Me fondant sur les articles 160 alin\u00e9a 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
Les marges de s\u00e9curit\u00e9 (tol\u00e9rance) fix\u00e9es dans les instructions techniques du 10 ao\u00fbt 1998 concernant les contr\u00f4les de vitesse dans la circulation routi\u00e8re du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication (DETEC) sont modifi\u00e9es comme suit\u00a0:
Marges de s\u00e9curit\u00e9 (tol\u00e9rance)
M\u00e9thodes de mesure | jusqu'\u00e0 100 km/h | 101-150 km/h | au-del\u00e0 de 150 km/h |
Radar fixe | 5 km/h | 6 km/h | 7 km/h |
Laser fixe | 5 km/h (aujourd'hui 3 km/h) | 6 km/h (aujourd'hui 4 km/h) | 7 km/h (aujourd'hui 5 km/h) |
Radar mobile | 7 km/h | 8 km/h | 9 km/h |
La razzia contre les conducteurs de v\u00e9hicules pour d'insignifiants d\u00e9passements de vitesse rapporte des centaines de millions de francs. Cette avalanche d'amendes n'a rien \u00e0 voir avec la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, mais sert uniquement au renflouement - toujours pr\u00e9vu \u00e0 l'avance dans le budget - des caisses de l'\u00c9tat. Nombre de victimes de cette politique de tol\u00e9rance z\u00e9ro appliqu\u00e9e au moyen d'appareils de mesure au laser sont, jour apr\u00e8s jour, des citoyens, des m\u00e9nag\u00e8res ou encore des travailleurs int\u00e8gres qui d\u00e9pendent du trafic individuel. Ce r\u00e9gime des amendes est utilis\u00e9 de mani\u00e8re abusive comme un \u00e9l\u00e9ment de la politique fiscale. Celui qui fait attention \u00e0 la circulation ne peut pas avoir les yeux riv\u00e9s sur le compteur\u00a0; une tol\u00e9rance de 5 kilom\u00e8tres jusqu'\u00e0 100 kilom\u00e8tres \u00e0 l'heure est \u00e9galement judicieuse pour ce qui est des appareils laser fixes. Les marges de s\u00e9curit\u00e9 (tol\u00e9rance) ne sont pas dues \u00e0 l'inexactitude technique des appareils de mesure, mais visent \u00e0 prot\u00e9ger les conducteurs contre l'inexactitude de la vitesse affich\u00e9e au compteur des v\u00e9hicules.
Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 ma motion 04.3336 du 16 juin 2004, \"Trafic routier. Fixer la limite de tol\u00e9rance \u00e0 5 kilom\u00e8tres \u00e0 l'heure au lieu de 3\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fait notamment les d\u00e9clarations suivantes concernant les appareils radar\u00a0: \"... le degr\u00e9 de pr\u00e9cision de ces derniers ayant aussi augment\u00e9 entre-temps, l'Office f\u00e9d\u00e9ral des routes et l'Office f\u00e9d\u00e9ral de m\u00e9trologie et d'accr\u00e9ditation pr\u00e9voient, dans le cadre d'une mise \u00e0 jour des instructions pr\u00e9cit\u00e9es visant \u00e0 les simplifier, d'\u00e9lever la marge s\u00e9curit\u00e9 de 1 kilom\u00e8tre \u00e0 l'heure pour les appareils laser et de l'abaisser d'autant pour les appareils radar. Jusqu'\u00e0 une vitesse de 100 kilom\u00e8tres \u00e0 l'heure, cette marge s'\u00e9l\u00e8vera d\u00e9sormais uniform\u00e9ment \u00e0 4 kilom\u00e8tres \u00e0 l'heure.\" Comme on le sait, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas tenu sa parole\u00a0; contrairement aux promesses faites, le DETEC a maintenu une marge de s\u00e9curit\u00e9 de 3 kilom\u00e8tres \u00e0 l'heure pour les appareils laser, d'o\u00f9 ce d\u00e9luge d'amendes sans pr\u00e9c\u00e9dent dans la circulation routi\u00e8re. C'est pourquoi il faut d\u00e9sormais ajuster la marge de s\u00e9curit\u00e9 des mesures au laser \u00e0 celle des mesures par radar.
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