Me fondant sur les articles 160 alin\u00e9a 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante visant \u00e0 cr\u00e9er les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires afin que l'exploitation et le renouvellement d'\u00e9quipements m\u00e9dico-techniques particuli\u00e8rement co\u00fbteux soient soumis \u00e0 autorisation au niveau national (clause du besoin).
","ReasonText":"L'offre de prestations sanitaires peut stimuler la demande de diagnostics et de traitements, au d\u00e9triment de l'utilisation \u00e9quilibr\u00e9e et \u00e9conome des ressources. On peut d'ailleurs se demander si l'utilisation syst\u00e9matique des appareils diagnostiques se justifie, ceux-ci ne permettant pas toujours de fournir des informations susceptibles d'am\u00e9liorer l'\u00e9tat de sant\u00e9 des patients.
Le recours aux examens diagnostiques varie fortement d'un canton \u00e0 l'autre, en fonction de la densit\u00e9 des \u00e9quipements particuli\u00e8rement co\u00fbteux. Depuis quelques ann\u00e9es, les cantons du Tessin, de Neuch\u00e2tel et du Jura se sont dot\u00e9s d'une base l\u00e9gale qui soumet \u00e0 autorisation l'exploitation, dans le secteur public comme dans le secteur priv\u00e9, d'\u00e9quipements m\u00e9dico-techniques entra\u00eenant des co\u00fbts particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9s (il s'agit g\u00e9n\u00e9ralement d'\u00e9quipements dont le co\u00fbt d\u00e9passe 1 million de francs). Le canton de Fribourg a \u00e9galement pris une d\u00e9cision dans ce sens mais ne l'a pas encore mise en oeuvre et le canton de Vaud \u00e9tudie une proposition similaire.
Ces mesures d\u00e9coulent de l'offre exc\u00e9dentaire d'appareils, laquelle entra\u00eene des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires. On examine r\u00e9guli\u00e8rement au niveau national des syst\u00e8mes permettant de contr\u00f4ler l'offre de prestations sanitaires. La nouvelle gestion strat\u00e9gique de l'admission \u00e0 pratiquer \u00e0 la charge de l'assurance-maladie obligatoire va d'ailleurs dans ce sens. Une \u00e9tude de 2012 (St\u00e9phane Rossini, Riccardo Crivelli, Iva Bolgiani, Anne Clausen, Daniel Pr\u00e9laz, Francesca Scalici\u00a0: \"Allocation des ressources et coh\u00e9rence du syst\u00e8me suisse de sant\u00e9. Rapport final de recherche\") met en \u00e9vidence l'absence d'objectifs communs dans la d\u00e9finition des politiques sanitaires cantonales et de crit\u00e8res uniformes de mise en oeuvre de la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale, d'o\u00f9 des disparit\u00e9s dans l'allocation des ressources et des incoh\u00e9rences au niveau des mesures.
Le f\u00e9d\u00e9ralisme impose un cadre juridique commun, aussi est-il souhaitable de r\u00e9gler la question des appareils m\u00e9dicaux et diagnostiques au niveau f\u00e9d\u00e9ral. La jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral admet la restriction de la libert\u00e9 du commerce et de l'industrie dans ce domaine si l'int\u00e9r\u00eat public est pr\u00e9pond\u00e9rant, dans le respect du principe de proportionnalit\u00e9.
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