Me fondant sur les articles 160 alin\u00e9a 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
L'article 152 de la loi sur le Parlement doit \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 par un alin\u00e9a pr\u00e9voyant explicitement que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est tenu, avant que son repr\u00e9sentant \u00e0 une r\u00e9union internationale s'exprime, d'associer le Parlement au processus de d\u00e9cision et d'approbation de dispositions de droit mou ou de recommandations, dans la mesure o\u00f9 la mise en oeuvre de celles-ci peut entra\u00eener une adaptation du droit interne.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 21.09.2016
Le National veut davantage \u00eatre associ\u00e9 aux travaux.
(ats) Le Parlement devrait davantage \u00eatre associ\u00e9 aux travaux men\u00e9s par la Suisse au sein de rencontres internationales comme celles de l'OCDE. Le National ne veut pas s'en tenir aux mesures d\u00e9j\u00e0 prises par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Il a donn\u00e9 suite \u00e0 deux initiatives parlementaires mercredi.
Plusieurs \u00e9lus se sont plaints que le gouvernement n'a pas t\u00e2t\u00e9 le pouls des Chambres f\u00e9d\u00e9rales avant d'approuver des recommandations internationales, comme celles de l'Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques (OCDE) sur les demandes group\u00e9es d'entraide administrative ou celles du Groupe d'action financi\u00e8re. Et ce m\u00eame si la Suisse disposait d'un droit de veto.
L'initiative parlementaire de Thomas Aeschi(UDC/ZG) demande que le droit de consultation soit garanti \u00e0 la commission comp\u00e9tente pour toutes les recommandations et d\u00e9cisions de l'OCDE et de ses organismes sp\u00e9cialis\u00e9s. Elle a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par 125 voix contre 51.
Le texte de Marco Romano (PDC/TI) veut associer le Parlement au processus de d\u00e9cision et d'approbation de recommandation avant que le repr\u00e9sentant du gouvernement \u00e0 une r\u00e9union internationale ne s'exprime. Il a \u00e9t\u00e9 soutenu par 129 voix contre 50.
Le Conseil des \u00c9tats doit encore se prononcer. Sa commission pr\u00e9paratoire n'a pas suivi les deux initiatives, estimant que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pouvait lui-m\u00eame r\u00e9gler la question.
La loi pr\u00e9voit d\u00e9j\u00e0 que le gouvernement consulte les commissions de politique ext\u00e9rieure sur les \"orientations principales\". Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9sormais pr\u00e9cis\u00e9 la port\u00e9e de ces derni\u00e8res.
Le gouvernement demandera ainsi son avis aux commissions sur les recommandations ou d\u00e9cisions d'organisations internationales ou d'organes multilat\u00e9raux qui requi\u00e8rent d'apporter d'importantes modifications \u00e0 une loi ou \u00e0 un trait\u00e9 international.
Idem si l'absence de mise en oeuvre par la Suisse pourrait \u00eatre \u00e0 l'origine d'inconv\u00e9nients majeurs comme des pr\u00e9judices \u00e9conomiques des sanctions ou un isolement.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 09.03.2017
Le Parlement devrait \u00eatre davantage associ\u00e9 aux travaux
Le Parlement devrait davantage \u00eatre associ\u00e9 aux travaux men\u00e9s par la Suisse au sein des rencontres internationales, comme celles de l'OCDE. Le Conseil des \u00c9tats ne croit toutefois pas aux recettes du National et a enterr\u00e9 tacitement jeudi deux initiatives parlementaires provenant de cette Chambre.
Le premier texte, d\u00e9pos\u00e9 par Marco Romano (PDC/TI) voulait associer le Parlement au processus de d\u00e9cision et d'approbation de recommandations avant que le repr\u00e9sentant du gouvernement \u00e0 une r\u00e9union internationale ne s'exprime.
L'initiative de Thomas Aeschi (UDC/ZG) demandait qu'un droit de consultation soit garanti \u00e0 la commission parlementaire comp\u00e9tente pour toutes les recommandations et d\u00e9cisions de l'Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques (OCDE) et de ses organismes sp\u00e9cialis\u00e9s.
