{"d":{"__metadata":{"id":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20140467,Language='FR')","uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20140467,Language='FR')","type":"itsystems.Pd.DataServices.DataModel.Business"},"BusinessResponsibilities":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20140467,Language='FR')/BusinessResponsibilities"}},"RelatedBusinesses":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20140467,Language='FR')/RelatedBusinesses"}},"BusinessRoles":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20140467,Language='FR')/BusinessRoles"}},"Publications":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20140467,Language='FR')/Publications"}},"LegislativePeriods":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20140467,Language='FR')/LegislativePeriods"}},"Sessions":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20140467,Language='FR')/Sessions"}},"Preconsultations":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20140467,Language='FR')/Preconsultations"}},"Bills":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20140467,Language='FR')/Bills"}},"Councils":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20140467,Language='FR')/Councils"}},"BusinessTypes":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20140467,Language='FR')/BusinessTypes"}},"Votes":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20140467,Language='FR')/Votes"}},"SubjectsBusiness":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20140467,Language='FR')/SubjectsBusiness"}},"BusinessStates":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20140467,Language='FR')/BusinessStates"}},"Council":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20140467,Language='FR')/Council"}},"Transcripts":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20140467,Language='FR')/Transcripts"}},"ID":20140467,"Language":"FR","BusinessShortNumber":"14.467","BusinessType":4,"BusinessTypeName":"Initiative parlementaire","BusinessTypeAbbreviation":"Iv. pa.","Title":"Interdiction de se dissimuler le visage","Description":null,"InitialSituation":"<p>Conform\u00e9ment aux articles 160 alin\u00e9a 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:</p><p>La Constitution est modifi\u00e9e comme suit\u00a0:</p><p>Art. 57, Al. 3</p><p>Nul ne peut se dissimuler le visage sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public (sauf les lieux de culte) ou affect\u00e9s \u00e0 un service public. Et nul ne peut obliger une personne \u00e0 se dissimuler le visage en raison de son sexe.</p>","Proceedings":"<p>D\u00e9p\u00eache ATS</p><p><b>D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 27.09.2016</b></p><p><b>Interdiction de la burqa - Le National accepte un texte de l'UDC pour interdire la burqa </b></p><p><b>La Suisse doit interdire le port de la burqa sur tout son territoire. Le National a accept\u00e9 mardi par 88 voix contre 87 une initiative parlementaire de Walter Wobmann (UDC/SO), dont le texte reprend litt\u00e9ralement celui de l'initiative cantonale tessinoise.</b></p><p>A quelques mots pr\u00e8s, il ressemble \u00e9galement \u00e0 celui de l'initiative populaire pour une interdiction nationale de la burqa dans toute la Suisse. Walter Wobmann figure d'ailleurs dans le comit\u00e9. L'UDC veut interdire le port de la burqa ou de toute autre pi\u00e8ce de tissu qui cache le visage, tout ou en partie.</p><p>Pour le Soleurois, il s'agit d'une question \"de maintien de l'ordre public et de respect de la dignit\u00e9 de la femme\". Au Tessin, l'initiative a pu \u00eatre appliqu\u00e9e sans probl\u00e8me. De nombreux autres \u00c9tats europ\u00e9ens et africains connaissent une telle interdiction ou veulent l'introduire, a expliqu\u00e9 Walter Wobmann.</p><p>Montrer son visage fait partie de notre culture, a-t-il ajout\u00e9, se d\u00e9fendant de s'attaquer uniquement \u00e0 la burqa\u00a0: \"Ce sont tous les v\u00eatements qui permettent de cacher son visage qui devraient \u00eatre interdits\". Il a r\u00e9ussi ainsi \u00e0 convaincre la majorit\u00e9.