Avoir un enfant biologique est un privil\u00e8ge. Ceux qui en sont priv\u00e9s n'ont d'autre choix que de s'en remettre \u00e0 la m\u00e9decine ou d'entamer une proc\u00e9dure d'adoption. Aux difficult\u00e9s \u00e9motionnelles s'ajoutent des frais consid\u00e9rables. La proc\u00e9dure d'adoption oblige les futurs parents adoptifs, contrairement aux futurs parents biologiques, \u00e0 se procurer de nombreuses attestations, \u00e0 suivre des cours, \u00e0 participer \u00e0 des entretiens, \u00e0 subir des visites m\u00e9dicales, \u00e0 se d\u00e9placer et \u00e0 se mettre en contact avec des agences d'adoption ou des interm\u00e9diaires, etc. Or, tout cela co\u00fbte, souvent tr\u00e8s cher.
La cr\u00e9ation d'une famille, peu importe de quelle mani\u00e8re, doit \u00eatre prot\u00e9g\u00e9e, soutenue et encourag\u00e9e. Le choix d'avoir un enfant ou non doit \u00eatre trait\u00e9 de mani\u00e8re \u00e9gale, ind\u00e9pendamment de la voie emprunt\u00e9e. Ce n'est pas le cas aujourd'hui. L'avortement est rembours\u00e9, les traitements m\u00e9dicaux sont en partie rembours\u00e9s et en partie d\u00e9ductibles, alors que l'adoption n'est ni valoris\u00e9e ni prise en consid\u00e9ration du point de vue fiscal. L'in\u00e9galit\u00e9 de traitement est manifeste.
L'interruption de grossesse est reconnue comme un droit et est financ\u00e9e par la collectivit\u00e9 au titre de la LAMal, les traitements m\u00e9dicaux sont d\u00e9ductibles du revenu imposable en vertu des articles 33 alin\u00e9a 1 lettre h LIFD et 9 alin\u00e9a 2 lettre h LHID.
1. A-t-on d\u00e9j\u00e0 examin\u00e9 cette in\u00e9galit\u00e9 de traitement manifeste par le pass\u00e9\u00a0? Si oui, quelles conclusions en a-t-on tir\u00e9es\u00a0? Des mesures ont-elles \u00e9t\u00e9 prises\u00a0? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense-t-il qu'il serait judicieux de r\u00e9examiner la question\u00a0?
2. Est-il envisageable d'inscrire dans la l\u00e9gislation fiscale la d\u00e9duction des frais li\u00e9s \u00e0 une adoption\u00a0? Si oui, dans quel d\u00e9lai\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pense-t-il pas qu'une modification de la loi dans ce sens, qui n'aurait que peu d'incidence sur les finances de la Conf\u00e9d\u00e9ration, profiterait grandement aux familles concern\u00e9es\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./3. Depuis 2000, le nombre des adoptions en Suisse s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 environ 650 par ann\u00e9e en moyenne, un nombre qui est en baisse. Dans 230 cas (35,5\u00a0%), l'adoption est effectu\u00e9e par le beau-p\u00e8re ou la belle-m\u00e8re. Les co\u00fbts de l'adoption d'un enfant domicili\u00e9 en Suisse (adoption nationale) s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 environ 2000 francs, tandis que les co\u00fbts de l'adoption d'un enfant domicili\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tranger (adoption internationale) peuvent atteindre plusieurs dizaines de milliers de francs. Alors que, dans le cas d'une adoption par le beau-parent, l'unit\u00e9 de la famille ou \u00e9ventuellement des consid\u00e9rations d'ordre successoral sont au premier plan, les autres adoptions sont le plus souvent effectu\u00e9es parce que les futurs parents ne peuvent pas avoir d'enfant.
Les examens m\u00e9dicaux auxquels se soumettent les personnes qui ne peuvent pas avoir d'enfant sont en partie rembours\u00e9s par l'assurance-maladie obligatoire. Le financement des autres traitements (par ex. la f\u00e9condation in vitro) doit \u00eatre assum\u00e9 par les personnes concern\u00e9es, mais ces frais peuvent \u00eatre d\u00e9duits des imp\u00f4ts \u00e0 titre de frais de maladie s'ils d\u00e9passent 5\u00a0% des revenus imposables. Il est toutefois question dans ce cas d'une intervention m\u00e9dicale et non d'une adoption\u00a0; c'est pourquoi les frais correspondants sont en partie pris en compte \u00e0 titre de frais de maladie sur la base des articles 33 alin\u00e9a 1 lettre h LIFD et 9 alin\u00e9a 2 lettre h LHID.
Aucune intervention parlementaire concernant le traitement fiscal des frais d'adoption n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e par le pass\u00e9 et la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesures fiscales concernant cette question n'est \u00e0 ce jour jamais apparue aux yeux du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
2. Les frais d'adoption ne constituent ni des frais d'acquisition du revenu ni des frais sociaux\u00a0; ils font partie des frais d'entretien courant non d\u00e9ductibles. Les d\u00e9ductions fiscales qui visent des objectifs non fiscaux ne doivent \u00eatre accord\u00e9es qu'avec prudence, car elles vont \u00e0 l'encontre du principe constitutionnel de l'imposition selon la capacit\u00e9 \u00e9conomique.
En raison du bar\u00e8me progressif de l'imp\u00f4t, les d\u00e9ductions fiscales ont des effets variables. Les contribuables qui ont un revenu \u00e9lev\u00e9 en b\u00e9n\u00e9ficient plus fortement que ceux qui ont un revenu bas. Si le revenu de ces derniers est particuli\u00e8rement bas, l'aide peut m\u00eame \u00eatre nulle.
Pour introduire une nouvelle d\u00e9duction, il faut inscrire une base l\u00e9gale correspondante dans la LIFD et la LHID. Le d\u00e9lai pour ce faire correspond au temps n\u00e9cessaire \u00e0 une proc\u00e9dure l\u00e9gislative habituelle et d\u00e9pend donc de nombreux facteurs.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1401235200000)\/","SubmittedBy":"Romano Marco","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1401235200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1750804874950)\/","SubmissionDate":"\/Date(1395187200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4912,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}