Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous d\u00e9posons l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
La loi sur le Parlement est modifi\u00e9e comme suit\u00a0:
Art. 37
...
Al. 2
...
Let. f
sur demande du pr\u00e9sident de la commission comp\u00e9tente d'un des deux conseils, elle tranche en dernier ressort sur l'attribution au conseil prioritaire d'un objet \u00e9manant du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. En cas de d\u00e9saccord des deux Bureaux, la question est tranch\u00e9e par tirage au sort.
...
Art. 84
...
Al. 2
... en vue de cette attribution. Concernant les objets \u00e9manant du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, ils consultent au pr\u00e9alable les pr\u00e9sidents des commissions parlementaires comp\u00e9tentes des deux conseils. (Reste inchang\u00e9)
Al. 3
Sur demande du pr\u00e9sident d'une commission comp\u00e9tente d'un des deux conseils, la d\u00e9cision d\u00e9finitive est prise par la Conf\u00e9rence de coordination.
","ReasonText":"S'il est normal que les pr\u00e9sidents des deux conseils soient comp\u00e9tents pour d\u00e9cider de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale quel est le conseil prioritaire, il est cependant certains objets complexes \u00e9manant du Conseil f\u00e9d\u00e9ral qui m\u00e9ritent un minimum de concertation avec les commissions concern\u00e9es.
Par la pr\u00e9sente initiative parlementaire, nous souhaitons am\u00e9liorer deux aspects par rapport \u00e0 la situation actuelle\u00a0:
1. Pour les objets \u00e9manant du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il faut au minimum que les pr\u00e9sidents des commissions parlementaires concern\u00e9es soient consult\u00e9s au pr\u00e9alable.
2. Si le pr\u00e9sident d'une commission parlementaire concern\u00e9e le demande, la d\u00e9cision d'attribution rel\u00e8ve alors de la comp\u00e9tence d\u00e9finitive de la Conf\u00e9rence de coordination telle que d\u00e9finie \u00e0 l'article 37.
Par cette modification, on \u00e9vitera \u00e0 l'avenir ce qui s'est produit avec l'attribution d'un objet aussi sensible que \"Pr\u00e9voyance vieillesse 2020\" au conseil prioritaire sans au minimum consulter les pr\u00e9sidents des deux commissions concern\u00e9es.
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