</p><p>La gauche et une partie du PLR ainsi que du PDC n'\u00e9tait pas de cet avis. En Suisse, la burqa ou le niqab sont tr\u00e8s rares et ne constituent pas un probl\u00e8me, a rappel\u00e9 Val\u00e9rie Piller Carrard (PS/FR), au nom de la commission. Une interdiction p\u00e9naliserait par contre les touristes originaires du Golfe persique, et donc indirectement l'industrie du tourisme helv\u00e9tique. Si des cantons veulent d'agir, ils peuvent le faire selon leur sensibilit\u00e9.</p><p></p><p>Attendre le verdict populaire</p><p>Finalement, une initiative populaire ayant entre-temps \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e, le peuple tranchera lui-m\u00eame sur cette question. Dans ce contexte, m\u00eame si les Chambres disent oui, la commission suspendra son traitement en attendant la d\u00e9cision populaire, a expliqu\u00e9 Kurt Fluri (PLR/SO).</p><p>Soutenant dans un premier temps le texte, la commission du National avait chang\u00e9 d'avis apr\u00e8s le \"non\" clair de son homologue du Conseil des \u00c9tats \u00e0 ce texte. La Chambre des cantons doit \u00e0 pr\u00e9sent se prononcer.</p><p></p><p><b>Communiqu\u00e9 de presse de la commission des institutions politiques du Conseil du \u00c9tats du 13.01.2017</b></p><p>La Commission des institutions politiques du Conseil des \u00c9tats maintient qu'il n'est pas judicieux d'interdire, \u00e0 l'\u00e9chelle nationale, de se dissimuler le visage dans l'espace public. \u00c0 ses yeux, la comp\u00e9tence actuelle des cantons dans ce domaine doit \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9e. </p><p>Par 7 voix contre 2, la Commission des institutions politiques du Conseil des \u00c9tats (CIP-E) a confirm\u00e9 sa d\u00e9cision prise il y a un an de ne pas soutenir l'initiative parlementaire<a href=\"https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20140467\">14.467</a> visant \u00e0 ce qu'il soit interdit dans toute la Suisse de se couvrir le visage dans l'espace public (voir \u00e9galement le communiqu\u00e9 de presse de la CIP-E du 22.1.2016). Le 27 septembre 2016, le Conseil national avait d\u00e9cid\u00e9 de justesse - par 88 voix contre 87 et 10 abstentions - de donner suite \u00e0 cette initiative parlementaire \u00e9manant du conseiller national Walter Wobmann. La commission reste d'avis qu'il n'est pas judicieux de l\u00e9gif\u00e9rer en la mati\u00e8re \u00e0 l'\u00e9chelon f\u00e9d\u00e9ral, eu \u00e9gard au fait que le port de v\u00eatements dissimulant le visage pour des raisons religieuses demeure un ph\u00e9nom\u00e8ne marginal. Elle rappelle que, actuellement, ce sont les cantons qui sont comp\u00e9tents en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et de r\u00e9glementation des rapports entre \u00c9tat et religions. Il convient de continuer \u00e0 leur laisser la possibilit\u00e9 de prendre des dispositions dans ces domaines en fonction de leurs besoins. C'est d'ailleurs ce qu'a fait le Tessin, qui tire actuellement les premiers enseignements du nouveau r\u00e9gime qu'il a institu\u00e9.</p><p>Entre-temps, une initiative populaire visant le m\u00eame objectif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e\u00a0: la question pourra donc \u00eatre r\u00e9gl\u00e9e dans le cadre du traitement de cet objet.</p><p></p><p>D\u00e9p\u00eache ATS</p><p><b>D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 09.03.2017</b></p><p><b>Le Conseil des \u00c9tats refuse d'interdire la burqa en Suisse </b></p><p><b>La burqa ne sera pas interdite sur le territoire suisse pour l'instant. S'opposant au National, le Conseil des \u00c9tats a d\u00e9finitivement enterr\u00e9 jeudi une initiative parlementaire de Walter Wobmann (UDC/SO). Le peuple devrait avoir le dernier mot.</b></p><p>En septembre dernier, le Conseil national avait soutenu de justesse (88 voix contre 87 et 10 abstentions) le texte qui reprend celui de l'initiative accept\u00e9e par les Tessinois en 2013. Il pr\u00e9voit de modifier la Constitution pour interdire au niveau national de se dissimuler le visage sur la voie publique.</p><p>La population ne se sent pas \u00e0 l'aise en pr\u00e9sence de femmes enti\u00e8rement voil\u00e9es, a lanc\u00e9 l'ind\u00e9pendant schaffhousois Thomas Minder en d\u00e9fendant une interdiction. Car \"la burqa et le niqab sont discriminatoires pour les femmes.