Plusieurs \u00e9lus se sont plaints que le gouvernement n'a pas t\u00e2t\u00e9 le pouls des Chambres f\u00e9d\u00e9rales avant d'approuver des recommandations internationales, comme celles de l'OCDE sur les demandes group\u00e9es d'entraide administrative ou celles du Groupe d'action financi\u00e8re. Et ce m\u00eame si la Suisse disposait d'un droit de veto.
Pour r\u00e9pondre \u00e0 cette inqui\u00e9tude, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9cis\u00e9 la fa\u00e7on dont il consulte les commissions de politique ext\u00e9rieure sur les \"orientations principales\". Il demandera notamment leur avis sur les recommandations ou d\u00e9cisions d'organisations internationales ou d'organes multilat\u00e9raux qui requi\u00e8rent d'apporter d'importantes modifications \u00e0 une loi ou \u00e0 un trait\u00e9 international.
","DraftText":null,"SubmittedText":"Me fondant sur les articles 160 alin\u00e9a 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
L'article 152 de la loi sur le Parlement doit \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 par un alin\u00e9a pr\u00e9voyant explicitement que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est tenu, avant que son repr\u00e9sentant \u00e0 une r\u00e9union internationale s'exprime, d'associer le Parlement au processus de d\u00e9cision et d'approbation de dispositions de droit mou ou de recommandations, dans la mesure o\u00f9 la mise en oeuvre de celles-ci peut entra\u00eener une adaptation du droit interne.
","ReasonText":"Au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 des dispositions de droit mou et des recommandations internationales qui obligent la Suisse \u00e0 adapter son droit interne. Cela a notamment \u00e9t\u00e9 le cas lors de l'approbation du commentaire de l'article 26 du Mod\u00e8le de convention relative \u00e0 l'assistance administrative en mati\u00e8re fiscale, en vertu duquel l'assistance administrative est accord\u00e9e \u00e9galement dans le cas de demandes group\u00e9es (BO 2012 N 1350) ou de l'approbation des recommandations du GAFI r\u00e9vis\u00e9es en 2012 (FF 2014 585), en vertu desquelles les infractions fiscales font d\u00e9sormais partie des infractions pr\u00e9alables au blanchiment d'argent.
L'art.\u00a0152, al.\u00a03, LParl pr\u00e9voit que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consulte le Parlement sur les orientations importantes, m\u00eame lorsqu'il s'agit de normes internationales \"douces\" (FF 2001 3438). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a toutefois jamais consult\u00e9 les commissions comp\u00e9tentes avant de charger son repr\u00e9sentant d'approuver ces normes (cf. r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la question Romano 14.1075). Au surplus, les d\u00e9cisions de ce type d'enceintes internationales sont prises par consensus, sans opposition formelle. La Suisse disposait donc d'un droit de veto.
A d\u00e9faut d'\u00eatre consult\u00e9, le Parlement n'a pas pu exercer sa comp\u00e9tence de participer \u00e0 la d\u00e9finition de la politique ext\u00e9rieure (art. 166 al. 1 Cst.) et au processus de d\u00e9cision relatif aux questions importantes en mati\u00e8re de politique ext\u00e9rieure (art. 24 al. 1 LParl). En outre, en agissant ainsi, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mis le Parlement devant le fait accompli et restreint son pouvoir en mati\u00e8re de l\u00e9gislation\u00a0: il a de facto contraint le Parlement \u00e0 adapter le droit interne \u00e0 de nouvelles normes qu'il a approuv\u00e9es de son propre chef puisque la non-mise en oeuvre en droit interne de dispositions de droit mou ou de recommandations internationales approuv\u00e9es par la Suisse aurait pu \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme contraire aux r\u00e8gles de la bonne foi ou aurait pu valoir \u00e0 notre pays d'\u00eatre inscrit sur des \"listes noires\".
Il faut donc \u00e9viter qu'\u00e0 l'avenir les comp\u00e9tences du Parlement soient \u00e0 nouveau bafou\u00e9es ou restreintes en pr\u00e9cisant dans la LParl ce qu'il faut entendre par \"orientations importantes\".
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":"Romano Marco","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1489017600000)\/","ResponsibleDepartment":null,"ResponsibleDepartmentName":null,"ResponsibleDepartmentAbbreviation":null,"IsLeadingDepartment":null,"Tags":"8|421|1221|1231","Category":"IV","Modified":"\/Date(1712771215237)\/","SubmissionDate":"\/Date(1418342400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4916,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Parlement|Justice|Droit international"}}