Me fondant sur les articles 160 alin\u00e9a 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
La loi du 24 mars 2006 sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision (LRTV) est compl\u00e9t\u00e9e comme suit\u00a0:
Art. 6 Ind\u00e9pendance et autonomie
...
Al. 4
La commande et la publication de sondages sur les intentions de vote pour les \u00e9lections et les votations sont interdites.
","ReasonText":"Les sondages d'opinion pr\u00e9tendument repr\u00e9sentatifs que la SSR a r\u00e9alis\u00e9s et publi\u00e9s avant les derni\u00e8res votations f\u00e9d\u00e9rales ont \u00e0 nouveau pr\u00e9sent\u00e9 un d\u00e9calage aberrant avec la r\u00e9alit\u00e9. Ainsi, l'initiative Ecopop a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e \u00e0 74,1\u00a0% des voix, alors que l'institut mandat\u00e9 par la SSR pla\u00e7ait le non \u00e0 56\u00a0% des intentions de vote. En f\u00e9vrier 2014, l'initiative \"contre l'immigration de masse\" a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e par 50,3\u00a0% des votants, alors que la derni\u00e8re enqu\u00eate d'opinion effectu\u00e9e avant le vote donnait le oui \u00e0 43\u00a0% seulement. En novembre 2009, l'initiative \"contre la construction de minarets\" a recueilli 57,5\u00a0% des suffrages, alors qu'un sondage r\u00e9alis\u00e9 juste avant le scrutin lui en accordait \u00e0 peine 37\u00a0%. \u00c0 l'\u00e9poque, la SSR avait suspendu pour quelques mois la publication des intentions de vote, pour revenir ensuite sur cette d\u00e9cision, sans que le syst\u00e8me ait \u00e9t\u00e9 en rien am\u00e9lior\u00e9, comme on a pu le voir.
Or, il est choquant de voir les m\u00e9dias de la SSR ou d'autres m\u00e9dias titulaires d'une concession commander ou publier de tels sondages d'opinion dans la mesure o\u00f9 ils influent directement sur le vote de l'\u00e9lecteur. Il a effet \u00e9t\u00e9 scientifiquement prouv\u00e9 que de tels sondages influent sur l'opinion de l'\u00e9lectorat et poss\u00e8dent un effet mobilisateur, qu'ils sont ais\u00e9s \u00e0 manipuler et qu'ils peuvent avoir des cons\u00e9quences r\u00e9elles sur l'issue d'un scrutin. Il est particuli\u00e8rement probl\u00e9matique que la SSR fasse commenter des \u00e9lections ou des votations par les m\u00eames instituts auxquels elle a command\u00e9 les sondages d'opinion. De m\u00eame, aucune autorit\u00e9 ext\u00e9rieure et ind\u00e9pendante ne soumet les sondages \u00e0 un contr\u00f4le qualit\u00e9 s\u00e9rieux ou ne s'assure qu'ils n'ont pas fait l'objet de manipulations. Aussi interdire aux radios et t\u00e9l\u00e9visions titulaires d'une concession de commander et de publier des sondages sur les intentions de vote pour les \u00e9lections et les votations renforcerait-il leur ind\u00e9pendance et leur autonomie.
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