\"</p><p>D'autres pays ont d\u00e9j\u00e0 fait le pas, en Europe, en Afrique du Nord, le Tessin aussi, a poursuivi M. Minder. Il n'en va pas seulement de quelques cas, mais d'une forte islamisation de la soci\u00e9t\u00e9, qu'il faut combattre.</p><p>Il a re\u00e7u le soutien de Filippo Lombardi (PDC/TI). \"Nous ne parlons pas seulement de la burqa, mais d'une dissimulation du visage.\" L'aspect s\u00e9curitaire est aussi important, afin de lutter contre le hooliganisme.</p><p></p><p>\u00c9galit\u00e9</p><p>\"Combien de fois, au sein du Parlement, avons-nous rat\u00e9 l'occasion de soutenir les droits des femmes suisses\", a r\u00e9torqu\u00e9 Fabio Abate (PLR/TI). \"J'attends de voir ce que voteront sur un cong\u00e9 paternit\u00e9 ceux qui disent combattre les discriminations contre les femmes.\"</p><p>\"Je refuse de participer au lancement d'une \"guerre culturelle\" entre religions, m\u00eame si je refuse la burqa en tant que telle\", l'a rejoint Anita Fetz (PS/BS). On doit r\u00e9gler le probl\u00e8me au niveau de l'int\u00e9gration des \u00e9trangers, pas dans la Constitution, a aussi estim\u00e9 Karin Keller-Sutter (PLR/SG).</p><p>Il ne sert \u00e0 rien de l\u00e9gif\u00e9rer \u00e0 l'\u00e9chelon f\u00e9d\u00e9ral, a conclu Robert Cramer (Verts/GE). Le port de v\u00eatements dissimulant le visage pour des raisons religieuses est un ph\u00e9nom\u00e8ne marginal. C'est donc aux cantons qu'il appartient de prendre des mesures, s'ils le jugent n\u00e9cessaire.</p><p>Il faut diff\u00e9rencier le cas des touristes. Une interdiction p\u00e9naliserait celles qui sont originaires du Golfe persique, et donc l'industrie du tourisme helv\u00e9tique, par exemple \u00e0 Gen\u00e8ve, a rappel\u00e9 M. Cramer.</p><p>La Chambre des cantons a suivi ces arguments par 26 voix contre 9 et 4 abstentions.</p>","DraftText":null,"SubmittedText":"<p>Conform\u00e9ment aux articles 160 alin\u00e9a 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:</p><p>La Constitution est modifi\u00e9e comme suit\u00a0:</p><p>Art. 57</p><p>...</p><p>Al. 3</p><p>Nul ne peut se dissimuler le visage sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public (sauf les lieux de culte) ou affect\u00e9s \u00e0 un service public. Et nul ne peut obliger une personne \u00e0 se dissimuler le visage en raison de son sexe.</p>","ReasonText":"<p>La pr\u00e9sente initiative reprend litt\u00e9ralement l'initiative populaire cantonale que le peuple tessinois a largement accept\u00e9e (\u00e0 65\u00a0%) et que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a jug\u00e9e conforme \u00e0 la Constitution f\u00e9d\u00e9rale. En Belgique et en France, le Parlement a adopt\u00e9 une interdiction similaire de se dissimuler le visage. La Grande Chambre de la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme s'est pench\u00e9e sur la requ\u00eate d'une musulmane fran\u00e7aise contre la France pour violation de diff\u00e9rents articles de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales, du 4 novembre 1950. Le 1er juillet 2014, elle a d\u00e9cid\u00e9 que l'interdiction fran\u00e7aise \u00e9tait compatible avec la convention. Comme en France, des raisons de sant\u00e9, d'hygi\u00e8ne ou de s\u00e9curit\u00e9 (du trafic, au travail ou dans le sport) et le maintien des traditions pourraient justifier des exceptions. La reprise dans toute la Suisse de l'interdiction tessinoise de se dissimuler le visage clarifie la situation\u00a0: appliquer des dispositions diff\u00e9rentes dans ce domaine cr\u00e9e des incertitudes et fait r\u00e9gner la confusion.</p>","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":"Wobmann Walter","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1489017600000)\/","ResponsibleDepartment":null,"ResponsibleDepartmentName":null,"ResponsibleDepartmentAbbreviation":null,"IsLeadingDepartment":null,"Tags":"4|1236|2831","Category":"IV","Modified":"\/Date(1712771345147)\/","SubmissionDate":"\/Date(1418256000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4916,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Droits de l'homme|Culture"}}