mais aussi \u00e0 celles de l'OSCE, de l'UE et des \"principaux partenaires commerciaux\" de la Suisse, ce qui n'est pas judicieux.
En ce qui concerne l'OSCE, il s'agit d'une enceinte qui, au regard du droit, n'a m\u00eame pas le statut d'une organisation internationale. Pour autant qu'on puisse en juger, la Convention du 14 d\u00e9cembre 1960 relative \u00e0 l'Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques (avec protocoles add. nos 1, 2) (RS 0.970.4) ne contient pas de dispositions propres \u00e0 permettre \u00e0 l'OSCE de prononcer des sanctions ou des mesures d'embargo.
L'Union europ\u00e9enne est une organisation supranationale, qui n'est m\u00eame pas membre de l'ONU. Elle d\u00e9fend les int\u00e9r\u00eats de ses membres dans le cadre de la politique de s\u00e9curit\u00e9 et de la politique ext\u00e9rieure commune. Elle s'applique actuellement \u00e0 \u00e9tendre sa sph\u00e8re d'influence \u00e0 l'Est et a, \u00e0 ce titre, conclu un accord d'association avec l'Ukraine les 21 mars et 27 juin 2014. Or cet accord pourrait violer le Trait\u00e9 d'amiti\u00e9, de coop\u00e9ration et de partenariat conclu le 31 mai 1997 entre l'Ukraine et la Russie, notamment l'article 6 dudit trait\u00e9 qui prescrit l'interdiction de conclure des accords qui contreviennent aux int\u00e9r\u00eats des parties. En vertu de cet article et eu \u00e9gard aux raisons qui ont conduit \u00e0 l'\u00e9tablissement de l'accord d'association, aucune coop\u00e9ration entre l'Ukraine et l'OTAN ne devrait pouvoir \u00eatre conclue. Cet accord contrevient \u00e0 l'article pr\u00e9cit\u00e9.
Le gouvernement allemand l'a d'ailleurs admis dans sa r\u00e9ponse \u00e0 une question concernant cet accord d'association et a relev\u00e9 que celui-ci visait \u00e9galement la coop\u00e9ration dans le domaine militaire entre l'UE et l'Ukraine (r\u00e9ponse du gouvernement allemand \u00e0 la question 10 d\u00e9pos\u00e9e au Bundestag no. 18/1083). De toute \u00e9vidence, l'UE est partie prenante dans le conflit ukrainien. Or, aux termes de la Constitution (art. 185), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit prendre les mesures n\u00e9cessaires pour pr\u00e9server la neutralit\u00e9 de la Suisse. Il ne saurait donc \u00eatre question d'appliquer des sanctions d\u00e9cr\u00e9t\u00e9es par l'UE agissant en tant que partie dans un conflit.
Par ailleurs, la disposition pr\u00e9voyant la possibilit\u00e9 d'appliquer des mesures d'embargo d\u00e9cr\u00e9t\u00e9es par les \"principaux partenaires commerciaux\" n'est pas non plus marqu\u00e9e au coin du bon sens parce que cela signifie que la Suisse devrait appliquer dans l'ordre les mesures d'embargo de l'Allemagne, puis celles des \u00c9tats-Unis, ensuite celles de l'Italie, celles de la France et enfin celles de la Chine.
L'ONU a pour mission principale d'assurer la paix dans le monde. Elle peut d\u00e9cider des sanctions \u00e0 l'encontre de ceux qui menacent la paix. Vu que pratiquement tous les \u00c9tats font partie de l'organisation, celle-ci se fonde sur une base d\u00e9mocratique suffisamment \u00e9tendue pour \u00eatre la seule organisation internationale l\u00e9gitim\u00e9e, selon la charte qui la r\u00e9git, \u00e0 d\u00e9cider des sanctions visant \u00e0 assurer la paix.
La loi sur les embargos doit donc \u00eatre modifi\u00e9e en cons\u00e9quence.
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